La protection pénale de la vie privée par Isabelle Lolies (1999).

Première partie. La protection pénale spécifique de l’intimité de la vie privée.

Titre I. La notion pénale de l’intimité de la vie privée d’autrui.

Chapitre 1. Les notions pénales de vie privée et d’intimité de la vie privée.

Section 1. La notion pénale de vie privée.

§1 : L’absence d’une définition légale de la « vie privée » dans la loi de 1970.

§2 : Les définitions de la « vie privée » dans la doctrine et la jurisprudence.

A. L’interprétation doctrinale de la notion de « vie privée ».

B. L’interprétation jurisprudentielle de la notion de « vie privée ».

Section 2. La notion pénale d’intimité de la vie privée.

§1 : La conception doctrinale de « l’intimité » de la vie privée.

§2 : Les conceptions jurisprudentielles de « l’intimité » de la vie privée.

A. Une conception restrictive de « l’intimité » de la vie privée.

B. La conception extensive de « l’intimité » de la vie privée.

Chapitre 2. La comparaison de la notion pénale d’intimité de la vie privée avec les notions extrapénales de la vie privée et d’intimité de la vie privée.

Section 1. Comparaison des notions pénales avec les notions civiles de vie privée et d’intimité.

§1 : Les notions civiles de vie privée et d’intimité des particuliers ordinaires.

        A. La notion civile de vie privée.

                                   B. La notion civile d’intimité.

                                               1. L’intimité personnelle.

                                               2. L’intimité relationnelle.

                                               3. L’intimité corporelle.

§2 : Les notions civiles de vie privée et d’intimité des personnages publics.

                                   A. Les hommes politiques.

                                   B. Les artistes.

                                   C. Les justiciables.

Section 2. Comparaison des notions pénales avec les notions constitutionnelles.

§1 : Un procédé semblable de conception.

§2 : Une conception constitutionnelle plus large.

Section 3. Comparaison avec la conception européenne.

Conclusion du titre I.

Titre II. Les actes d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui tombant sous le coup de la loi pénale.

Sous-titre I. Les actes de captation des paroles ou des images et de fabrication ou de commercialisation des appareils de captation.

Chapitre 1. Les éléments communs à l’acte de captation de l’image et de la parole.

Section 1. L’atteinte à l’intimité de la vie privée.

§1 : La position doctrinale.

        A. L’atteinte à l’intimité de la vie privée : Une condition nécessaire.

        B. L’atteinte à l’intimité de la vie privée : Une condition accessoire.

§2 : La position jurisprudentielle.

Section 2. L’absence de consentement de la victime.

§1 : La captation faite à l’insu de la victime.

§2 : La captation faite au vu et au su de la victime.

A. La conception initiale de la loi de 1970.

B. La position actuelle.

Section 3. L’intention délictueuse de l’auteur de l’acte.

§1 : La position doctrinale.

A. L’intention conçue comme la volonté de violer l’intimité.

B. L’intention conçue comme la conscience de commettre un acte illicite.

§2 : La position jurisprudentielle.

A. Une interprétation large de la notion d’ « intention » par une partie de la jurisprudence.

B. Une interprétation restrictive de la notion d’ « intention » par l’autre partie.

Chapitre 2. Les éléments propres à chacune des captations.

Section 1. Eléments propres à la captation des paroles.

§1 : Les éléments constitutifs.

A. La notion de captation.

B. La notion de paroles.

C. La notion de l’expression « à titre privée ou confidentiel ».

§2 : Les faits justificatifs de la captation.

A. L’existence du fait justificatif.

a. La solution donnée entre 1970 et 1991.
b. La solution depuis 1991.

B. Les conditions d’application du fait justificatif.

a. Les conditions applicables aux écoutes judiciaires.
b. Les conditions applicables aux écoutes administratives.

§3 : La prévention de la captation de paroles.

Section 2. Eléments propres à la captation d’image.

§1 : Les éléments constitutifs.

A. La notion de « fixation de l’image ».

B. La notion d’image d’une personne.

C. La notion de lieu privé.

a. Les conceptions doctrinales.
b. Les conceptions jurisprudentielles.

§2 : Les faits justificatifs éventuels.

Sous-titre II. L’acte d’utilisation du produit de l’espionnage de l’article 226-2 du Code pénal.

Chapitre 1. La condition préalable.

Section 1. La consistance de la condition préalable.

Section 2. Les effets de cette condition préalable sur le domaine d’application de           l’article 226-2.

§1 : La non application de l’article 226-2 dans le cas du consentement donné à la captation.

§2 : La non application de l’article 226-2 en cas de captation dans un lieu public.

        A. La situation avant le nouveau code pénal.

        B. La situation depuis le nouveau code pénal.

§3 : La non application de l’article 226-2 dans le cas d’une captation légitimée.

Chapitre 2. Les éléments constitutifs propres au délit de l’article 226-2.

Section 1. La définition des actes de conservation, d’utilisation et de divulgation.

§1 : La notion de conservation.

        A. La détention personnelle.

        B. La détention pour le compte d’autrui.

§2 : La notion de divulgation.

        A. La communication au public.

        B. La communication à un tiers.

§3 : La notion d’utilisation.

Section 2. Les problèmes posés par la dissociation des auteurs.

Section 3. La notion d’intention.

§1 : La conception antérieure à l’intention.

        A. Une conception étroite de l’intention.

        B. Une conception large de l’intention.

§2 : La conception actuelle de l’intention.

Conclusions du titre II.

Titre III. Le régime répressif des actes d’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Chapitre 1. Les éléments du régime répressif résultant de l’appréciation de la gravité des délits des articles 226-1 à 216-3.

Section 1. L’élargissement du champ de la poursuite.

§1 : Extension de la poursuite à la tentative.

§2 : Extension de la poursuite aux personnes morales.

Section 2. Le renforcement de la répression des infractions.

§1 : L’aggravation des peines principales applicables aux personnes physiques.

§2 : L’application des peines lourdes aux personnes morales.

§3 : La création de nouvelles peines complémentaires applicables aux personnes physiques.

A. La peine de confiscation.

a. L’objet de la peine.
b. Le caractère de la confiscation.

B. Les nouvelles peines complémentaires.

Chapitre 2. Les éléments du régime répressif qui se rapportent au caractère privé des délits.

Section 1. Un régime exceptionnel de poursuite : Poursuite liée à l’initiative de la victime.

§1 : Les conditions de la plainte préalable.

A. La forme de la plainte.

               B. Les personnes pouvant porter plainte.

a. Le représentant légal de la victime.
b. Les ayants droit.

§2 : La fin de la poursuite.

§3 : L’intervention d’un tiers dans la poursuite.

Section 2. Le régime exceptionnel de la responsabilité : responsabilité de plein droit dans le cas du délit de publication.

§1 : La publication par voie de presse.

§2 : La publication par une autre voie.

Conclusion du titre III.

Conclusion de la première partie.

Deuxième partie. La protection pénale non spécifique de la vie privée.

Titre I. La protection pénale de la vie privée contre intrusions des tiers.

Chapitre 1. Les finalités de la répression des infractions.

Section 1. La répression des infractions ayant pour finalité principale la protection de la vie privée.

§1 : Le délit d’étude des caractéristiques génétiques, et les tests d’identification par les empreintes génétiques.

§2 : Le délit de détournement de finalité des informations recueillies par l’étude.

§3 : Les délits d’enregistrement de vidéosurveillance sans autorisation et de détournement d’images de leurs finalités de l’article 10-IV de la loi du 21 janvier 1995.

La poursuite de la finalité de la protection de la vie privée par la répression de ces deux délits se trouve clairement affirmée dans les raisons invoquées pour justifier le contenu de cet article 10. D’après celles-ci, ce texte contient des dispositions « dont l’objectif est d’encadrer les activités de vidéosurveillance de façon à prévenir les risques d’atteinte à la liberté personnelle et à la vie privée.

(…)

Les mesures d’information du public permettent à celui-ci de savoir qu’il peut être filmé dans son intimité. Toute personne peut ainsi accéder aux imagez la concernant et éventuellement les contester devant les tribunaux administratifs, civils ou pénaux ceci afin de défendre elle-même sa vie privée.

Le fait de réprimer le non respect de cette formalité imposée à tout utilisateur de vidéosurveillance, ne peut s’expliquer que par le souci du législateur de protéger la vie privée.

(…)

La finalité de protection de la vie privée apparaît également pour ces deux délits dans leur régime répressif et plus particulièrement dans l’une des peines qui leur sont applicables. Ces infractions sont punies d’une amende de 300 000 francs : Or cette amende est d’un montant égal à celui de l’amende qui s’applique au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée prévu à l’article 226- du code pénal. L’application d’une peine similaire aux délits de l’article 10 de la loi de 1995 et au délit de l’article 226-1 traduit la volonté du législateur de rapprocher ces premières infractions du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée, celles-ci étant de nouveaux types d’atteintes à la l’intimité. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont venues remplacer le délit de l’article 226-1 … » utilisée dans l’article 10-VI.

Section 2. La répression d’infractions ayant pour but la protection de la vie privée parmi d’autres finalités.

§1 : La protection de la vie privée : Une finalité importante pour certaines incriminations.

A. Dans le délit de violation de domicile.

Ainsi il ne fait aucun doute qu’en concevant le domicile comme tout lieu où la personne a le sentiment d’être chez elle sans aucune autre condition, la jurisprudence a donné comme finalité à ces délits de protéger à travers ce domicile la vie privée qu’il abrite. Mais bien que très important, cet objectif n’est cependant pas le seul à être poursuivi par ces incriminations puisque celles-ci assurent en même temps la défense des droits de toute personne à la tranquillité et à la sécurité.

(…)

Les textes considèrent ces lieux comme privés car ils constituent tous les endroits dans lesquels les personnes peuvent se sentir à l’abri, protégées contre toutes agressions extérieures. Ce sont également tous les endroits où les personnes, étant entourées de quatre murs, peuvent être seules et jouir ainsi de la tranquillité. Peu importe ici ce qu’ils contiennent ou qu’ils ne soient qu’un lieu de travail : Ce qui compte c’est que la personne trouve dans ceux-ci un refuge ou la paix. A travers ce critère la jurisprudence montre bien que ce qu’elle veut protéger, c’est la personne.

(…)

Outre cette finalité et celle de la protection de la vie privée, la répression du délit de violation commis par un fonctionnaire poursuit un but qui lui est propre et qui est de protéger le particulier contre un abus d’autorité. (…) Pour qu’il y ait délit de l’article 432-8 il faut « que le fonctionnaire ait agi en sa qualité, qu’il ait profité du respect ou de la crainte inspiré par sa fonction pour pénétrer dans le domicile des citoyens ». Ce que l’infraction réprime avant tout c’est le fait d’avoir abusé de son pouvoir pour s’introduire dans un domicile et non la simple violation de domicile.

Cette finalité se manifeste concrètement par le fait que le fonctionnaire doit pénétrer dans le domicile contre le gré de l’occupant. Contrairement à l’acte d’introduction commis par le particulier, l’introduction faite par un fonctionnaire est réprimée en l’absence de l’utilisation de procédés illicites. Il suffit que cette introduction dans le domicile ait été faite malgré l’opposition de l’occupant des lieux. « Il suffit pour que l’infraction soit caractérisée que l’intéressé ait refusé l’accès de son domicile … il n’y aurait pas délit si l’habitant avait consenti à l’introduction expressément ou même tacitement … ».

Il suffit que le fonctionnaire s’introduise dans un domicile par la seule évocation abusive de sa qualité et contre le gré de l’occupant pour qu’il y ait violation de domicile.

B. Les délits de violation de correspondance commis par les fonctionnaires et les particuliers.

                                               a. La finalité de protection de la vie privée.

                                               b. Les autres finalités.

C. Les délits d’atteinte aux droits des personnes par les traitements informatique et les fichiers.

                                               a. La finalité de protection de la vie privée.

                                               b. Les autres finalités.

§2 : La protection de la vie privée : Une finalité secondaire.

                                   A. Les délits de discrimination des articles 225-1 et 432-7.

                                   B. Le délit de violation de sépulture.

                                   C. Le délit d’extorsion d’un secret.

Chapitre 2. Les actes d’intrusion portant atteinte à la vie privée.

Section 1. La nature des actes d’intrusion.

Sous-section 1 : Les actes violents.

§1 : Les violences physiques.

A. Les violences exercées à l’encontre des personnes.

B. Les violences exercées à l’encontre des biens d’une personne.

§2 : Les violences morales.

Les violences morales, contrairement aux violences physiques, ne sont pas perceptibles à l’œil nu et il est donc très difficile de déceler leur existence. Il en est ainsi pour l’acte de collecte d’informations illicites de l’intéressé, qui paraît être effectué sans violence visible mais qui en fait en comportent une.

Sous-section 2 : Les actes de ruse.

Un certain nombre d’actes d’intrusion dans la vie privée peuvent s’accomplir sans violence, en utilisant en quelque sorte la ruse pour s’introduire dans la vie privée d’autrui. Ces intrusions dans la vie privée sont moins apparentes et plus insidieuses que celles qui ont recours à la violence, elles n’en sont pas moins dangereuses.

Ces actes d’intrusion sans violence supposent une sorte de mise en scène. Mais pour quelques-uns, il ne semble pas y avoir d’intention maligne.

§1 : Les actes avec mise en scène.

Constituent également des actes de ruse certains actes qui portent atteinte au secret des correspondances écrites et téléphoniques.

§2 : Les actes sans mise en scène.

A. Les actes commis en l’absence d’autorisation de la personne concernée.

 B. Les actes de non observation des formalités.

Section 2. Les conséquences des actes.

§1 : Les contenants de la vie privée.

A. Les « cadres » de la vie privée.

                B. Les « supports » de la vie privée.

                C. Le corps humain.

§2 : Le contenu de la vie privée.

Les opinions politiques ne se réduisent pas à la seule appartenance à un parti politique. Elles consistent aussi dans les pensées et convictions profondes que chaque personne a en soi et qu’elle dissimule à autrui.

Chapitre 3. Les faits justificatifs de la violation de la vie privée.

Section 1. Les justifications tirées d’un intérêt public.

§1 : Dans l’intérêt de la justice.

A. La découverte de la vérité.

B. L’application de la justice.

C. La résolution d’un problème juridique.

§2 : Dans l’intérêt de l’ordre public.

        A. Maintien de l’ordre public.

a. La sécurité et la sûreté de l’Etat.
b. La sécurité des citoyens.

B. Le bon fonctionnement des services publics.

                C. Les mesures diverses d’ordre public.

Section 2. La justification tirée d’un intérêt privé.

§1 : Dans l’intérêt de la personne.

        A. L’intérêt du malade.

        B. L’état de nécessité.

        C. L’intérêt familial.

§2 : Dans l’intérêt d’une profession ou d’une association.

Titre II. La protection pénale de la vie privée contre les divulgations.

Chapitre 1. Les finalités des incriminations.

Section 1. La répression des infractions ayant pour finalité principale la protection de la vie privée.

Section 2. La répression des infractions ayant pour but la protection de la vie privée parmi d’autres finalités.

§1 : La protection de la vie privée : Une finalité importante pour certaines incriminations.

A. Les incriminations pour lesquelles l’importance de la finalité de protection de la vie privée apparaît clairement.

a. Le délit de violation du secret professionnel.
b. Le délit de divulgation d’informations nominatives.
c. Le délit de divulgation de documents provenant d’une perquisition.

B. Les incriminations pour lesquelles l’importance de la finalité de protection de la vie privée est implicite.

a. Le délit de recel de secret professionnel.
b. Le délit de divulgation d’informations relatives à l’identification par empreintes génétiques.
c. Les délits de divulgation d’une information relative à l’identité de donneurs ou receveurs de gamètes ou d’embryon.
d. Le délit de diffusion auprès d’un tiers des pièces et actes d’une procédure d’instruction.
e. Le délit de publication des actes d’accusation et autres actes d’une procédure criminelle.
f. Le délit de publication de photographies, gravures, dessins ayant pour objet la reproduction des circonstances d’un crime ou d’une délit.

§2 : La protection de la vie privée : Une finalité secondaire.

A. Les incriminations sanctionnant des divulgations au cours d’une procédure judiciaire ou parlementaire.

a. Le délit de divulgation d’information relative à une constitution de partie civile.
b. Le délit de divulgation d’une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête parlementaire.
c. Le délit de violation du secret de l’instruction.

B. Les incriminations sanctionnant des divulgations dans les rapports entre particuliers.

a. Le délit de diffamation.
b. Le délit de chantage.

Chapitre 2. Les actes de divulgation portant atteinte à la vie privée.

Section 1. La nature des actes de divulgation.

Sous-section 1 : Les actes de trahison de la confiance placée dans le détenteur du secret.

Sous-section 2 : Les actes qui comportent une certaine machination.

Sous-section 3 : L’acte violent.

Section 2. Les conséquences des actes.

Sous-section 1 : La violation de la vie privée.

Sous-section 2 : La trahison de la vie privée.

§1 : Les trahisons faites au mépris d’une obligation au secret.

§2 : Les trahisons faites au mépris d’une obligation de discrétion.

Chapitre 3. Les faits justificatifs de la violation de la vie privée.

Section 1. Les justifications tirées d’un intérêt public.

§1 : Dans l’intérêt de la justice.

        A. La découverte de la vérité.

                B. La nécessite d’une justice appliquée et bien rendue.

        §2 : Dans l’intérêt du bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Section 2. La justification tirée d’un intérêt privé.

§1 : Dans l’intérêt de la personne.

        A. L’intérêt du malade.

        B. L’état de nécessité.

        C. L’intérêt familial.

        §2 : Dans l’intérêt de l’organisme de presse.

Conclusions du titre II.

Conclusion générale.

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Constitution et secret de la vie privée. Annuaire International de Justice Constitutionnelle (XVI – 2000. p. 259 – 290) par Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI.

Introduction.

« Les moyens de porter atteinte  la vie privée sont de plus en plus nombreux ; à côté des formes d’atteintes classiques (la presse, les médias, les perquisitions policières, les fouilles du domicile, du véhicule, l’ouverture des correspondances ou les écoutes téléphoniques), de nouveaux risques d’atteintes sont nés du développement de l’informatique et d’Internet , du recours à la vidéosurveillance ou encore des recherches génétiques. Des moyens d’investigation issus de nouvelles technologies sont aujourd’hui au service de l’Etat mais aussi des particuliers. Or, si le législateur tente parfois de les maîtriser, il peut aussi être à l’origine d’atteintes au secret de la vie privée. »

I.                    Les aspects du droit au secret de la vie privée constitutionnellement protégés.

« Les atteintes au secret de la vie privée peuvent être regroupées autour de deux pôles : il peut s’agir soit d’une divulgation de la vie privée des personnes, soit d’une investigation dans la vie privée des personnes. »

A.     La protection contre les investigations dans la vie privée.

« L’investigation dans la vie privée peut prendre plusieurs formes : Elle peut concerner le domicile, le véhicule, les opinions ou encore les relations de individus. »

1.      La protection des lieux privés.

« Le principe de l’inviolabilité du domicile ne bénéficie donc pas d’une protection constitutionnelle autonome. »

2.      La protection contre la fouille du véhicule.

3.      La protection des opinions.

« Le droit de garder le secret sur ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses est une garantie de la liberté pour un individu de penser, de choisir mais aussi du respect de sa vie privée. Par conséquent, elles ne doivent pas pouvoir être exigées ou être divulguées sans son consentement.

L’article 10 de la DDHC de 1789 ne garantit pas expressément le secret des opinions mais prévoit que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouve pas l’ordre public par la loi ». Cependant, ce principe peut être recoupé avec l’interdiction, fondée sur l’article 6 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, de toute discrimination des candidats à un emploi, et des salariés dans leur travail, qui serait fondée sur ses opinions politiques, philosophiques et religieuses. De ce fait, une personne ne peut pas être obligée de révéler ses opinions. »

4.      Le respect des relations de la personne.

« La vie relationnelle est un élément essentiel de la personnalité ». De ce fait, la protection du secret de la vie privée implique que soient protégées les communications mais aussi la vie familiale et sentimentale.

a.       Le respect de la vie familiale et sentimentale.

b.      Le secret des correspondances.

« Le secret des correspondances doit être entendu largement car il concerne non seulement les correspondances par lettres, mais aussi, les communications téléphoniques ou encore les communications par réseau ou par e-mail»

B.     La protection contre la divulgation de la vie privée.

1.      La protection des données nominatives.

« La jurisprudence du Conseil constitutionnel a révélé l’existence d’un droit à la protection des données nominatives c’est-à-dire des renseignements permettant d’identifier une personne et d’obtenir des informations considérées comme relevant de la vie privée. Comme le principe de l’inviolabilité du domicile, le droit à la protection des données nominatives constitue un des aspects du droit au respect de la vie privée qui a été protégé à travers le principe de la liberté individuelle et, plus récemment, a été directement considéré comme une garantie du droit au respect de la vie privée. »

2.      La protection d’éléments de la vie privée couverts par le secret professionnel.

a.       Le secret médical.

b.      Le secret fiscal.

3.      L’existence d’un droit à l’anonymat ?

a.      La protection des éléments et produits du corps.

b.     La protection du secret de la vie privée face à la vidéosurveillance.

« Le Conseil constitutionnel a estimé que « compte tenu des risques que peut comporter pour la liberté individuelle l’installation d’un système de vidéosurveillance, le législateur ne peut subordonner à la diligence de l’autorité administrative l’autorisation d’installer de tels systèmes sans priver alors de garanties légales les principes constitutionnels ci-dessus rappelés ». En effet, prévoir que le silence de l’administration valait décision implicite d’acceptation aurait pu conduire à une augmentation du nombre d’implantation de système de vidéosurveillance et, par conséquent, à un accroissement du risque de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux concernés en l’espèce : La liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le secret de la vie privée. »

II.                 Le cadre juridique du droit constitutionnel au secret de la vie privée.

A.     Les fondements constitutionnels de la protection du secret de la vie privée.

1.      La protection exercée dans le cadre de la liberté individuelle.

2.      La référence à la liberté personnelle.

Le respect de la liberté personnelle « s’oppose à ce que toute personne physique, mais aussi certainement personne morale, ne soit l’objet de mesures coercitives, tatillonnes ou vexations, qui, sans entamer sa liberté individuelle et notamment sa liberté d’aller et venir, n’en définissent pas moins sans nécessité une technique d’amenuisement progressif de sa liberté d’action, en particulier de l’autonomie de sa volonté ». Pour M. Mathieu, qui définit la liberté personnelle comme « le droit de ne pas subir de contraintes excessives » de la part de la collectivité, le recours à cette notion « permet de protéger certaines libertés qui ne peuvent l’être au nom de la liberté individuelle ».

« A partir de 1993, le Conseil constitutionnel retiendra donc, de nouveau, une conception large de la liberté individuelle. La même année, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution avait proposé, de son côté, que soit ajouté un alinéa 2 à l’article 66 de la Constitution affirmant que « Chacun a droit au respect de sa vie privée et à la dignité de sa personne ».

3.      Le rattachement à l’article 2 de la DDHC de 1789.

« Un commentateur particulièrement averti, M. Schoettl, a fourni une explication à cette réponse de la Haute juridiction en relevant que : « Considérer que l’article 66 protège directement la confidentialité des données personnelles serait (…) donner à la notion de la liberté individuelle, telle que l’entend l’article 66 de la Constitution, une portée excessive. La signification véritable de l’article 66, exposait le gouvernement dans ses observations, est d’instituer en droit français l’équivalent de la notion anglaise d’habeas corpus. »

« La protection de certains aspects du droit au respect de la vie privée, tel que le caractère inviolable du domicile, reste toutefois assuré à travers la liberté individuelle proclamée à l’article 66 de la Constitution. Depuis 1983, le Conseil constitutionnel n’a jamais remis en cause ce rattachement.

La référence à la liberté proclamée à l’article 2 de la DDHC est suffisamment large pour y faire entrer à la fois la liberté et le secret de la vie privée. Toutefois, il est regrettable que le Conseil constitutionnel ait été obligé de se référer à une notion encore plus large que la liberté individuelle pour pouvoir consacrer le droit au respect de la vie privée alors que ce droit apparaît aujourd’hui si « élémentaire » et si important pour les individus, que l’on peut s’étonner qu’il n’ait pas été directement écrit dans la Constitution. D’autant plus, qu’il figure expressément dans de nombreuses Constitutions européennes.

Il n’en reste pas moins qu’à présent, le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental garanti d’une manière autonome par rapport à la liberté individuelle. D’ailleurs, une des spécificités de ce droit par rapport à la liberté individuelle est qu’il a besoin d’être protégé tant à l’encontre des immixtions des pouvoirs publics que contre celles des personnes privées. »

B.     Les bénéficiaires et les débiteurs du droit au respect de la vie privée : Les acteurs en présence.

1.      Les bénéficiaires et les titulaires.

2.      Les débiteurs du droit au respect de la vie privée.

C.     Les limitations du secret de la vie privée.

1.      Secret de la vie privée et exigences de l’ordre public.

2.      Secret de la vie privée et intérêt général.

3.      Secret de la vie privée et droits des tiers.

4.      Le secret de la vie privée et la Liberté de communication.

Conclusion.

« Malgré l’absence de référence expresse au droit au respect de la vie privée dans la Constitution, le Conseil constitutionnel a su faire de ce principe un droit constitutionnellement protégé. »

Requête auprès du Conseil d’Etat (Ter).

Destinataire :                Conseil d’Etat.
Section du contentieux.
Le secrétaire adjoint.
Place du Palais Royal.
75100 PARIS cedex 01.

 

            Je fais suite à mon courrier du 23 septembre 2016 dans lequel je vous écrivais les pages qui suivent.

            Dans votre courrier du 20 juillet, vous m’indiquiez qu’il appartenait au tribunal administratif de se prononcer sur cette affaire de surveillance par des services de renseignements. J’avais objecté que vos textes décrivaient la possibilité de faire appel au Conseil d’Etat en premier ressort et j’ai retrouvé les textes qui en parlent sur le site Internet du Conseil d’Etat justement. Voici ce qui y est dit (je sais bien lire) :

CONSEIL D’ÉTAT
Assemblée générale
Séance du jeudi 12 mars 2015
Section de l’intérieur
Section de l’administration
N° 389.754
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI relatif au renseignement.

Sur le contrôle juridictionnel 10.

La mise en œuvre des techniques prévues par le projet de loi relevant de la police administrative, la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à celle-ci. Le recours prévu directement devant le Conseil d’État, ouvert à toute personne y ayant un intérêt personnel et direct, ainsi qu’à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, permettra à la juridiction d’exercer un contrôle complet sur la procédure suivie et, pour ce faire, d’accéder à l’ensemble des pièces nécessaires au jugement du litige, ses membres étant habilités au secret de la défense nationale. La procédure sera entièrement contradictoire à l’égard de la Commission nationale de contrôle, elle-même habilitée au secret de la défense nationale. La formation de jugement pourra soulever d’office tout moyen. En cas d’irrégularité dans la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement, la formation de jugement pourra annuler l’autorisation et ordonner la destruction des données collectées. Elle pourra indemniser le requérant. Au regard de ces garanties, le Conseil d’État a estimé possible d’adapter les exigences de la publicité de l’audience et du caractère contradictoire de la procédure à celles du secret de la défense nationale, dès lors qu’il s’agit d’apprécier la régularité et le bien­fondé du recours à des techniques qui n’ont d’utilité, dans l’activité de renseignement comme en matière de police judiciaire, que si elles sont mises en œuvre à l’insu des intéressés. Le Conseil d’État a par ailleurs estimé préférable, tant pour des raisons de bonne administration de la justice que pour renforcer l’effectivité des recours (en permettant de s’y associer à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à l’égard de laquelle la procédure sera pleinement contradictoire) qu’un recours juridictionnel soit précédé d’une réclamation obligatoire devant cette Commission. Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 12 mars 2015.

Courrier en date du 23 septembre 2016.

            Je fais suite à mon courrier du 29 août 2016, dont vous trouverez le texte sur la page suivante.

            J’aimerais avoir une réponse à ce courrier. Si celle-ci ne vient pas, je pense que je formulerai un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais je sais que cette procédure peut s’avérer très longue (entre 6 et 12 mois).

            On va m’expliquer quel cadre juridique permet le scandale que se permettent les flics français.

            Je pense que j’aurais changé de pays avant (pour vivre probablement en Tunisie et je n’aurai pas besoin d’aller jusqu’en Syrie. Le djihad ne m’intéresse pas), en obtenant par la Cour de Cassation la suspension de la mesure de SPDRE me concernant, qu’on me trouve malade ou pas.

            Dans l’attente de vous lire.

            Bien à vous.

N° 797/04/16
N° 1056/05/16
Affaire suivie par Jean-Michel Santin et Nabilla Ammar-Khodja.

            Je fais suite à votre courrier du 20 juillet 2016 qui répond à mes courriers du 5 avril et du 11 mai 2016.

Je rappelle qu’une cinquantaine de policiers français pratiquent une surveillance ciblée depuis 10 ans enfoncés jusqu’au cou dans un système policier délirant avec les phénomènes suivants :

  1. Captations de données informatiques.
  2. Sonorisation des véhicules et domiciles.
  3. Ecoutes téléphoniques.
  4. Géolocalisation et vidéosurveillance très abusives, systématiques.
  5. Lecture de la pensée.
  6. Harcèlements sonores en tout lieu et surtout dans le domicile.

C’est ce dernier phénomène qui m’a permis de déduire l’existence des 5 premiers.

Cette surveillance s’est faite sur fond d’interventions de personnalités publiques dans mon domicile. J’ai demandé que ces personnalités publiques cessent définitivement toute relation quelqu’elle soit par quelque moyen que ce soit avec ma personne.

Il m’avait semblé en lisant les textes du site Internet du Conseil d’Etat, que celui-ci pouvait juger en premier ressort ce genre d’affaire, de surveillance par les services de renseignements français. J’aimerais que vous me confirmiez cela …

J’avais fait une demande d’aide juridictionnelle qui m’a visiblement été refusée et je ne peux me payer un avocat au Conseil d’Etat vu la très grande faiblesse de mes revenus. Comment faire ?

Le droit au respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l’homme (2005, Frédéric Sudre).

The right of privacy. Jed Rubenfeld. Yale Law School. 72 pages.
Jed Rubenfeld revient sur la vision foucaldienne du contrôle des individus par l’Etat.
Article qui tourne beaucoup autour de l’homosexualité … Venant de Michel Foucault, ça ne nous étonne pas …
http://digitalcommons.law.yale.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=2568&context=fss_papers

Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI. France. Constitution de secret de la vie privée. AIJC. 2000.

p. 259 : « La vie privée est cette partie de la vie qui n’est pas consacrée à une activité publique et où les tiers n’ont en principe pas accès, afin d’assurer à la personne le secret et la tranquillité auxqueles elle a droit « .

p. 279 : Le champ d’application de la liberté personnelle est encore plus étendu que celui de la liberté individuelle, puisque le respect de la liberté personnelle « s’oppose à ce que toute personne physique, mais aussi certainement personne morale, ne soit l’objet de mesures coercitives, tatillonnes ou vexatoires, qui, sans entamer sa liberté sa liberté individuelle et notamment sa liberté d’aller et venir, n’en définissent pas moins sans nécessité une technique d’amenuisement progressif de sa liberté d’action, en particulier de l’autonomie de sa volonté. » Pour M. Mathieu, qui définit la liberté personnelle comme « le droit de ne pas subir de contraintes excessives » de la part de la collectivité, le recours à cette notion « permet de protéger certaines libertés qui ne peuvent l’être au nom de la liberté individuelle« .

Regards croisés.

Rapport introductif. La « construction » par le juge européen du droit au respect de la vie privée. Par Frédéric Sudre.

C’est bien sûr ainsi que Sir Gerald Fitzmaurice comprenait l’article 8, dans son opinion disssidente jointe à l’arrêt Marckx, du 13 juin 1979 : « le principal, sinon le seul objet, le seul champ d’application visé par l’article 8 (est) ‘la protection domiciliaire’ de l’individu. Celui-ci et sa famille ne devraient plus être exposés au sinistre toc-toc de quatre heures du matin à la porte (…), bref à TOUTES LES GAMMES DES PRATIQUES INQUISITORIALES fascistes et communistes … ».

I. Le constat.

La « vie privée » n’est plus simplement celle de la sphère d’intimité de l’individu, qui « recouvre l’intégrité physique et morale de la personne et comprend la vie sexuelle » mais, désormais, elle « doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables ».

  1. La consolidation du droit au respect de la vie privée personnelle.
  2. La démultiplication du droit au « respect de la vie privée sociale ».

II. Les fondements.

  1. Les frontières « internes ».
  2. Les frontières « externes ».

III. Les méthodes.

  1. La généralisation du recours aux obligations positives.
  2. La diffusion de l’ « effet horizontal » du droit au respect de la vie privée.

Le droit au respect de la vie privée aux Etats-Unis. Par Elisabeth Zoller.

I. Le regard de la société.

  1. Le principe de la protection de la vie privée.

Le Restatement distingue quatre torts d’atteintes à la vie privée :
L’intrusion, matérielle ou non, dans l’intimité ou la solitude de l’individu à condition qu’elle soit manifestement offensante pour toute personne raisonnable ;

2. L’exception du Ier amendement.

II. Le regard de l’Etat.

  1. La protection du 4ème amendement.

Les Pères fondateurs ont cherché à protéger les Américains dans leurs croyances, leurs pensées, leurs émotions et leurs sensibilités. Ils leur ont donné contre le gouvernement le droit d’être laissé tranquille, droit qui subsume tous les autres et qui est le plus chéri parmi les hommes civilisés. Pour protéger ce droit, toute intrusion non justifiée du gouvernement dans la sphère privée de l’individu, quels que soient les moyens employés, doit être présumée constituer une violation du 4ème Amendement.

2. L’aventure du « droit à la vie privée ».

L’appréhension constitutionnelle de la vie privée en Europe. Analyse croisée des systèmes constitutionnels allemand, espagnol et français. Par Laurence Burgorgue-Larsen.

I. Les contours constitutionnels de la vie privée.

A. L’évolutivité consensuelle.

  1. De l’intimité.
    a) Intimité de la vie privée et investigations.
    b) Intimité de la vie privée et divulgations.
  2. A la personnalité.

B. L’évolutivité controversée.

  1. Vie privée et vie familiale.
  2. Vie privée et environnement.

a) La protection autonome du droit à l’environnement.
b) La protection indirecte du droit à l’environnement.

II. Le régime constitutionnel de la vie privée.

A. L’hétérogénéité des bases juridiques.

  1. La stabilité de la base juridique.
  2. La variabilité de la base juridique.

C’est la France qui met le mieux en exergue la variabilité du fondement constitutionnel de la protection de la vie privée. D’abord, il n’est pas inapproprié de rappeler que « la valeur constitutionnelle du droit au respect de la vie privée a longtemps été mise en doute car, mis à part le cas de l’inviolabilité du domicile, il a fallu attendre 1995 et la décision du 18 janvier vidéosurveillance pour que le Conseil constitutionnel se réfère expressément au droit au respect de la vie privée« . Placé dans une position inédite face à la plupart de ses homologues européens, il a dû trouver un palliatif à l’absence dans le bloc de constitutionnalité d’une quelconque référence au respect de la vie privée – mais aussi à la liberté d’aller et venir ou encore à l’inviolabilité du domicile par exemple. Adhérant à une conception extensive de la liberté individuelle mentionnée à l’article 66 de la Constitution – y incluant la sûreté, la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage et le droit au respect de la vie privée – il en fit le fondement constitutionnel de la protection, dans un premier temps tout du moins.
C’est l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen qui est devenu le fondement constitutionnel exclusif de la protection du droit à la vie privée. « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance de l’oppression. » (…)
Qu’il s’agisse de la décision Economie numérique 
ou Protection des données personnelles, la partition jouée par le juge constitutionnel ne varie pas en ce qu’il pose que la « liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le respect de la vie privée ». Reste toutefois un domaine toujours rattaché à la liberté individuelle de l’article 66 de la Constitution : l’inviolabilité du domicile.
Article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
La variabilité du fondement constitutionnel de la vie privée a eu en France une dimension temporelle (au début, l’article 66, ensuite la liberté personnelle ; enfin, l’article 2 de la Déclaration de 1789), mais aussi matérielle puisque la variable continue d’exister entre un aspect de la vie privée (protection du domicile) rattachée à l’article 66 de la Constitution et les autres aspects constitutifs de la notion qui sont expressément reliés à l’article 2 de la Déclaration. Dans un cas, la compétence du juge judiciaire ne fait guère de doute, dans l’autre le juge administratif conserve la sienne.

B. L’unicité des techniques d’interprétation et de contrôle.

  1. La similitude méthodologique.

a) L’hétérogénéité des contentieux constitutionnels.
b) L’homogénéisation analytique.

2. La similitude conciliatrice.

a) La conciliation de exigences (ordre public c. respect de la vie privée).

***

b) La conciliation des droits (respect de la vie privée c. liberté d’information).

La liberté d’information politique ne connaît pratiquement aucune limite « même pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent » pour reprendre le célèbre dictum de l’arrêt Handyside. La vie privée et ses dérivés, comme le droit à l’honneur, reprennent cependant leurs droits face aux insultes et vexations de toutes sortes injustifiées.

Partiellement distincte est la situation des personnages avec un « relief public », une « stature publique », c’est-à-dire tous ceux qui, sans être des hommes ou des femmes politiques ou sans êtres des agents publics, jouissent d’une incontestable notoriété. Elle découle de leur activité qui implique une certaine exposition médiatique (scientifiques, artistes, sportifs de haut niveau etc …). La liberté d’expression et d’information doit pleinement pouvoir s’exercer à leur égard, mais en ce qu’elle reste bien évidemment circonscrite à leur activité professionnelle qui peut, ce faisant, avoir un intérêt pour l’opinion publique. Il en va différemment quand l’intérêt public de l’information est nul : ici le droit à la vie privée, notamment dans son versant droit à l’honneur ou droit à l’image, l’emporte.

Reste enfin une troisième catégorie de personnes dont la notoriété publique ne fait guère de doutes, les fameux « People », les célébrités, les « famosos » en espagnol. Leur notoriété ne découle guère ici de l’activité qu’ils développent et qui pourrait fournir un intérêt pour l’opinion publique car il est un fait avéré que leur seule activité consiste précisément s’exposer dans les médias de communication. Ici, la distinction se fait alors plus complexe entre le public et le privé dans la mesure où ces personnes convertissent de manière délibérée l’intimité de leur vie privée en « affaire publique ». La jurisprudence constitutionnelle sera alors très sourcilleuse, prenant en considération dans chaque affaire la volonté, clairement affichée ou non, d’exposer sa vie au public.

De l’intimité à l’identité.

Le droit au secret de la vie privée. Par Patrick Wachsmann.

Pourtant, il devrait être évident que l’intégration de chacun d’entre nous à la socialité doit connaître des limites et que le secret constitue un moyen irremplaçable pour garantir cette existence d’un espace purement privé au sein duquel l’individu est seul avec lui-même ou avec ceux de ses semblables qu’il a choisis. L’étymologie est, comme toujours, riche d’enseignements, qui met en relief dans le latin secretus l’idée de séparé, à part, solitaire, isolé, reculé, caché et rare.

(…)

Les relations existant entre intimité et secret, en revanche, demandent à être quelque peu précisées. Tout secret ne se rapporte pas à l’intimité, cela est évident, mais, dans l’autre sens, peut-il y avoir une intimité sans secret ? La réponse paraît devoir être positive, même si ce qu’évoque l’étymologie du secret, on l’a vu, renvoie en réalité à l’intime. On propose de considérer le secret comme un simple moyen de préservation de l’intimité, notion qui est plus large. Il faut noter que la jurisprudence de la Cour sur notre matière aborde essentiellement les choses sous l’angle de l’intimité.

Qu’est-ce qui est secret ? Qu’est-ce qui peut être légitimement – mais peut-être l’ajout de cet adverbe est-il abusif et répond-il d’emblée à la question ainsi posée de manière normative – soustrait à la curiosité d’autrui en général et des autorités publiques en particulier ? La réponse est difficile, tant elle engage nécessairement des débats de fond. On s’accorde assez aisément, dans les sociétés libérales, sur certains aspects de la vie privée, tels les relations affectives et sexuelles, les habitudes de vie ou encore l’état de santé d’une personne.

D’une manière générale, ce qui concerne l’intimité de la vie privée se rattache aux corollaires les plus traditionnels de cette dernière, soit à ce que la théorie américaine de la privacy nomme « the right to be alone ». On fera toutefois observer que cette expression, qui reprend la formule utilisée par le juge Brandeis dans une opinion dissidente de 1928, est pour le moins ambiguë, qui suggère un droit à la solitude, un droit de soustraire à autrui son monde intérieur, alors que cette solitude humaine, en réalité, est, si l’on peut dire, accompagnée, qu’elle est entendue aussi comme le droit à vivre à l’abri de la curiosité d’autrui une relation avec une ou quelques personnes choisies. La jurisprudence européenne reflète cette équivoque : alors que la Commission avait indiqué en 1976 : « Pour nombre d’auteurs anglo-saxons et français, le droit au respect de la « vie privée » est le droit à l’intimité, le droit de vivre autant qu’on le désire à l’abri des regards étrangers », c’est à une protection des relations avec un partenaire sexuel que l’article 8 a ensuite conduit, avant que la Cour choisisse d’élargir encore son champ d’application, en posant : « Il serait toutefois trop restrictif de la limiter à un « cercle intime » où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d’en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Un tel élargissement, s’il ne rompt pas le lien entre vie privée et secret – il s’agissait, au contraire, de la question des perquisitions effectuées dans un cabinet d’avocat – ne peut cependant manquer d’en affecter la nature, dans la mesure où le problème se pose différemment selon qu’il s’agit de protéger le secret quant aux opinions d’une personne, celui de ses relations les plus proches ou encore celui de ses relations avec un cercle encore plus étendu de personnes.

I. Le secret de la vie privée face aux curiosités des autorités publiques.

L’anti-modèle est ici celui de l’Etat totalitaire, ou même simplement autoritaire, qui surprend les individus jusque dans leur intimité et entend se rendre maître de leurs secrets. Lettre ouvertes, conversations téléphoniques écoutées, filatures destinées à connaître les personnes que fréquente tel individu, omniprésence des agents de l’Etat ou de leurs collaborateurs, telles sont les figures traditionnelles de cette surveillance, aujourd’hui peu avantageusement relayées par des piratages informatiques, des capteurs hypersensibles qui se jouent des murailles, des rassemblements des traces électroniques diverses que chacun d’entre nous laisse sur son passage, de téléphone portable en carte bancaire, de péage autoroutier en disque dur d’ordinateur, en passant par l’objectif de multiples caméras de vidéo-surveillance … Tout s’est passé comme si les progrès techniques réalisés ces dernières années nous avaient facilité la vie au prix de notre transformation en autant de petits Poucets, de sorte que l’opposition traditionnelle entre Etat libéral et Etat autoritaire passe plus que jamais non par les techniques utilisées (le rassemblement des données nécessaires pour surprendre notre intimité peut toujours se faire par simple collecte d’un matériau déjà disponible), mais par les procédures permettant ou interdisant leur mobilisation dans un cas précis (précision de la définition des hypothèses justifiant que l’on retrace l’activité d’une personne, désignation des autorités compétentes pour en décider, limites et précautions assortissant la recherche et l’utilisation de ses fruits).
Note :  J. Rubenfeld analyse le fondement de la protection constitutionnelle de la vie privée aux Etats-Unis comme manifestant la volonté de refuser une emprise totalitaire de l’Etat sur la vie des individus. Il faut cependant préciser que, sous l’influence des derniers écrits de Michel Foucault, il vise moins les incursions de l’Etat dans la sphère intime des individus que sa prétention à orienter positivement selon ses vues l’intégralité de l’existence des individus.

A. Les interceptions de correspondance.

Arrêt Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984 : Ecoutes téléphoniques pratiquées à l’encontre d’un détenu.
Arrêt Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 janvier 1994.
in Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme sous la direction de Frédéric Sudre.

B. La réglementation des comportements sexuels.
C. La protection des données.

II. Les obligations positives de l’état et le secret de la vie privée.

A. L’obligation de protéger le secret face à des particuliers.

Le droit peut n’être pas moins violé par des particuliers que par les autorités publiques : la nature publique ou privée du violateur du secret importe évidemment fort peu à la victime.
Arrêt Craxi c. Italie du 17 juillet 2003.
La Cour conclut à l’absence de nécessité de l’ingérence avant de s’interroger sur son imputabilité à l’Etat. Il est d’abord indiqué, à cette fin, que l’Etat ne saurait avoir à répondre des agissements de journaux privés, mais que la source des informations diffusées se situait nécessairement dans la masse des interceptions consignées dans le registre officiel. (…)
Elle mêle ensuite, de manière assez confuse, du moins à notre sentiment, des considérations sur les obligations positives à la charge de l’Etat, les précautions à prendre par l’Etat pour éviter la divulgation de données concernant la vie privée, l’obligation pour lui, en cas de divulgation, de conduire une enquête effective afin d’en découvrir l’origine et réparer le dommage causé, notamment en sanctionnant les personnes responsables.
Si l’Etat ne parvient pas procurer au secret une sauvegarde adéquate (et ce point nous ramène, en réalité, à un problème classique de protection des données détenues par l’Etat), il doit, au moyen de l’enquête qu’il doit diligenter, faire toute la lumière sur les évènements qui ont conduit à sa transgression afin de démontrer qu’il n’y est en rien impliqué.

B. L’obligation de lever le secret opposé à une personne.

La liberté sexuelle. Par Gérard Gonzales.

I. La liberté d’expression de la personnalité au plan sexuel.

A. La reconnaissance des vies privées sexuelles.
B. L’égalité de traitement des vies privées sexuelles.

II. La valorisation du droit à l’autonomie sexuelle.

A. Le libre consentement dans l’exercice de la liberté sexuelle.
B. Le droit à l’autodétermination sexuelle.

Le droit au respect de l’image. Par Michel Levinet.

I. Droit au respect de l’image et invocation de la violation de la liberté d’expression.
II. Droit au respect de l’image et invocation de la violation de la réputation ou des droits d’autrui.

Le droit à l’identité.

I. L’applicabilité de l’article 8 au nom et au prénom.

II. La substance du droit à l’identité.

A. L’obligation de non-ingérence dans la vie privée et familiale.
B. Les limites de l’obligation positive d’accorder un changement de nom.

De l’identité à l’épanouissement.

De l’identité à l’épanouissement : L’environnement sain. Par Jean-Pierre Marguénaud.

  1. Le droit au respect de la vie privée et l’environnement sain :
    Une histoire mouvementée.
  2. Le droit au respect de la vie privée et l’environnement sain :
    Un avenir incertain.

La protection sociale. Par Diane Roman.

I. L’Etat-Providence contre la vie privée : La protection sociale à l’origine d’ingérences dans l’intimité de la vie privée.

A. L’intimité de la vie privée confrontée aux impératifs de fonctionnement des services sociaux.

1. Des atteintes fréquentes.

a) L’ingérence à l’occasion de l’octroi de prestations sociales.
b) L’immixtion résultant de la gestion des données par les services sociaux.
c) L’atteinte découlant du contrôle de l’utilisation des prestations.

2) Des garanties insuffisantes.

a) La vérification de la légitimité de la finalité de l’ingérence.
b) Le contrôle du caractère volontaire de la levée du secret de la vie privée.
c) La soumission des services sociaux à une obligation de confidentialité.

B. La garantie de la vie privée confrontée aux exigences de justice sociale.

1. Droit au logement et vie privée.
2. Protection des personnes vulnérables et vie privée.

II. L’Etat-Providence en renfort de la vie privée : La protection sociale et les garanties matérielles du développement de la personne.

A. Un contexte favorable à la reconnaissance d’une dimension sociale à la protection de la vie privée.

1. Une interprétation extensive de la notion de vie privée.
2. La concurrence portée par d’autres traités européens.
3. Une extension d’ores et déjà acquise de la Convention européenne à des droits sociaux.

B. Une jurisprudence hésitante quant à la portée des obligations positives.

1. Vie privée et handicap.
2. Vie privée et protection de la santé.
3. Vie privée et droit au logement.

Vie professionnelle et vie privée. De nouvelles rencontres sous l’égide de l’article 8 de la Convention européenne. Par Jean Mouly.

I. La protection de la vie privée à l’encontre de la vie professionnelle.

A. Le maintien du droit au respect de la vie privée en dépit de l’exercice d’une activité professionnelle.
B. Les limites du droit au respect de la vie privée en raison de l’exercice d’une activité professionnelle.

II. La protection de la vie professionnelle à l’instar de la vie privée.

A. L’application justifiée de l’article 8 au domicile professionnel.
B. L’extension problématique de l’article 8 aux activités professionnelles.

L’irrésistible ascension de la « vie privée » au sein des droits de l’homme. Synthèse et conclusions. Par Marie-Thérèse Meulders-Klein.

A. Le droit au respect de la vie privée.

I. La notion de vie prive : L’hypercomplexité.

II. L’émergence du droit privé au droit public.

A. Génèse.

B. Transmutation.

  1. Constitutionnalisation : La Pyramide de Kelsen.
  2. Internationalisation : De la pyramide au réseau.

III. La « construction de la notion de vie privée » par la jurisprudence de la Convention européenne.

A. Vie privée – Intimité.
B. La vie privée – Autonomie.

La dignité humaine.

Une logique de la communication par Watzlawick, Helmick Beavin et D. Jackson (sommaire. 1967).

La communication paradoxale.

Nature du paradoxe.

Définition.

Les trois types de paradoxes.

Les paradoxes logico-mathématiques.

Définitions paradoxales.

Les paradoxes pragmatiques.

Injonctions paradoxales.

Exemples de paradoxes pragmatiques.

La théorie de la double contrainte.

Les éléments d’une double contrainte.

Caractère pathogène de la double contrainte.

Ses rapports avec la schizophrénie.

Injonctions contradictoires et injonctions paradoxales.

Effets des doubles contraintes sur le comportement.

Prévisions paradoxales.

L’annonce du directeur.

L’inconvénient de la lucidité.

L’inconvénient de la confiance.

Indécidabilité.

Exemple pratique.

La question de confiance – Le dilemme des Prisonniers.

 

Souffrance au travail, la banalisation de l’injustice sociale par Christophe Dejours, psychiatre parisien (1998).

I – Comment tolérer l’intolérable ?

II – Le travail entre souffrance et plaisir.

  1. La crainte de l’incompétence.
  2. La contrainte à mal travailler.
  3. Sans espoir de reconnaissance.
  4. Souffrance et défense.

III – La souffrance déniée.

  1. Le déni des organisations politiques et syndicales.
  2. Honte et inhibition de l’action collective.
  3. Emergence de la peur et soumission.
  4. De la soumission au mensonge.
  5. Le maniement de la menace.
  6. La perplexité des cadres.

IV – Le mensonge institué.

  1. La stratégie de la distorsion communicationnelle.
  2. Le mensonge proprement dit.
  3. De la publicité à la communication interne.
  4. L’effacement des traces.
  5. Les médias de la communication interne.
  6. La rationalisation.

V – L’acceptation du « sale boulot ».

  1. Les explications conventionnelles.
  2. L’explication par référence à la rationalité stratégique.
  3. L’explication par référence à la criminologie et à la psychopathologie.
  4. L’explication proposée : La valorisation du mal.
  5. Le mal dans les pratiques ordinaires de travail.
  6. Enrôler les braves gens.
  7. Le ressort de la virilité.

VI – La rationalisation du mal.

  1. La stratégie collective de défense du « cynisme viril ».
  2. L’idéologie défensive du réalisme économique.
  3. Le comportement des victimes au service de la rationalisation.
  4. La science et l’économie dans la rationalisation.
  5. « Sale boulot », banalité du mal et effacement des traces.

VII – Ambiguïtés des stratégies de défense.

  1. L’aliénation.
  2. Virilité versus travail.
  3. Retour sur les stratégies collectives de défense.
  4. Réversibilité des positions de bourreau et de victime.
  5. Retour sur le mal.

VIII – La banalisation du mal.

  1. Banalité et banalisation du mal.
  2. Le cas Eichmann.
  3. L’analyse des conduites d’Eichmann du point de vue psychopathologique.
  4. L’analyse des conduites d’Eichmann du point de vue de la psychodynamique du travail.
  5. La stratégie défensive individuelle des « œillères volontaires ».
  6. Limites des stratégies défensives et crise psychopathologique.
  7. La Banalisation du mal : L’articulation des étages du dispositif.

IX – Requalifier la souffrance.

  1. La virilité contre le courage.
  2. Dé-banaliser le mal.

X – Souffrance, travail, action.

Poursuite des pressions et des menaces.

Destinataire :            Doyen des Juges d’instruction.
                                       TGI de Paris.
                                       Escalier D 2ème étage.
                                       10, bd du Palais.
                                       75001 Paris.

            Je reviens vers vous pour vous rappeler l’affaire qui me préoccupe depuis plusieurs années maintenant et qui s’intensifie.

            Il est pratiqué par une cinquantaine de policiers, surtout des femmes depuis l’été 2015 une série d’infractions illégales qui sont les suivantes et pour lesquelles le niveau de haine pratiquée est très élevé :

  1. Captations de données informatiques.
  2. Sonorisation des véhicules et domiciles.
  3. Ecoutes téléphoniques.
  4. Géolocalisation et vidéosurveillance très abusives, systématiques.
  5. Lecture de la pensée.
  6. Harcèlements sonores en tout lieu et surtout dans le domicile.

C’est ce dernier phénomène qui m’a permis de déduire l’existence des 5 premiers.

            Il n’y a pas aucune raison pour que je continue à subir ce genre de rétorsion par ces policiers sans foi ni loi. Il n’y a aucun raison pour que je continue à subir ce genre de haine pratiquée dans mon domicile. Je passe mon temps à répéter que je n’appartiens pas à l’Education Nationale. Je n’ai jamais été fonctionnaire.

            Dans le cadre de votre mission de préservation de l’ordre public, qui doit préserver la sécurité de la victime, je vous demande de poursuivre les pressions, les menaces, le chantage qui s’exerce à l’encontre de ma personne par les personnes désignées qui font partie de la Police Nationale. Vous mènerez ce but par la méthode de votre choix.

            S’il ne vous est pas possible de mener cette poursuite, il faut prendre contact avec la Cour de Cassation pour lever la SPDRE me concernant afin que je puisse rejoindre mon autre pays, la Tunisie. Je ne suis pas intéressé par Daech et les menaces pratiquées dans mon domicile par les policiers français ont commencé bien avant (depuis 2007) la série d’attentats islamistes que connaît la France depuis 2014.

            Mon histoire est narrée dans un groupe de pages personnelles :
https://harcelementssursami.wordpress.com/

La première page est la plus complète et elle est aussi « funny ».

Avec mes remerciements.