Constitution et secret de la vie privée. Annuaire International de Justice Constitutionnelle (XVI – 2000. p. 259 – 290) par Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI.

Introduction.

« Les moyens de porter atteinte  la vie privée sont de plus en plus nombreux ; à côté des formes d’atteintes classiques (la presse, les médias, les perquisitions policières, les fouilles du domicile, du véhicule, l’ouverture des correspondances ou les écoutes téléphoniques), de nouveaux risques d’atteintes sont nés du développement de l’informatique et d’Internet , du recours à la vidéosurveillance ou encore des recherches génétiques. Des moyens d’investigation issus de nouvelles technologies sont aujourd’hui au service de l’Etat mais aussi des particuliers. Or, si le législateur tente parfois de les maîtriser, il peut aussi être à l’origine d’atteintes au secret de la vie privée. »

I.                    Les aspects du droit au secret de la vie privée constitutionnellement protégés.

« Les atteintes au secret de la vie privée peuvent être regroupées autour de deux pôles : il peut s’agir soit d’une divulgation de la vie privée des personnes, soit d’une investigation dans la vie privée des personnes. »

A.     La protection contre les investigations dans la vie privée.

« L’investigation dans la vie privée peut prendre plusieurs formes : Elle peut concerner le domicile, le véhicule, les opinions ou encore les relations de individus. »

1.      La protection des lieux privés.

« Le principe de l’inviolabilité du domicile ne bénéficie donc pas d’une protection constitutionnelle autonome. »

2.      La protection contre la fouille du véhicule.

3.      La protection des opinions.

« Le droit de garder le secret sur ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses est une garantie de la liberté pour un individu de penser, de choisir mais aussi du respect de sa vie privée. Par conséquent, elles ne doivent pas pouvoir être exigées ou être divulguées sans son consentement.

L’article 10 de la DDHC de 1789 ne garantit pas expressément le secret des opinions mais prévoit que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouve pas l’ordre public par la loi ». Cependant, ce principe peut être recoupé avec l’interdiction, fondée sur l’article 6 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, de toute discrimination des candidats à un emploi, et des salariés dans leur travail, qui serait fondée sur ses opinions politiques, philosophiques et religieuses. De ce fait, une personne ne peut pas être obligée de révéler ses opinions. »

4.      Le respect des relations de la personne.

« La vie relationnelle est un élément essentiel de la personnalité ». De ce fait, la protection du secret de la vie privée implique que soient protégées les communications mais aussi la vie familiale et sentimentale.

a.       Le respect de la vie familiale et sentimentale.

b.      Le secret des correspondances.

« Le secret des correspondances doit être entendu largement car il concerne non seulement les correspondances par lettres, mais aussi, les communications téléphoniques ou encore les communications par réseau ou par e-mail»

B.     La protection contre la divulgation de la vie privée.

1.      La protection des données nominatives.

« La jurisprudence du Conseil constitutionnel a révélé l’existence d’un droit à la protection des données nominatives c’est-à-dire des renseignements permettant d’identifier une personne et d’obtenir des informations considérées comme relevant de la vie privée. Comme le principe de l’inviolabilité du domicile, le droit à la protection des données nominatives constitue un des aspects du droit au respect de la vie privée qui a été protégé à travers le principe de la liberté individuelle et, plus récemment, a été directement considéré comme une garantie du droit au respect de la vie privée. »

2.      La protection d’éléments de la vie privée couverts par le secret professionnel.

a.       Le secret médical.

b.      Le secret fiscal.

3.      L’existence d’un droit à l’anonymat ?

a.      La protection des éléments et produits du corps.

b.     La protection du secret de la vie privée face à la vidéosurveillance.

« Le Conseil constitutionnel a estimé que « compte tenu des risques que peut comporter pour la liberté individuelle l’installation d’un système de vidéosurveillance, le législateur ne peut subordonner à la diligence de l’autorité administrative l’autorisation d’installer de tels systèmes sans priver alors de garanties légales les principes constitutionnels ci-dessus rappelés ». En effet, prévoir que le silence de l’administration valait décision implicite d’acceptation aurait pu conduire à une augmentation du nombre d’implantation de système de vidéosurveillance et, par conséquent, à un accroissement du risque de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux concernés en l’espèce : La liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le secret de la vie privée. »

II.                 Le cadre juridique du droit constitutionnel au secret de la vie privée.

A.     Les fondements constitutionnels de la protection du secret de la vie privée.

1.      La protection exercée dans le cadre de la liberté individuelle.

2.      La référence à la liberté personnelle.

Le respect de la liberté personnelle « s’oppose à ce que toute personne physique, mais aussi certainement personne morale, ne soit l’objet de mesures coercitives, tatillonnes ou vexations, qui, sans entamer sa liberté individuelle et notamment sa liberté d’aller et venir, n’en définissent pas moins sans nécessité une technique d’amenuisement progressif de sa liberté d’action, en particulier de l’autonomie de sa volonté ». Pour M. Mathieu, qui définit la liberté personnelle comme « le droit de ne pas subir de contraintes excessives » de la part de la collectivité, le recours à cette notion « permet de protéger certaines libertés qui ne peuvent l’être au nom de la liberté individuelle ».

« A partir de 1993, le Conseil constitutionnel retiendra donc, de nouveau, une conception large de la liberté individuelle. La même année, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution avait proposé, de son côté, que soit ajouté un alinéa 2 à l’article 66 de la Constitution affirmant que « Chacun a droit au respect de sa vie privée et à la dignité de sa personne ».

3.      Le rattachement à l’article 2 de la DDHC de 1789.

« Un commentateur particulièrement averti, M. Schoettl, a fourni une explication à cette réponse de la Haute juridiction en relevant que : « Considérer que l’article 66 protège directement la confidentialité des données personnelles serait (…) donner à la notion de la liberté individuelle, telle que l’entend l’article 66 de la Constitution, une portée excessive. La signification véritable de l’article 66, exposait le gouvernement dans ses observations, est d’instituer en droit français l’équivalent de la notion anglaise d’habeas corpus. »

« La protection de certains aspects du droit au respect de la vie privée, tel que le caractère inviolable du domicile, reste toutefois assuré à travers la liberté individuelle proclamée à l’article 66 de la Constitution. Depuis 1983, le Conseil constitutionnel n’a jamais remis en cause ce rattachement.

La référence à la liberté proclamée à l’article 2 de la DDHC est suffisamment large pour y faire entrer à la fois la liberté et le secret de la vie privée. Toutefois, il est regrettable que le Conseil constitutionnel ait été obligé de se référer à une notion encore plus large que la liberté individuelle pour pouvoir consacrer le droit au respect de la vie privée alors que ce droit apparaît aujourd’hui si « élémentaire » et si important pour les individus, que l’on peut s’étonner qu’il n’ait pas été directement écrit dans la Constitution. D’autant plus, qu’il figure expressément dans de nombreuses Constitutions européennes.

Il n’en reste pas moins qu’à présent, le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental garanti d’une manière autonome par rapport à la liberté individuelle. D’ailleurs, une des spécificités de ce droit par rapport à la liberté individuelle est qu’il a besoin d’être protégé tant à l’encontre des immixtions des pouvoirs publics que contre celles des personnes privées. »

B.     Les bénéficiaires et les débiteurs du droit au respect de la vie privée : Les acteurs en présence.

1.      Les bénéficiaires et les titulaires.

2.      Les débiteurs du droit au respect de la vie privée.

C.     Les limitations du secret de la vie privée.

1.      Secret de la vie privée et exigences de l’ordre public.

2.      Secret de la vie privée et intérêt général.

3.      Secret de la vie privée et droits des tiers.

4.      Le secret de la vie privée et la Liberté de communication.

Conclusion.

« Malgré l’absence de référence expresse au droit au respect de la vie privée dans la Constitution, le Conseil constitutionnel a su faire de ce principe un droit constitutionnellement protégé. »

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