Requête auprès du Conseil d’Etat (Ter).

Destinataire :                Conseil d’Etat.
Section du contentieux.
Le secrétaire adjoint.
Place du Palais Royal.
75100 PARIS cedex 01.

 

            Je fais suite à mon courrier du 23 septembre 2016 dans lequel je vous écrivais les pages qui suivent.

            Dans votre courrier du 20 juillet, vous m’indiquiez qu’il appartenait au tribunal administratif de se prononcer sur cette affaire de surveillance par des services de renseignements. J’avais objecté que vos textes décrivaient la possibilité de faire appel au Conseil d’Etat en premier ressort et j’ai retrouvé les textes qui en parlent sur le site Internet du Conseil d’Etat justement. Voici ce qui y est dit (je sais bien lire) :

CONSEIL D’ÉTAT
Assemblée générale
Séance du jeudi 12 mars 2015
Section de l’intérieur
Section de l’administration
N° 389.754
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI relatif au renseignement.

Sur le contrôle juridictionnel 10.

La mise en œuvre des techniques prévues par le projet de loi relevant de la police administrative, la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à celle-ci. Le recours prévu directement devant le Conseil d’État, ouvert à toute personne y ayant un intérêt personnel et direct, ainsi qu’à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, permettra à la juridiction d’exercer un contrôle complet sur la procédure suivie et, pour ce faire, d’accéder à l’ensemble des pièces nécessaires au jugement du litige, ses membres étant habilités au secret de la défense nationale. La procédure sera entièrement contradictoire à l’égard de la Commission nationale de contrôle, elle-même habilitée au secret de la défense nationale. La formation de jugement pourra soulever d’office tout moyen. En cas d’irrégularité dans la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement, la formation de jugement pourra annuler l’autorisation et ordonner la destruction des données collectées. Elle pourra indemniser le requérant. Au regard de ces garanties, le Conseil d’État a estimé possible d’adapter les exigences de la publicité de l’audience et du caractère contradictoire de la procédure à celles du secret de la défense nationale, dès lors qu’il s’agit d’apprécier la régularité et le bien­fondé du recours à des techniques qui n’ont d’utilité, dans l’activité de renseignement comme en matière de police judiciaire, que si elles sont mises en œuvre à l’insu des intéressés. Le Conseil d’État a par ailleurs estimé préférable, tant pour des raisons de bonne administration de la justice que pour renforcer l’effectivité des recours (en permettant de s’y associer à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à l’égard de laquelle la procédure sera pleinement contradictoire) qu’un recours juridictionnel soit précédé d’une réclamation obligatoire devant cette Commission. Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 12 mars 2015.

Courrier en date du 23 septembre 2016.

            Je fais suite à mon courrier du 29 août 2016, dont vous trouverez le texte sur la page suivante.

            J’aimerais avoir une réponse à ce courrier. Si celle-ci ne vient pas, je pense que je formulerai un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais je sais que cette procédure peut s’avérer très longue (entre 6 et 12 mois).

            On va m’expliquer quel cadre juridique permet le scandale que se permettent les flics français.

            Je pense que j’aurais changé de pays avant (pour vivre probablement en Tunisie et je n’aurai pas besoin d’aller jusqu’en Syrie. Le djihad ne m’intéresse pas), en obtenant par la Cour de Cassation la suspension de la mesure de SPDRE me concernant, qu’on me trouve malade ou pas.

            Dans l’attente de vous lire.

            Bien à vous.

N° 797/04/16
N° 1056/05/16
Affaire suivie par Jean-Michel Santin et Nabilla Ammar-Khodja.

            Je fais suite à votre courrier du 20 juillet 2016 qui répond à mes courriers du 5 avril et du 11 mai 2016.

Je rappelle qu’une cinquantaine de policiers français pratiquent une surveillance ciblée depuis 10 ans enfoncés jusqu’au cou dans un système policier délirant avec les phénomènes suivants :

  1. Captations de données informatiques.
  2. Sonorisation des véhicules et domiciles.
  3. Ecoutes téléphoniques.
  4. Géolocalisation et vidéosurveillance très abusives, systématiques.
  5. Lecture de la pensée.
  6. Harcèlements sonores en tout lieu et surtout dans le domicile.

C’est ce dernier phénomène qui m’a permis de déduire l’existence des 5 premiers.

Cette surveillance s’est faite sur fond d’interventions de personnalités publiques dans mon domicile. J’ai demandé que ces personnalités publiques cessent définitivement toute relation quelqu’elle soit par quelque moyen que ce soit avec ma personne.

Il m’avait semblé en lisant les textes du site Internet du Conseil d’Etat, que celui-ci pouvait juger en premier ressort ce genre d’affaire, de surveillance par les services de renseignements français. J’aimerais que vous me confirmiez cela …

J’avais fait une demande d’aide juridictionnelle qui m’a visiblement été refusée et je ne peux me payer un avocat au Conseil d’Etat vu la très grande faiblesse de mes revenus. Comment faire ?

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