La protection pénale de la vie privée par Isabelle Lolies (1999).

Première partie. La protection pénale spécifique de l’intimité de la vie privée.

Titre I. La notion pénale de l’intimité de la vie privée d’autrui.

Chapitre 1. Les notions pénales de vie privée et d’intimité de la vie privée.

Section 1. La notion pénale de vie privée.

§1 : L’absence d’une définition légale de la « vie privée » dans la loi de 1970.

§2 : Les définitions de la « vie privée » dans la doctrine et la jurisprudence.

A. L’interprétation doctrinale de la notion de « vie privée ».

B. L’interprétation jurisprudentielle de la notion de « vie privée ».

Section 2. La notion pénale d’intimité de la vie privée.

§1 : La conception doctrinale de « l’intimité » de la vie privée.

§2 : Les conceptions jurisprudentielles de « l’intimité » de la vie privée.

A. Une conception restrictive de « l’intimité » de la vie privée.

B. La conception extensive de « l’intimité » de la vie privée.

Chapitre 2. La comparaison de la notion pénale d’intimité de la vie privée avec les notions extrapénales de la vie privée et d’intimité de la vie privée.

Section 1. Comparaison des notions pénales avec les notions civiles de vie privée et d’intimité.

§1 : Les notions civiles de vie privée et d’intimité des particuliers ordinaires.

        A. La notion civile de vie privée.

                                   B. La notion civile d’intimité.

                                               1. L’intimité personnelle.

                                               2. L’intimité relationnelle.

                                               3. L’intimité corporelle.

§2 : Les notions civiles de vie privée et d’intimité des personnages publics.

                                   A. Les hommes politiques.

                                   B. Les artistes.

                                   C. Les justiciables.

Section 2. Comparaison des notions pénales avec les notions constitutionnelles.

§1 : Un procédé semblable de conception.

§2 : Une conception constitutionnelle plus large.

Section 3. Comparaison avec la conception européenne.

Conclusion du titre I.

Titre II. Les actes d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui tombant sous le coup de la loi pénale.

Sous-titre I. Les actes de captation des paroles ou des images et de fabrication ou de commercialisation des appareils de captation.

Chapitre 1. Les éléments communs à l’acte de captation de l’image et de la parole.

Section 1. L’atteinte à l’intimité de la vie privée.

§1 : La position doctrinale.

        A. L’atteinte à l’intimité de la vie privée : Une condition nécessaire.

        B. L’atteinte à l’intimité de la vie privée : Une condition accessoire.

§2 : La position jurisprudentielle.

Section 2. L’absence de consentement de la victime.

§1 : La captation faite à l’insu de la victime.

§2 : La captation faite au vu et au su de la victime.

A. La conception initiale de la loi de 1970.

B. La position actuelle.

Section 3. L’intention délictueuse de l’auteur de l’acte.

§1 : La position doctrinale.

A. L’intention conçue comme la volonté de violer l’intimité.

B. L’intention conçue comme la conscience de commettre un acte illicite.

§2 : La position jurisprudentielle.

A. Une interprétation large de la notion d’ « intention » par une partie de la jurisprudence.

B. Une interprétation restrictive de la notion d’ « intention » par l’autre partie.

Chapitre 2. Les éléments propres à chacune des captations.

Section 1. Eléments propres à la captation des paroles.

§1 : Les éléments constitutifs.

A. La notion de captation.

B. La notion de paroles.

C. La notion de l’expression « à titre privée ou confidentiel ».

§2 : Les faits justificatifs de la captation.

A. L’existence du fait justificatif.

a. La solution donnée entre 1970 et 1991.
b. La solution depuis 1991.

B. Les conditions d’application du fait justificatif.

a. Les conditions applicables aux écoutes judiciaires.
b. Les conditions applicables aux écoutes administratives.

§3 : La prévention de la captation de paroles.

Section 2. Eléments propres à la captation d’image.

§1 : Les éléments constitutifs.

A. La notion de « fixation de l’image ».

B. La notion d’image d’une personne.

C. La notion de lieu privé.

a. Les conceptions doctrinales.
b. Les conceptions jurisprudentielles.

§2 : Les faits justificatifs éventuels.

Sous-titre II. L’acte d’utilisation du produit de l’espionnage de l’article 226-2 du Code pénal.

Chapitre 1. La condition préalable.

Section 1. La consistance de la condition préalable.

Section 2. Les effets de cette condition préalable sur le domaine d’application de           l’article 226-2.

§1 : La non application de l’article 226-2 dans le cas du consentement donné à la captation.

§2 : La non application de l’article 226-2 en cas de captation dans un lieu public.

        A. La situation avant le nouveau code pénal.

        B. La situation depuis le nouveau code pénal.

§3 : La non application de l’article 226-2 dans le cas d’une captation légitimée.

Chapitre 2. Les éléments constitutifs propres au délit de l’article 226-2.

Section 1. La définition des actes de conservation, d’utilisation et de divulgation.

§1 : La notion de conservation.

        A. La détention personnelle.

        B. La détention pour le compte d’autrui.

§2 : La notion de divulgation.

        A. La communication au public.

        B. La communication à un tiers.

§3 : La notion d’utilisation.

Section 2. Les problèmes posés par la dissociation des auteurs.

Section 3. La notion d’intention.

§1 : La conception antérieure à l’intention.

        A. Une conception étroite de l’intention.

        B. Une conception large de l’intention.

§2 : La conception actuelle de l’intention.

Conclusions du titre II.

Titre III. Le régime répressif des actes d’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Chapitre 1. Les éléments du régime répressif résultant de l’appréciation de la gravité des délits des articles 226-1 à 216-3.

Section 1. L’élargissement du champ de la poursuite.

§1 : Extension de la poursuite à la tentative.

§2 : Extension de la poursuite aux personnes morales.

Section 2. Le renforcement de la répression des infractions.

§1 : L’aggravation des peines principales applicables aux personnes physiques.

§2 : L’application des peines lourdes aux personnes morales.

§3 : La création de nouvelles peines complémentaires applicables aux personnes physiques.

A. La peine de confiscation.

a. L’objet de la peine.
b. Le caractère de la confiscation.

B. Les nouvelles peines complémentaires.

Chapitre 2. Les éléments du régime répressif qui se rapportent au caractère privé des délits.

Section 1. Un régime exceptionnel de poursuite : Poursuite liée à l’initiative de la victime.

§1 : Les conditions de la plainte préalable.

A. La forme de la plainte.

               B. Les personnes pouvant porter plainte.

a. Le représentant légal de la victime.
b. Les ayants droit.

§2 : La fin de la poursuite.

§3 : L’intervention d’un tiers dans la poursuite.

Section 2. Le régime exceptionnel de la responsabilité : responsabilité de plein droit dans le cas du délit de publication.

§1 : La publication par voie de presse.

§2 : La publication par une autre voie.

Conclusion du titre III.

Conclusion de la première partie.

Deuxième partie. La protection pénale non spécifique de la vie privée.

Titre I. La protection pénale de la vie privée contre intrusions des tiers.

Chapitre 1. Les finalités de la répression des infractions.

Section 1. La répression des infractions ayant pour finalité principale la protection de la vie privée.

§1 : Le délit d’étude des caractéristiques génétiques, et les tests d’identification par les empreintes génétiques.

§2 : Le délit de détournement de finalité des informations recueillies par l’étude.

§3 : Les délits d’enregistrement de vidéosurveillance sans autorisation et de détournement d’images de leurs finalités de l’article 10-IV de la loi du 21 janvier 1995.

La poursuite de la finalité de la protection de la vie privée par la répression de ces deux délits se trouve clairement affirmée dans les raisons invoquées pour justifier le contenu de cet article 10. D’après celles-ci, ce texte contient des dispositions « dont l’objectif est d’encadrer les activités de vidéosurveillance de façon à prévenir les risques d’atteinte à la liberté personnelle et à la vie privée.

(…)

Les mesures d’information du public permettent à celui-ci de savoir qu’il peut être filmé dans son intimité. Toute personne peut ainsi accéder aux imagez la concernant et éventuellement les contester devant les tribunaux administratifs, civils ou pénaux ceci afin de défendre elle-même sa vie privée.

Le fait de réprimer le non respect de cette formalité imposée à tout utilisateur de vidéosurveillance, ne peut s’expliquer que par le souci du législateur de protéger la vie privée.

(…)

La finalité de protection de la vie privée apparaît également pour ces deux délits dans leur régime répressif et plus particulièrement dans l’une des peines qui leur sont applicables. Ces infractions sont punies d’une amende de 300 000 francs : Or cette amende est d’un montant égal à celui de l’amende qui s’applique au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée prévu à l’article 226- du code pénal. L’application d’une peine similaire aux délits de l’article 10 de la loi de 1995 et au délit de l’article 226-1 traduit la volonté du législateur de rapprocher ces premières infractions du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée, celles-ci étant de nouveaux types d’atteintes à la l’intimité. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont venues remplacer le délit de l’article 226-1 … » utilisée dans l’article 10-VI.

Section 2. La répression d’infractions ayant pour but la protection de la vie privée parmi d’autres finalités.

§1 : La protection de la vie privée : Une finalité importante pour certaines incriminations.

A. Dans le délit de violation de domicile.

Ainsi il ne fait aucun doute qu’en concevant le domicile comme tout lieu où la personne a le sentiment d’être chez elle sans aucune autre condition, la jurisprudence a donné comme finalité à ces délits de protéger à travers ce domicile la vie privée qu’il abrite. Mais bien que très important, cet objectif n’est cependant pas le seul à être poursuivi par ces incriminations puisque celles-ci assurent en même temps la défense des droits de toute personne à la tranquillité et à la sécurité.

(…)

Les textes considèrent ces lieux comme privés car ils constituent tous les endroits dans lesquels les personnes peuvent se sentir à l’abri, protégées contre toutes agressions extérieures. Ce sont également tous les endroits où les personnes, étant entourées de quatre murs, peuvent être seules et jouir ainsi de la tranquillité. Peu importe ici ce qu’ils contiennent ou qu’ils ne soient qu’un lieu de travail : Ce qui compte c’est que la personne trouve dans ceux-ci un refuge ou la paix. A travers ce critère la jurisprudence montre bien que ce qu’elle veut protéger, c’est la personne.

(…)

Outre cette finalité et celle de la protection de la vie privée, la répression du délit de violation commis par un fonctionnaire poursuit un but qui lui est propre et qui est de protéger le particulier contre un abus d’autorité. (…) Pour qu’il y ait délit de l’article 432-8 il faut « que le fonctionnaire ait agi en sa qualité, qu’il ait profité du respect ou de la crainte inspiré par sa fonction pour pénétrer dans le domicile des citoyens ». Ce que l’infraction réprime avant tout c’est le fait d’avoir abusé de son pouvoir pour s’introduire dans un domicile et non la simple violation de domicile.

Cette finalité se manifeste concrètement par le fait que le fonctionnaire doit pénétrer dans le domicile contre le gré de l’occupant. Contrairement à l’acte d’introduction commis par le particulier, l’introduction faite par un fonctionnaire est réprimée en l’absence de l’utilisation de procédés illicites. Il suffit que cette introduction dans le domicile ait été faite malgré l’opposition de l’occupant des lieux. « Il suffit pour que l’infraction soit caractérisée que l’intéressé ait refusé l’accès de son domicile … il n’y aurait pas délit si l’habitant avait consenti à l’introduction expressément ou même tacitement … ».

Il suffit que le fonctionnaire s’introduise dans un domicile par la seule évocation abusive de sa qualité et contre le gré de l’occupant pour qu’il y ait violation de domicile.

B. Les délits de violation de correspondance commis par les fonctionnaires et les particuliers.

                                               a. La finalité de protection de la vie privée.

                                               b. Les autres finalités.

C. Les délits d’atteinte aux droits des personnes par les traitements informatique et les fichiers.

                                               a. La finalité de protection de la vie privée.

                                               b. Les autres finalités.

§2 : La protection de la vie privée : Une finalité secondaire.

                                   A. Les délits de discrimination des articles 225-1 et 432-7.

                                   B. Le délit de violation de sépulture.

                                   C. Le délit d’extorsion d’un secret.

Chapitre 2. Les actes d’intrusion portant atteinte à la vie privée.

Section 1. La nature des actes d’intrusion.

Sous-section 1 : Les actes violents.

§1 : Les violences physiques.

A. Les violences exercées à l’encontre des personnes.

B. Les violences exercées à l’encontre des biens d’une personne.

§2 : Les violences morales.

Les violences morales, contrairement aux violences physiques, ne sont pas perceptibles à l’œil nu et il est donc très difficile de déceler leur existence. Il en est ainsi pour l’acte de collecte d’informations illicites de l’intéressé, qui paraît être effectué sans violence visible mais qui en fait en comportent une.

Sous-section 2 : Les actes de ruse.

Un certain nombre d’actes d’intrusion dans la vie privée peuvent s’accomplir sans violence, en utilisant en quelque sorte la ruse pour s’introduire dans la vie privée d’autrui. Ces intrusions dans la vie privée sont moins apparentes et plus insidieuses que celles qui ont recours à la violence, elles n’en sont pas moins dangereuses.

Ces actes d’intrusion sans violence supposent une sorte de mise en scène. Mais pour quelques-uns, il ne semble pas y avoir d’intention maligne.

§1 : Les actes avec mise en scène.

Constituent également des actes de ruse certains actes qui portent atteinte au secret des correspondances écrites et téléphoniques.

§2 : Les actes sans mise en scène.

A. Les actes commis en l’absence d’autorisation de la personne concernée.

 B. Les actes de non observation des formalités.

Section 2. Les conséquences des actes.

§1 : Les contenants de la vie privée.

A. Les « cadres » de la vie privée.

                B. Les « supports » de la vie privée.

                C. Le corps humain.

§2 : Le contenu de la vie privée.

Les opinions politiques ne se réduisent pas à la seule appartenance à un parti politique. Elles consistent aussi dans les pensées et convictions profondes que chaque personne a en soi et qu’elle dissimule à autrui.

Chapitre 3. Les faits justificatifs de la violation de la vie privée.

Section 1. Les justifications tirées d’un intérêt public.

§1 : Dans l’intérêt de la justice.

A. La découverte de la vérité.

B. L’application de la justice.

C. La résolution d’un problème juridique.

§2 : Dans l’intérêt de l’ordre public.

        A. Maintien de l’ordre public.

a. La sécurité et la sûreté de l’Etat.
b. La sécurité des citoyens.

B. Le bon fonctionnement des services publics.

                C. Les mesures diverses d’ordre public.

Section 2. La justification tirée d’un intérêt privé.

§1 : Dans l’intérêt de la personne.

        A. L’intérêt du malade.

        B. L’état de nécessité.

        C. L’intérêt familial.

§2 : Dans l’intérêt d’une profession ou d’une association.

Titre II. La protection pénale de la vie privée contre les divulgations.

Chapitre 1. Les finalités des incriminations.

Section 1. La répression des infractions ayant pour finalité principale la protection de la vie privée.

Section 2. La répression des infractions ayant pour but la protection de la vie privée parmi d’autres finalités.

§1 : La protection de la vie privée : Une finalité importante pour certaines incriminations.

A. Les incriminations pour lesquelles l’importance de la finalité de protection de la vie privée apparaît clairement.

a. Le délit de violation du secret professionnel.
b. Le délit de divulgation d’informations nominatives.
c. Le délit de divulgation de documents provenant d’une perquisition.

B. Les incriminations pour lesquelles l’importance de la finalité de protection de la vie privée est implicite.

a. Le délit de recel de secret professionnel.
b. Le délit de divulgation d’informations relatives à l’identification par empreintes génétiques.
c. Les délits de divulgation d’une information relative à l’identité de donneurs ou receveurs de gamètes ou d’embryon.
d. Le délit de diffusion auprès d’un tiers des pièces et actes d’une procédure d’instruction.
e. Le délit de publication des actes d’accusation et autres actes d’une procédure criminelle.
f. Le délit de publication de photographies, gravures, dessins ayant pour objet la reproduction des circonstances d’un crime ou d’une délit.

§2 : La protection de la vie privée : Une finalité secondaire.

A. Les incriminations sanctionnant des divulgations au cours d’une procédure judiciaire ou parlementaire.

a. Le délit de divulgation d’information relative à une constitution de partie civile.
b. Le délit de divulgation d’une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête parlementaire.
c. Le délit de violation du secret de l’instruction.

B. Les incriminations sanctionnant des divulgations dans les rapports entre particuliers.

a. Le délit de diffamation.
b. Le délit de chantage.

Chapitre 2. Les actes de divulgation portant atteinte à la vie privée.

Section 1. La nature des actes de divulgation.

Sous-section 1 : Les actes de trahison de la confiance placée dans le détenteur du secret.

Sous-section 2 : Les actes qui comportent une certaine machination.

Sous-section 3 : L’acte violent.

Section 2. Les conséquences des actes.

Sous-section 1 : La violation de la vie privée.

Sous-section 2 : La trahison de la vie privée.

§1 : Les trahisons faites au mépris d’une obligation au secret.

§2 : Les trahisons faites au mépris d’une obligation de discrétion.

Chapitre 3. Les faits justificatifs de la violation de la vie privée.

Section 1. Les justifications tirées d’un intérêt public.

§1 : Dans l’intérêt de la justice.

        A. La découverte de la vérité.

                B. La nécessite d’une justice appliquée et bien rendue.

        §2 : Dans l’intérêt du bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Section 2. La justification tirée d’un intérêt privé.

§1 : Dans l’intérêt de la personne.

        A. L’intérêt du malade.

        B. L’état de nécessité.

        C. L’intérêt familial.

        §2 : Dans l’intérêt de l’organisme de presse.

Conclusions du titre II.

Conclusion générale.

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