La protection des intérêts incorporels en droit de la réparation des dommages. Essai d’une théorie en droit français et allemand par Oliver Berg (Bruylant, 2006).

I.                    – Le principe de la libre atteinte aux intérêts d’autrui.

II.                 – La limitation par le mécanisme de la responsabilité civile.

§1. – La protection des intérêts corporels.

1.      L’objectif prédominant de la responsabilité civile.

a.       La prédominance dans le temps.
b.      La prédominance dans l’espace.

2.      La tendance dans le sens d’une protection absolue.

a.       La définition de faits générateurs particulièrement protecteurs.
b.      L’atténuation de l’effet relatif des conventions.

§2.– La protection des intérêts incorporels.

1.      La notion d’intérêt incorporel.

a.      La définition de l’intérêt incorporel.
b.      L’histoire de l’intérêt incorporel.
c.       L’identification de l’intérêt incorporel.

2.      La recherche d’une limite relative à la libre atteinte.

a.       La prise en compte de la liberté des acteurs.
b.      La prise en compte de l’attente légitime des victimes.

Partie I
Le dommage incorporel réparable.

Titre I
La définition du dommage incorporel réparable.
Chapitre 1. – Les limites en fonction de la nature de l’intérêt atteint.

Section 1. – Les limites à la réparation de la souffrance morale.

§1. – Le refus de réparation en argent.

1.      Une limite classique.

2.      Une limite en déclin.

§2. – Les exigences spécifiques.

1.      Un préjudice moral « grave ».

a.      Une limite généralement rejetée.
b.      Une limite admise en cas d’atteinte à la personnalité.

2.      Un « trouble aux conditions d’existence ».

Il s’agit de savoir si l’atteinte a causé un trouble à l’existence même de la victime, à son environnement social le plus proche, à ses habitudes, à sa vie de tous les jours.

a.      Une limite défendue en doctrine.
b.      Une limite retenue en droit positif.

Section 2. – Les limites à la réparation de la perte d’une chance.

§1. – Le refus total de réparer la perte d’une chance.

§2. – L’exigence d’une chance « réelle et sérieuse ».

Chapitre 2.  – Les limites en fonction de la situation dommageable.

Section 1. – Exemple : le refus de protéger les dépenses devenues inutiles par le fait d’un tiers.

§1. – Une limite solidement établie.

§2. – Une limite parfois mal justifiée.

1.      Les explications rejetées.

a.       Le défaut de préjudice « certain » ou « direct ».
b.      Le défaut de préjudice patrimonial.
2.      L’explication proposée.

Section 2. – Exemple : le refus de protéger contre les risques normaux.

§1. – Une limite solidement établie.

1.      Le refus de protéger contre les risques anormaux de la vie en société.

a.       La notion de risque normal de la vie en société.
b.      Le contenu du risque normal de la vie en société.

2.      Le refus de protéger contre les risques normaux de l’activité particulière.

§2. – Une limite parfois mal justifiée.

1.      Les explications rejetées.

2.      L’explication proposée.

Section 3. – Exemple : Le refus de protéger les avantages escomptés de comportements illicites ou immoraux.

§1. – Une limite solidement établie.

§2. – Une limite parfois mal justifiée.

1.      Les explications rejetées.

2.      L’explication proposée.

Conclusion.

Titre II
La détermination du dommage incorporel réparable.

Chapitre 1. – La détermination du dommage incorporel réparable selon les critères classiques.

Section 1. – Exposé des critères classiques.

§1. – Le but de protection du devoir violé par l’auteur de l’atteinte (la relativité aquilienne).

1.      La reconnaissance du critère en droit allemand.

2.      L’espoir suscité par von Caemmerer dans la doctrine allemande.

§2. – Le respect des devoirs s’imposant à la victime de l’atteinte.

Section 2. – Critique des critères classiques.

§1. – Critique du critère relatif au but du devoir violé par l’auteur de l’atteinte.

1.      Un complément utile pour l’appréciation du lien de causalité.

2.      Un critère insuffisant pour la détermination du dommage réparable.

§2. – Critique du critère relatif aux devoirs s’imposant à la victime de l’atteinte.

Chapitre 2. – La détermination du dommage incorporel réparable selon les critères modernes.

Section 1. – Les critères modernes rejetés.

§1. –  L’utilité économique du droit à réparation.

§2. – L’intérêt « oublié ou écarté par la loi ou la coutume ».

Section 2. – Le critère moderne retenu : l’« attente légitime » de la victime à obtenir réparation.

§1. – L’histoire du critère.

§2. – L’utilité du critère.

Conclusion.

Conclusion de la première partie.

Proposition.

Partie II
Le fait illicite à répercussion purement incorporelle.

Titre I
La définition du fait illicite à répercussion purement incorporelle.

Chapitre 1. – Le succès du délit abstrait de négligence.

Section 1. – Le recours à l’abstraction.

§1. – L’abstraction consacrée.

§2. – L’abstraction confirmée.

1.      L’hésitation du droit allemand.

2.      L’adhésion du droit allemand.

Section 2. – La sanction de la négligence.

§1. – La sanction de la négligence dans le droit positif allemand.

1.      La sanction sur des fondements prétoriens.

a.       L’interprétation créatrice du §823 alinéa 1er BGB.
b.      L’interprétation créatrice de la volonté contractuelle.

aa. Le contrat de renseignement implicite.
bb. Le contrat de renseignement avec effet protecteur à l’égard de tiers.

2.      La sanction sur le fondement du nouveau §311 BGB.

a.       Le §311 alinéa 2.
b.      Le §311 alinéa 3.

§2. – La sanction de la négligence dans la doctrine allemande.

Conclusion.

Chapitre 2. – Le succès d’une définition insuffisante.

Section 1. – Le besoin d’un juge soucieux de sécurité juridique.

§1. – La sécurité assurée par la concrétisation des délits abstraits.

1.      La méthode de la concrétisation des délits abstraits.

2.      Les conditions justifiant la concrétisation des délits abstraits.

a.       La typicité du fait.
b.      L’illicéité du fait.

§2. – La sécurité assurée par la stabilisation de la liste des délits concrets.

1.      La méthode de la stabilisation de la liste des délits.

2.      La valeur justifiant la stabilisation de la liste des délits.

Section 2. – Le besoin d’un droit soucieux de modération.

§1. – La modération recherchée.

1.     La modération recherchée en doctrine.

2.    La modération recherchée en droit positif.

§2. – La modération justifiée.

1.      La théorie de l’abus de droit.

2.      Le caractère limitatif du §823 alinéa 1er BGB.

Conclusion.

Titre II
La détermination du fait illicite à répercussion purement incorporelle.

Chapitre 1. – La détermination du fait illicite par un constat objectif relatif à l’existence d’une atteinte.

Section 1. – Une méthode envisagée.

§1. – La lecture extensive de la responsabilité du fait des choses.

§2. – La lecture extensive de la théorie des droits subjectifs.

Section 2. – Une méthode critiquable.

§1. – Une menace potentielle pour la liberté.

§2. – Une menace injustifiée pour la liberté.

Conclusion.

Chapitre 2. – La détermination du fait illicite par une mise en balance des valeurs et intérêts en présence.

Section 1. – Le besoin de procéder à une mise en balance des valeurs et intérêts en présence.

§1. – Le besoin de prendre en compte la liberté des acteurs.

§2. – Le besoin de prendre en compte les attentes légitimes des victimes.

1.      Exemple : la protection de la confiance légitime.

2.      Exemple : la protection contre les risques anormaux.

a.       Les risques excessifs.
b.      Les risques illégitimes.

3.      Exemple : la protection contre les violations de règles morales.

Section 2. – La consécration de la mise en balance des valeurs et intérêts en présence.

§1. – Une méthode négligée par les concepts classiques.

1.      La faute de droit commun.

2.      La théorie de l’illicéité objective.

§2. – Une méthode intégrée par des concepts modernes.

1.      Les fautes originales.

a.      La faute d’abus de droit.
b.      La faute au sens de l’article 9 du Code civil.

2.      La théorie de l’illicéité subjective.

Conclusion

Conclusion de la deuxième partie.

Proposition
Conclusion générale.

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La réparation du préjudice moral par François Givord (thèse de 1938).

1ère partie.

Domaine d’application de la réparation du préjudice moral.

Chapitre premier.

La réparation du préjudice moral dans la loi.

Section I : Textes admettant la réparation du préjudice moral.

  1. La codification napoléonienne.
  2. Lois postérieures aux Codes.

Section II : Textes excluant la réparation du préjudice moral.

Chapitre II.

La réparation du préjudice moral dans la jurisprudence civile.

Section I. –  En matière de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Sous-section I. – Préjudice moral résultant d’atteintes à la personnalité sociale.

  1. Préjudice moral résultant de la lésion des droits de l’individu en tant que tel.
    a)      Atteintes au droit au nom.
    b)      Atteintes à l’honneur ou à la considération.
    c)      Atteintes aux libertés humaines.
    d)      Atteintes au droit moral de l’auteur.
  2. Préjudice moral résultant de la lésion des intérêts de l’individu nés d’une situation de fait ou de droit.
    a)      Rupture de promesses de mariage. Séduction.
    b)      Manquements aux obligations conjugales. Divorce.
  3. Préjudice moral résultant d’atteintes à la mémoire des morts.

Sous-section II. – Préjudice moral résultant d’atteintes à la personnalité affective. Le préjudice d’affection.

Sous-section III. – Préjudice moral résultant d’atteintes à la personnalité physique.

Section II. –  En matière de responsabilité contractuelle.

  1. Préjudice moral causé par l’inexécution d’un contrat auquel le créancier n’a qu’un intérêt moral.
    a)      Les astreintes.
    b)      Les dommages-intérêts.
  2. Préjudice moral causé par l’inexécution d’un contrat de caractère économique.

Chapitre III.

La réparation du préjudice moral dans la jurisprudence administrative.

IIème partie.

Fondement de la réparation du préjudice moral.

Chapitre unique.

Section I. – Théorie fondant la réparation du préjudice moral sur l’idée de peine privé. Critique de la théorie satisfactoire.

Section II. – Théorie fondant la réparation du préjudice moral sur l’idée de satisfaction. Critique de l’idée de peine privée.

Section III. – Solution proposée.

IIIème partie.

Mise en œuvre de la réparation du préjudice moral.

Chapitre premier.

Conditions d’existence du préjudice moral.

Section I. – Existence objective du dommage.

Section II. – Existence subjective du dommage.

Section III. – Existence d’un dommage personnel.

Chapitre II.

Détermination des personnes physiques ayants droit à réparation du préjudice moral.

Les limites à la réparation du préjudice d’affection.

Section I. – Examen des diverses théories.

  1. Théories admettant restrictivement la réparation du préjudice d’affection.
  2. Théorie admettant sans limitation arbitraire la réparation du préjudice d’affection.

Section II. – Examen de la jurisprudence.

Section III. – Solution proposée.

  1. Détermination qualitative des ayants-droit.
  2. Détermination quantitative des ayants-droit.

Chapitre III.

Détermination des personnes morales ayants-droit à la réparation du préjudice moral.

Section I. – Réparation du préjudice moral personnel subi par les personnes morales.

Section II. – Des actions exercées par les Syndicats professionnels pour la défense des intérêts professionnels.

Section III. – Des actions exercées par les Associations pour la défense des intérêts généraux.

Chapitre IV.

Etude de la légitimité de l’intérêt lésé.

Exclusion des concubins de tout droit à réparation.

Section I. – Le droit à réparation des concubins.

  1. Examen de la jurisprudence.
  2. Justification des solutions actuelles.
  3. Droits des concubins au moment de la cessation de l’union libre.

Section II. – Le droit à réparation des enfants nés hors mariage.

IVème partie.

Caractères et effets de la réparation du préjudice moral.

Chapitre premier.

Le mode et le quantum de la réparation du préjudice moral.

Section I. – Principes généraux.

  1. Considérations relatives à la gravité objective du dommage.
  2. Considérations relatives à la personne de la victime.
  3. Considérations relatives à la personne de l’auteur de la faute.

Section II. – Les modes de la réparation.

  1. La réparation pécuniaire du préjudice moral.
  2. La réparation « en nature » du préjudice moral.
  3. La réparation symbolique du préjudice moral. Le franc de dommages-intérêts et les dépens.

Section III. – Le quantum de la réparation.

  1. Directives.
  2. Applications.

Chapitre II.

Caractère personnel de la réparation du préjudice moral.

Section I. – Caractère personnel de l’action en réparation.

Section II. – Caractère personnel de l’indemnité.

Conclusion.

La portée de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Sous la direction de Catherine-Amélie Chassin. 2006.

Rapport introductif.

L’économie générale de l’article 3 CEDH.

I.                    L’effet utile des concepts de l’article 3.

1° La définition conceptuelle.
2° L’assouplissement des critères d’applicabilité de l’article 3.

II.                 La redéfinition des obligations des Etats.

1° Obligation d’abstention / obligation d’action.
2° Obligation substantielle / obligation procédurale.

III.               L’application de l’article 3 aux relations interindividuelles.

IV.              La protection catégorielle.

1° La protection par ricochet.
2° La spécificité de la protection.

I.                   – La qualification des traitements prohibés par l’article 3 CEDH.

La prohibition de la torture et ses équivalents dans le système interaméricain des droits de l’homme.

I.                    – Le dédoublement de la portée rationae materiae de l’article 5.
II.                 – Le dédoublement de la portée rationae personae de l’article 5.

L’article 3 CEDH et le droit répressif français.

I.                   – L’article 3 de la Convention et les incriminations pénales.
II.                – L’article 3 de la Convention européenne et les faits justificatifs.
III.             – L’article 3 de la Convention européenne et les peines.
IV.              – L’article 3 de la Convention européenne et la procédure pénale.

L’article 3 CEDH dans la jurisprudence administrative française.

I.                   – Une jurisprudence réservée à l’égard de l’article 3.
II.                – Une attitude hésitante sur la qualification.

Fonctions interprétatives et enjeux de l’usage de la notion de dignité appliqué l’article 3 CEDH.

I.                    – L’application du principe de dignité à l’article 3 ou la confirmation de la fonction interprétative de la notion de dignité humaine.<

II.                 –  Les enjeux de l’usage de la notion de dignité humaine en lien avec l’article 3.

II.                – La portée de l’article 3 CEDH vis-à-vis des Etats.

L’obligation positive d’enquête sur le terrain de l’article 3 CEDH.

I.                    – Une définition ample et exigeante de l’obligation.
II.                 – Le jeu incertain de l’obligation d’enquête.

L’application par ricochet de l’article 3 CEDH. L’exemple des mesures d’éloignement des étrangers.

I.                    – L’extension matérielle.
II.                 – L’extension territoriale.

La problématique des disparitions forcées à la lumière des articles 2 et 3 CEDH.

I.                    – Les enjeux du contentieux européen.
II.                 – La logique casuistique du contentieux individuel.
III.               – La dimension systématique du contentieux.

III.              – Les bénéficiaires « particuliers » de l’article 3 CEDH.

La dignité des malades en fin de vie (Réflexions à partir de l’arrêt Pretty du 29 avril 2002).

I.                    – L’absence du droit subjectif à mourir dans la dignité.

II.                 – La liberté étatique d’organiser la mort dans la dignité.

L’article 3 CEDH et les personnes privées de liberté.

I.                    – Un renforcement général des exigences pesant sur les Etats.

II.                 – Une surveillance accrue des conditions matérielles de privation de liberté.

III.               – Dignité humaine et respect de la santé de la personne privée de liberté.

L’article 3 CEDH instrument de protection des mineurs.

I.                    – L’applicabilité de l’article 3 aux mineurs.

II.                 – Le caractère incomplet de l’article 3 comme instrument de protection.

Conclusions générales.

Conclusions générales.

I.                    – Le renouvellement du paradoxe « interdiction absolue et appréciation relative ».
II.                 – L’affirmation de la dialectique de l’un et du multiple.

La pratique d’indemnisation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme par Jean-François Flauss et Elisabeth Lambert Abdelgawad. Avec le soutien de la mission de recherche Droit et Justice (Bruylant 2011).

Avant-propos.

Introduction générale.

1. La politique de l’octroi des dommages-intérêts.

Le principe de l’octroi subsidiaire des dommages-intérêts : d’une morale des droits de l’homme à une morale simplement indemnitaire ?

I. – La pratique envisagée du point de vue statique.
II. – La pratique envisagée du point de vue dynamique.

Le principe de l’octroi subsidiaire des dommages-intérêts – Côté Comité des Ministres.

I. – Les premières pratiques du Comité des Ministres : Une grande confiance en la capacité des Etats de réparer eux-mêmes les violations.
II. – La pratique initiale de la Cour : Un contrôle plus poussé de l’intéraction entre les mesures individuelles et la réparation monétaire.
III. – Le développement de la pratique actuelle de la Cour et d’une interaction complexe entre niveaux européen et national.
IV. – Les réponses en cours.

2. La stratégie des parties face à la perspective d’octroi de dommages-intérêts par la Cour.

Stratégie de la partie requérante face à la perspective d’octroi de dommages et intérêts par la Cour Européenne des droits de l’homme.

I. – Le cadre juridique de la stratégie du requérant en matière de demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts.

A.     – Les principales règles servant à définir la stratégie du requérant.
B.     – Les périodes procédurales de définition des stratégies indemnitaires.

II. – Les spécificités de la jurisprudence en fonction de la violation invoquée.

A.     – Le requérant « de principe ».
B.     – Le requérant « indemnitaire » et les diverses violations.
1. Le préjudice matériel.
2. Le préjudice moral.

La stratégie des parties face à la perspective d’octroi de dommages-intérêts par la Cour – Côté Etat défendeur.

I. – L’Etat, une partie singulière, aux nombreuses contraintes.

A. – La multiplicité des acteurs étatiques.
B. – Les contraintes particulières liées à la perspective d’octroi de dommages-intérêts.

II. – Une dialectique nourrie d’aspirations subjectives et objectives.

A. – L’Etat, partie à l’instance.
B. – L’Etat, garant des droits de l’Homme.

La pratique par la Turquie des règlements amiables et de leur composante indemnitaire.

I. – L’approche des autorités turques face à l’obligation de paiement due par le règlement amiable.

A. – L’approche critiquable des autorités publiques.
B. – L’approche contestable de l’autorité judiciaire : Les décisions du Conseil d’Etat.

II. – Le champ d’application des règlements amiables.

A. – La situation la plus fréquente : les règlements amiables découlant d’une expropriation.
B. – Un règlement interétatique : le règlement amiable entre le Danemark et la Turquie.
C. – Un premier règlement amiable dans une affaire chypriote.

III. – Une exécution difficile de la partie indemnitaire des règlements amiables.

A. – Le paiement : un problème récurrent.
B. – Le problème de la non-exécution de règlement amiable entre la Turquie et l’Institut des prêtres français.

3. Les difficultés d’évaluation du préjudice.

Le recours aux expertises.

I. – Le choix de l’appel aux expertises.

A. – L’opportunité de recourir aux expertises.
B. – Le respect du principe d’égalité des armes.

II. – L’utilisation des conclusions des expertises.

A. – Le droit essentiel des parties de faire connaître leurs observations.
B. – Le raisonnable comme unité de mesure.

Les limites de l’indemnisation devant la Cour européenne des droits de l’homme : le constat de violation comme satisfaction équitable suffisante.

I. – Une corrélation entre le constat de violation suffisant et l’objet de la violation.

A. – Une systématique régulière dans le cadre des violations des garanties procédurales.
B. – Une variable dans le cadre des violations des droits substantiels.

II. – Le lien potentiel avec la nature et la gravité du dommage.

A. – L’incidence relative et exceptionnelle de la nature du dommage.
B. – L’appréciation juridictionnelle de la gravité et de l’intensité du dommage subi.

La perte de chance, un préjudice indemnisable : contribution à une problématique de l’indemnisation du dommage par la Cour européenne des droits de l’homme.

I. – Une notion à géométrie variable.

A. – Lé délicate identification des composantes de la notion.
B. – Le flou des contours de la perte de chance.
C. – La question de l’autonomie de la notion par rapport aux autres préjudices indemnisables.

II. – La vocation réparatoire de la perte de chance.

A. – Un palliatif à la virtualité du lien de causalité.
B. – Une stratégie de contournement dans le cadre de la quantification du dommage.
C. – Une alternative à l’absence de procédures internes de révision.

4. Les variations en terme d’évaluation du préjudice.

Comment chiffrer la réparation des traitements inhumains/dégradants et de la torture ?

I. – Les caractéristiques de la demi-reconnaissance d’une spécificité du droit à indemnisation des victimes d’une violation de l’article 3.

A. – La prise en compte d’une certaine spécificité du droit à indemnisation.
1. –  L’octroi éventuel d’une indemnisation d’office par la Cour.
2. – Le constat de violation ne saurait constituer une réparation suffisante d’une violation de l’article 3.
B. – Le maintien d’une approche classique de la Cour et du Comité des Ministres.
1. – L’absence de reconnaissance de modalités spécifiques de réparation : la réadaptation des victimes abordée dans l’indemnisation.
2. – Le refus des extrêmes : la négation de dommages-intérêts punitifs et le refus des sommes symboliques.
3. – L’articulation de l’indemnisation avec les autres mesures de réparation.

II. – Le champ d’application de l’indemnisation des victimes de tortures, traitements inhumains et dégradants.

A. Rationae personae.
B. Rationae Materiae.
1. – Le préjudice matériel.
2. – Le préjudice moral.
3. – La combinaison du préjudice moral et matériel : l’absence de transparence de la politique de la Cour en matière d’indemnisation.

III. – Considération des critères pertinents et non pertinents dans le calcul de la réparation pécuniaire des victimes d’une violation de l’article 3.

A. – Principes généraux.
B. – Sommes octroyées au niveau national ou lors des règlements amiables et montants européens : quelles leçons pour un minimum acceptable.
C. – Les critères de la Cour européenne des droits de l’homme.
1. – Le critère de la gravité de la violation : la qualification de torture emporte-t-elle des conséquences quant au montant octroyé ?
2. – Est-il possible de repérer des barèmes selon le type d’infractions en cause ?
3. – La pluralité des violations, une circonstance aggravante.
4. – Les données propres à la victime et les autres critères éventuels.

L’indemnisation par la Cour européenne des droits de l’homme des victimes de violations de la liberté d’expression.

I. – La réparation du préjudice matériel : Le remboursement de toute perte attestée de revenus.

A. – Les conditions de preuve préalables à la réparation du préjudice matériel.
1. – L’établissement d’un lien direct de causalité entre la violation de l’article 10 et la perte de revenus alléguée.
2. – La preuve de la réalité de la perte de revenus alléguée.
a)      Seules les pertes attestées (ou non contestées) de revenus sont prises en compte.
b)      Seules les pertes effectives de revenus sont prises en compte.
B. – Le principe de la restitutio in integrum de toute perte attestée de revenus.
1. – Le difficile remboursement des pertes de revenus malaisément prouvables et chiffrables.
a) Les revenus professionnels.
b) Les revenus publicitaire.
2. – Le facile remboursement des pertes de revenus aisément prouvables et chiffrables.
a) Le remboursement des amendes ou des dommages et intérêts.
b) Le remboursement des frais de justice payés à titre punitif.
c) Les frais de publication d’une condamnation ou d’un correctif.
3. – Le paiement d’intérêts.

II. –  La réparation du préjudice moral : La compensation du désarroi éprouvé.

A. – Le principe de la reconnaissance d’une indemnisation du préjudice moral.
1. Au profit des personnes physiques.
2. Au profit des personnes morales.
B. – La pratique de la modulation de l’indemnisation du préjudice moral.
1. Les hypothèses de non-indemnisation du préjudice moral :  le constat de violation de l’article 10 suffit en soi.
2. les hypothèses d’indemnisation du préjudice moral.
a) La réparation morale d’une condamnation civie.
b) La réparation morale de l’inscription de la condamnation pénal sur le casier judiciaire.
c) La réparation morale de la condamnation pénale à une peine de détention.
d) La réparation morale de l’accomplissement d’une peine de détention.

Le droit à indemnisation dans les affaires relatives à des violations systémiques : Les mécanismes nationaux spécifiques d’indemnisation des victimes.

I. – La conventionalité des mécanismes d’indemnisation.

A. –  le droit à un procès équitable (article 6 §1).
1. La durée des procédures juridictionnelles.
2. Le droit d’accéder à un tribunal.
B. – Le droit à un recours effectif (article 13).
C. – Le droit au respect de ses biens (article 1 Protocole n°1).

II. – L’articulation entre indemnisation obtenue au niveau national et satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne.

A. – La réparation du dommage moral.
B. – La réparation de la perte de chances doublée d’un tort moral.
C. – La réparation du préjudice matériel ou moral non indemnisé au niveau national.

Le droit à indemnisation dans le cadre des « procédures pilotes ».

I. – Les arrêts pilotes et les « difficultés génériques » préalables au droit à indemnisation.

A. – La question de l’identification des arrêts pilotes.
B. – La question de l’effectivité des arrêts pilotes.

II. – Les arrêts pilotes et les « difficultés spécifiques » liées au droit à indemnisation.

A. – La question du délai de l’indemnisation.
B. – La question du montant de l’indemnisation.

5.

La pratique du paiement de la satisfaction équitable par la France.

I. – Le statut privilégié des sommes octroyées au titre de la satisfaction équitable.

A. – La situation du bénéficiaire : le caractère exécutoire du jugement.
1.      Le mutisme du texte conventionnel.
2.      L’admission du caractère exécutoire du jugement européen.
B. – La situation des créanciers du bénéficiaire : la saisissabilité des sommes octroyées.
1.      L’admission du principe de la saisissabilité.
2.      Les limites indéterminées de la saisissabilité.

II. – Des modalités de paiement insuffisamment efficaces.

A. –  Des difficultés à respecter le délai de paiement de trois mois.
1. L’amélioration progressive des délais de paiement.
2. La persistance de sources de lenteur.
B. – Le maintien de l’affaire à l’ordre du jour du Comité des Ministres jusqu’au paiement effectif.
1.      L’amendement d’un dialogue entre la Direction générale des droits de l’homme et les autorités françaises.
2.      Le poids de l’attitude du requérant.

Conclusion générale.

I. – Le nécessaire assainissement méthodologique.

A. – L’abandon du laconisme de la motivation.
B. – Le respect de l’exigence de prévisibilité.
C. – La renonciation à la manipulation des catégories juridiques.

II. – La nécessaire amélioration de l’articulation entre les procédures européenne et nationale.

A. –  L’exercice d’une action en réparation devant les autorités nationales à la suite d’un constat de violation de la Convention prononcé par la Cour européenne.
B. – L’exercice d’une action en réparation devant les autorités nationales à la suite d’un constat de violation de la Convention prononcé par les juridictions nationales.

Essai sur la notion de réparation par Marie-Eve Roujou de Boubée (1974)

1ère partie – Le critère de la réparation : La compensation du préjudice.

Titre I – Réparation et peine privée.

Chapitre I – le critère classique.

Section I – Exposé du critère classique.

§1. Le contenu du critère classique.

§2. L’application du critère classique.

Section II – Examen critique du critère classique.

Chapitre II – Le critère proposé.

Section I – La faute, fondement nécessaire de la peine privée.

            §1. La faute, fondement nécessaire de la peine privée.

            §2. La faute, fondement suffisant de la peine privée.

Section II – Le préjudice, fondement nécessaire et suffisant de la réparation.

            §1. Le préjudice, fondement nécessaire de la réparation.

            §2. Le préjudice, fondement suffisant de la réparation.

Chapitre III – Mise en œuvre du critère dégagé : Réparation et peine privée dans le cadre de la responsabilité civile.

Section I – De la pénétration de la peine privée au sein de la réparation.

            §1. Faute et étendue de la réparation.

            §2. Faute et évaluation judiciaire des dommages-intérêts.

Section II – La sanction du préjudice moral.

§1. Le préjudice moral consécutif à l’illicite.

§2. Le préjudice moral inhérent à l’illicite.

Titre II – Réparation et rétablissement.

Sous-titre I – Réparation et exécution de l’obligation préexistante.

Chapitre I – Le critère de la distinction.

Section I – Positions doctrinales.

            §1. La conception restrictive de l’exécution.

            §2. La conception extensive de l’exécution.

            §3. Bilan comparatif des deux théories.

Section II – Application du critère dégagé.

            §1. L’accomplissement de la prestation en dehors du débiteur.

            §2. La suppression de la contravention à une obligation négative.

Chapitre II – L’intérêt de la distinction : Le caractère obligatoire de l’exécution.

Section I – Le caractère obligatoire de l’exécution pour le débiteur.

            §1. Le principe.

            §2. Limites au droit du créancier à l’exécution.

Section II – Le caractère obligatoire de l’exécution pour le créancier.

   §1. Le caractère obligatoire de l’exécution en cas d’exécution de la part du débiteur.

   §2. Le caractère obligatoire de l’exécution en cas d’inexécution de la part du débiteur.

Sous-titre II – Réparation et suppression de la situation dommageable.

Chapitre I – Réparation et suppression du préjudice.

Section I – Les Théories en présence.

§1. La conception autonome de la suppression du préjudice.

§2. Intégration de la suppression du préjudice dans la réparation en nature.

Section II – Bilan de cette controverse.

            §1. La prévention du préjudice.

§2. La cessation du préjudice.

Chapitre II – Réparation et suppression de la situation illicite.

Section I – La distinction.

            §1. La notion de suppression de l’illicite.

            §2. Suppression de l’illicite et réparation en nature.

Section II – L’intérêt de la distinction : Le caractère obligatoire de la suppression de l’illicite.

            §1. Le droit de la victime à la suppression de l’illicite.

            §2. Les limites du droit à la suppression de l’illicite.

2ème partie – Le contenu de la compensation.

(…) Or si par essence la réparation ne peut être qu’un « à peu près », du moins peut-on d’ores et déjà soutenir que cet à peu près doit, dans toute la mesure du possible, tendre à procurer à la victime une situation équivalente à celle dont elle aurait bénéficié si le préjudice ne s’était pas produit. La notion de compensation implique une certaine équivalence entre l’avantage perdu et l’avantage alloué à titre de remplacement. (…)

Titre I – Réparation et équivalence qualitative.

Chapitre I – L’équivalence qualitative secondaire, condition de la réparation en nature.

Section I – Nécessité de l’équivalence qualitative secondaire.

Section II – Possibilité de l’équivalence qualitative secondaire.

Chapitre II – L’équivalence qualitative primaire, condition de la réparation.

Section I – Les théories en présence.

Section II – Solution proposée.

Titre II – Réparation et équivalence quantitative.

Sous-titre I – Etendue de la réparation et équilibre fondamental.

Chapitre I – Etendue de la réparation et nature de la responsabilité.

Section I – Etendue de la réparation et nature contractuelle ou extracontractuelle de la responsabilité.

Section II – Etendue de la réparation et nature objective ou subjective de la responsabilité.

Chapitre II – Etendue de la réparation et facteurs individuels.

Section I – Détermination des facteurs individuels susceptibles d’être pris en considération.

               §1. Etendue de la réparation et gravité de la faute.

               §2. Etendue de la réparation et facteurs économiques.

Section II – Détermination de l’organe chargé de mettre en œuvre les facteurs individuels.

Sous-titre II – Etendue de la réparation et équilibre budgétaire.

Chapitre I – Réparation intégrale et impératifs budgétaires.

Section I – Réparation intégrale et prévisions budgétaires.

Section II – Réparation intégrale et équilibre budgétaire : La compression possible des dépenses.

            §1. Compression des dépenses et analyse statistique du préjudice.

            §2. Compression des dépenses et analyse dynamique.

Chapitre II – Adéquation de l’étendue de la réparation aux impératifs budgétaires.

Section I – La nécessité de l’adéquation de la réparation aux impératifs budgétaires.

Section II – Des tendances en matière d’adéquation de la réparation aux impératifs budgétaires.

            §1. Primauté du préjudice économique.

            §2. Primauté du préjudice corporel.

            §3. Traitement forfaitaire du préjudice corporel.

Référé-liberté auprès du Conseil d’Etat.

Destinataire :          Conseil d’Etat.
Juge des référés.
Place du Palais Royal.
75100 PARIS cedex 01.

 

Objet de la requête en référé-liberté :

Par référé, je demande à ce que le juge au Conseil d’Etat mette fin aux agissements illégaux – décrits ci-dessous – du Ministère de l’Intérieur portant atteinte à mes libertés fondamentales – décrites ci-dessous -.

Enoncé des faits :

Je suis la victime depuis 9 ans d’une cinquantaine de policiers français qui pratiquent une surveillance ciblée DEPUIS 9 ANS enfoncés jusqu’au cou dans un système policier délirant avec les phénomènes suivants :

  • 1° Captations de données informatiques, commentées de façon sonore en temps réel ou différé. Ouverture de fichiers personnels, de mails, de publications Facebook et de messageries instantanées, de consultations internet.
  • 2° Sonorisation des véhicules et domiciles (pose de micros).
  • 3° Ecoutes téléphoniques, commentées de façon sonore en temps réel ou différé. Violation de sms (ou textos de mobiles).
  • 4° Géolocalisation et vidéosurveillance très abusives, systématiques, commentées de façon sonore en temps réel.
  • 5° Lecture de la pensée interdit même dans les milieux judiciaires par l’article 3 CEDH (torture, traitements inhumains et  dégradants), pratique contrevenant à la liberté de conscience, de pensée, de religion (article 18 CEDH), commentées de façon sonre en temps réel.
  • 6° Harcèlements sonores en tous lieux et surtout dans le domicile ce qui constitue une violation réitérée du domicile par des fonctionnaires de police … Les policiers ont décidé d’équiper mon domicile et le mobilier urbain de haut-parleurs. J’affirme avec force que je n’ai pour ainsi dire jamais été victime d’hallucinations auditives.

C’est ce dernier phénomène qui m’a permis de déduire l’existence des 5 premiers.
Le dernier procédé est couplé aux 5 premiers.

Le harcèlement sonore a pour une part 4 sources : Les données de mon PC, les sons provenant de mes conversations dans mon appartement ou à l’extérieur, les écoutes téléphoniques, le résultat de la lecture de ma pensée.

Ces phénomènes ont été pratiqués bien avant la recrudescence d’attentats islamistes sur le sol français (en 2012 et 2015).

La vidéosurveillance a été bien plus loin que ce qui est raconté officiellement et ça nous pose un problème moral, puisque elle a été utilisée à d’autres fins que la sécurité publique. La thèse d’Isabelle Lolies raconte même que la déviation de la vidéosurveillance a été considérée aussi grave que la captation d’images dans des lieux privés … La vidéosurveillance est considérée, surtout lorsqu’elle est accompagnée de commentaires, comme une restriction de la liberté d’aller et venir.

Certains de mes emails ont été supprimés par les policiers, ce qui correspond au délit de suppression de correspondances.

En 2016, 2 policiers de la BAC croisés 5 minutes avant ont été conviés pour s’exprimer dans mon domicile, mais il a été affecté à cette tâche une demi-douzaine de permanents.

J’ai répété depuis 12 ans (…) que je ne suis pas fait pour le métier d’enseignant, mais les policiers français n’écoutant que leur bêtise ont estimé qu’ils allaient me faire retourner de force dans l’enseignement secondaire. Je n’ai pas besoin d’enseigner : Je suis pensionné.

Je demande que :

  • primo que les policiers cessent leur ensemble de menaces.
  • deuxio qu’on me laisse faire ce que je veux de ma vie.

Parmi les Droits de l’Homme, il y a aussi le droit de quitter le territoire …
Aussi, on va me laisser partir à l’étranger le temps que ces connasses se calment.

Je n’ai pas demandé à écouter ces connasses. Ces policières ne sont pas présentes physiquement dans le domicile, mais c’est comme si elles y étaient. Il y a une violation réitérée, continue du domicile depuis 9 ans, puisque les sons y pénètrent. Personne n’est prêt à vivre ce genre de pratiques. Les personnes qui sont « matées », victimes de voyeurisme, sont, comme on peut s’y attendre, sidérées (voir Que sais-je ? Les perversions sexuelles par Gérard Bonnet, psychanalyste. Le voyeurisme est une maladie qu’on retrouve le plus habituellement chez les adolescents. Un adulte normal respecte les convenances de pudeur les plus élémentaires). Les policiers et policières ayant un problème d’obscénité, devraient aller voir un psychiatre ou psychanalyste.

De sérieuses atteintes aux Droits de l’Homme ont été commises sur le sol français :

  • Article 3 de la CEDH (Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants). Privation de sommeil, lecture de la pensée dans et hors domicile.
  • Article 8 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée).
  • Article 13 de la CEDH (Droit à l’octroi d’un recours effectif).
  • Article 17 de la CEDH (Interdiction de l’abus de droit).
  • Article 18 de la CEDH (Liberté de conscience, de pensée, de religion).
  • Article 2 de la DDHC (but d’une association politique : Liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression).
  • Article 11 de la DDHC (liberté d’expression).

Ce qui est intéressant dans ces Droits de l’Homme, c’est de comprendre qu’ils peuvent décrire ce que l’on vit …

En France, on est inquiété non seulement pour ce l’on écrit … quelque part sur le net, mais aussi sur ce qu’on raconte en privé et même sur ce qu’on pense. En France, on est inquiété pour ses opinions jusque dans le domicile : Il faut que les policiers exercent leur « censure » en venant me parler dans mon domicile.

Non seulement ma vie privée a été investiguée, mais elle a été divulguée sporadiquement …

Je n’ai aucune activité publique et ma vie qui se résume à ma vie privée a été anéantie sur l’idée de quelques jouasses de la télé et de la politique.

Conclusion :

Je demande que les pratiques illégales ci-dessus désignées soient interrompues : Aussi bien les techniques de surveillance que tous les commentaires sonores, quelque soit mon activité, dans mon domicile ou à l’extérieur. Définitivement.
Il faut donc veiller en conséquence que les libertés fondamentales ci-dessus énoncées me concernant soient sauvegardées.
Il serait également judicieux que soit examiné un référé-provision accompagnant ce référé-liberté.
Cette requête en référé n’est pas préjudiciable du jugement sur le fond par la section du conte6ntieux du Conseil d’Etat, qui viendra par une autre procédure (rappel sur les pages suivantes).

La protection de la vie privée par le droit. Pierre Kayser (1995).

Préliminaire.

Section I – Le droit de l’homme au respect de sa vie privée.

§1 – Le droit au respect de la vie privée dans la convention européenne des Droits de l’Homme.

I.        Contenu et limites du droit.

1)      Obligation pour les Etats de ne pas s’ingérer dans l’exercice de ce droit.

2)      Obligations positives des Etats.

II.      Opposabilité du droit au respect de la vie privée.

§2 – La protection de la vie privé dans les communautés européennes et l’Union européenne.

I. La protection d’éléments de la vie privée par la Cour de Justice des communautés européennes.

II. La liberté de circulation des personnes dans la Convention de Schengen.

Section II – Formation de la protection de la vie privée dans plusieurs pays industrialisés.

Section III – Protection de la vie privée dans le droit français.

La protection du secret de la vie privée dans le droit français.

Chapitre préliminaire. Formation de la protection et distinction d’autres protections.

Section I – Formation de la protection.

§1 – Formation de la protection par la jurisprudence civile.

§2 – Extension par le Conseil constitutionnel de la protection aux atteintes des lois.

Section II – Distinction de la protection de celle d’autres intérêts moraux.

§1 – Protection de l’honneur et de la réputation.

§2 – Protection contre l’altération publique de la personnalité.

I – Etendue de la protection.

II – Modes de protection.

III – Protection de la présomption d’innocence à l’égard de la presse.

IV – Comparaison avec la protection du secret de la vie privée.

§3 – Protection contre l’exploitation de la personnalité.

§4 – Protection contre la réalisation et la publication de l’image des personnes.

Titre I – Problèmes technique et juridique de la protection du secret de la vie privée.

Chapitre I – La protection du secret de la vie privée et les progrès de la science et de la technique.

Section I – Dangers des techniques d’investigation et de diffusion des images et des sons.

§1 – Les techniques d’investigation.

I – Techniques physiques.

II – Techniques psychologiques.

            Si elles présentent le caractère commun d’avoir directement pour objet le psychisme, elles vont plus ou moins loin dans l’effraction de la personnalité. Certaines tendent seulement à une connaissance aussi exacte que précise des facultés mentales : Ce sont les tests d’évaluation de la personnalité, utilisés pour l’orientation pédagogique et professionnelle et pour le recrutement du personnel. D’autres s’efforcent de découvrir ce qu’une personne veut tenir caché et consistent en des procédés destinés à lui faire dire la vérité : ruse, violence, privation de sommeil, hypnose, détecteur de mensonges, sérum dits de vérité. D’autres, enfin, tendent à une action sur le subconscient : Ce sont les techniques subliminales.

            Ces procédés ne soulèvent pas seulement le problème de l’exactitude des conclusions auxquelles ils conduisent : Ne sont-ils pas des atteintes à la liberté des personnes ? Il n’en est pas ainsi en principe pour les tests de personnalité, qui impliquent le consentement de l’intéressé, mais ce consentement n’est pas toujours complètement libre et éclairé. Le consentement est vicié, ou il fait complètement défaut dans les procédés destinés à faire révéler par une personne ce qu’elle veut tenir caché, et dans ceux qui agissent sur le subconscient. Ces techniques représentent ainsi une atteinte plus grave à la personnalité que les techniques physiques de surveillance clandestine.

            En revanche, elles ne portent pas atteinte, en elles-mêmes, au secret de la vie privée. Les facultés mentales que les tests de personnalité s’efforcent d’évaluer, la commission d’une infraction que les techniques d’interrogatoire tendent à prouver, ne sont pas, à proprement parler, des éléments de la vie privée. Mais ces procédés peuvent être utilisés pour effectuer une investigation illicite dans la vie privée. C’est le cas, quand un test de personnalité destiné au recrutement du personnel d’une entreprise, est utilisé pour demander des renseignements sur la vie personnelle et familiale du candidat, la pratique d’une religion, sans rapport avec l’emploi sollicité.

            Quel que soit le procédé d’investigation dans la vie privée, l’atteinte au secret de celle-ci est aujourd’hui susceptible d’être aggravée par les nouvelles techniques d’information.

            §2 – Techniques de diffusion des images et des sons.

Section II – Le développement de l’informatique et le secret de la vie privée.

§1 – L’explosion de l’information.

§2 – L’incidence du développement de l’information sur le secret de la vie privée.

Chapitre II – La protection du secret de la vie privée et la liberté de communication et d’expression.

Section I – Formation de la distinction de la vie privée et des activités publiques.

§1 – La distinction dans le délit pénal de diffamation.

§2 – La distinction civile de la vie privée et des activités publiques.

Section II – Fondement et portée de la distinction.

§1 – Fondement.

§2 – Domaine d’application respectif de la vie privée et des activités publiques.

I – Les éléments de la vie privée des simples particuliers.

II – Limitation du domaine de la vie privée de certaines personnes.

Section III – Durée de la protection du secret de la vie privée.

§1 – Primauté de la liberté de l’historien et du critique.

§2 – Période immédiatement postérieure au décès.

Titre II – Modes de protection du secret de la vie privée.

Chapitre I – Modes généraux de protection.

Section I – Modes de protection du droit privé.

§1 – Le droit au respect de la vie privée.

§2 – La responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte au secret de la vie privée.

I – Régime de l’indemnisation.

II – Publication de la décision de justice.

§3 – Rapports entre l’atteinte au droit au respect de la vie privée et la diffamation.

Section II – La protection du secret de la vie privée par des infractions pénales.

§1 – Les infractions sanctionnant les atteintes à la vie privée.

I – Le délit d’espionnage de la vie privée.

1) Les éléments de l’infraction communs à la captation des paroles et de l’image.

2) Les éléments de l’infraction particuliers à la captation des paroles.

3) Les éléments de l’infraction particuliers à la captation de l’image.

4) Les faits justificatifs de l’infraction.

II – Le délit d’utilisation du produit de l’espionnage.

III – Le délit de fabrication et commercialisation des appareils d’espionnage de la vie privée.

§2 – Régime répressif des infractions.

I – Poursuite des infractions.

II – Pénalités.

Chapitre II – Modes de protection du secret de la vie privée à l’égard de l’informatique.

Section I – La notion de traitement automatisé d’informations nominatives.

Section II – Protection des personnes à l’égard de la création des traitements automatisés et des fichiers non informatisés.

Section III – Protection à l’égard des informations nominatives des fichiers.

Section IV – Etendue de la mission de la CNIL à l’égard des fichiers non automatisés.

Chapitre III – La protection du secret de la vie privée par le Conseil constitutionnel.

Section I – Protection contre les investigations dans la vie privée.

Section II – Protection contre la divulgation de la vie privée.

Titre III – La protection du secret de la vie privée dans les relations internationales.