Référé-liberté auprès du Conseil d’Etat.

Destinataire :          Conseil d’Etat.
Juge des référés.
Place du Palais Royal.
75100 PARIS cedex 01.

 

Objet de la requête en référé-liberté :

Par référé, je demande à ce que le juge au Conseil d’Etat mette fin aux agissements illégaux – décrits ci-dessous – du Ministère de l’Intérieur portant atteinte à mes libertés fondamentales – décrites ci-dessous -.

Enoncé des faits :

Je suis la victime depuis 9 ans d’une cinquantaine de policiers français qui pratiquent une surveillance ciblée DEPUIS 9 ANS enfoncés jusqu’au cou dans un système policier délirant avec les phénomènes suivants :

  • 1° Captations de données informatiques, commentées de façon sonore en temps réel ou différé. Ouverture de fichiers personnels, de mails, de publications Facebook et de messageries instantanées, de consultations internet.
  • 2° Sonorisation des véhicules et domiciles (pose de micros).
  • 3° Ecoutes téléphoniques, commentées de façon sonore en temps réel ou différé. Violation de sms (ou textos de mobiles).
  • 4° Géolocalisation et vidéosurveillance très abusives, systématiques, commentées de façon sonore en temps réel.
  • 5° Lecture de la pensée interdit même dans les milieux judiciaires par l’article 3 CEDH (torture, traitements inhumains et  dégradants), pratique contrevenant à la liberté de conscience, de pensée, de religion (article 18 CEDH), commentées de façon sonre en temps réel.
  • 6° Harcèlements sonores en tous lieux et surtout dans le domicile ce qui constitue une violation réitérée du domicile par des fonctionnaires de police … Les policiers ont décidé d’équiper mon domicile et le mobilier urbain de haut-parleurs. J’affirme avec force que je n’ai pour ainsi dire jamais été victime d’hallucinations auditives.

C’est ce dernier phénomène qui m’a permis de déduire l’existence des 5 premiers.
Le dernier procédé est couplé aux 5 premiers.

Le harcèlement sonore a pour une part 4 sources : Les données de mon PC, les sons provenant de mes conversations dans mon appartement ou à l’extérieur, les écoutes téléphoniques, le résultat de la lecture de ma pensée.

Ces phénomènes ont été pratiqués bien avant la recrudescence d’attentats islamistes sur le sol français (en 2012 et 2015).

La vidéosurveillance a été bien plus loin que ce qui est raconté officiellement et ça nous pose un problème moral, puisque elle a été utilisée à d’autres fins que la sécurité publique. La thèse d’Isabelle Lolies raconte même que la déviation de la vidéosurveillance a été considérée aussi grave que la captation d’images dans des lieux privés … La vidéosurveillance est considérée, surtout lorsqu’elle est accompagnée de commentaires, comme une restriction de la liberté d’aller et venir.

Certains de mes emails ont été supprimés par les policiers, ce qui correspond au délit de suppression de correspondances.

En 2016, 2 policiers de la BAC croisés 5 minutes avant ont été conviés pour s’exprimer dans mon domicile, mais il a été affecté à cette tâche une demi-douzaine de permanents.

J’ai répété depuis 12 ans (…) que je ne suis pas fait pour le métier d’enseignant, mais les policiers français n’écoutant que leur bêtise ont estimé qu’ils allaient me faire retourner de force dans l’enseignement secondaire. Je n’ai pas besoin d’enseigner : Je suis pensionné.

Je demande que :

  • primo que les policiers cessent leur ensemble de menaces.
  • deuxio qu’on me laisse faire ce que je veux de ma vie.

Parmi les Droits de l’Homme, il y a aussi le droit de quitter le territoire …
Aussi, on va me laisser partir à l’étranger le temps que ces connasses se calment.

Je n’ai pas demandé à écouter ces connasses. Ces policières ne sont pas présentes physiquement dans le domicile, mais c’est comme si elles y étaient. Il y a une violation réitérée, continue du domicile depuis 9 ans, puisque les sons y pénètrent. Personne n’est prêt à vivre ce genre de pratiques. Les personnes qui sont « matées », victimes de voyeurisme, sont, comme on peut s’y attendre, sidérées (voir Que sais-je ? Les perversions sexuelles par Gérard Bonnet, psychanalyste. Le voyeurisme est une maladie qu’on retrouve le plus habituellement chez les adolescents. Un adulte normal respecte les convenances de pudeur les plus élémentaires). Les policiers et policières ayant un problème d’obscénité, devraient aller voir un psychiatre ou psychanalyste.

De sérieuses atteintes aux Droits de l’Homme ont été commises sur le sol français :

  • Article 3 de la CEDH (Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants). Privation de sommeil, lecture de la pensée dans et hors domicile.
  • Article 8 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée).
  • Article 13 de la CEDH (Droit à l’octroi d’un recours effectif).
  • Article 17 de la CEDH (Interdiction de l’abus de droit).
  • Article 18 de la CEDH (Liberté de conscience, de pensée, de religion).
  • Article 2 de la DDHC (but d’une association politique : Liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression).
  • Article 11 de la DDHC (liberté d’expression).

Ce qui est intéressant dans ces Droits de l’Homme, c’est de comprendre qu’ils peuvent décrire ce que l’on vit …

En France, on est inquiété non seulement pour ce l’on écrit … quelque part sur le net, mais aussi sur ce qu’on raconte en privé et même sur ce qu’on pense. En France, on est inquiété pour ses opinions jusque dans le domicile : Il faut que les policiers exercent leur « censure » en venant me parler dans mon domicile.

Non seulement ma vie privée a été investiguée, mais elle a été divulguée sporadiquement …

Je n’ai aucune activité publique et ma vie qui se résume à ma vie privée a été anéantie sur l’idée de quelques jouasses de la télé et de la politique.

Conclusion :

Je demande que les pratiques illégales ci-dessus désignées soient interrompues : Aussi bien les techniques de surveillance que tous les commentaires sonores, quelque soit mon activité, dans mon domicile ou à l’extérieur. Définitivement.
Il faut donc veiller en conséquence que les libertés fondamentales ci-dessus énoncées me concernant soient sauvegardées.
Il serait également judicieux que soit examiné un référé-provision accompagnant ce référé-liberté.
Cette requête en référé n’est pas préjudiciable du jugement sur le fond par la section du conte6ntieux du Conseil d’Etat, qui viendra par une autre procédure (rappel sur les pages suivantes).