La pratique d’indemnisation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme par Jean-François Flauss et Elisabeth Lambert Abdelgawad. Avec le soutien de la mission de recherche Droit et Justice (Bruylant 2011).

Avant-propos.

Introduction générale.

1. La politique de l’octroi des dommages-intérêts.

Le principe de l’octroi subsidiaire des dommages-intérêts : d’une morale des droits de l’homme à une morale simplement indemnitaire ?

I. – La pratique envisagée du point de vue statique.
II. – La pratique envisagée du point de vue dynamique.

Le principe de l’octroi subsidiaire des dommages-intérêts – Côté Comité des Ministres.

I. – Les premières pratiques du Comité des Ministres : Une grande confiance en la capacité des Etats de réparer eux-mêmes les violations.
II. – La pratique initiale de la Cour : Un contrôle plus poussé de l’intéraction entre les mesures individuelles et la réparation monétaire.
III. – Le développement de la pratique actuelle de la Cour et d’une interaction complexe entre niveaux européen et national.
IV. – Les réponses en cours.

2. La stratégie des parties face à la perspective d’octroi de dommages-intérêts par la Cour.

Stratégie de la partie requérante face à la perspective d’octroi de dommages et intérêts par la Cour Européenne des droits de l’homme.

I. – Le cadre juridique de la stratégie du requérant en matière de demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts.

A.     – Les principales règles servant à définir la stratégie du requérant.
B.     – Les périodes procédurales de définition des stratégies indemnitaires.

II. – Les spécificités de la jurisprudence en fonction de la violation invoquée.

A.     – Le requérant « de principe ».
B.     – Le requérant « indemnitaire » et les diverses violations.
1. Le préjudice matériel.
2. Le préjudice moral.

La stratégie des parties face à la perspective d’octroi de dommages-intérêts par la Cour – Côté Etat défendeur.

I. – L’Etat, une partie singulière, aux nombreuses contraintes.

A. – La multiplicité des acteurs étatiques.
B. – Les contraintes particulières liées à la perspective d’octroi de dommages-intérêts.

II. – Une dialectique nourrie d’aspirations subjectives et objectives.

A. – L’Etat, partie à l’instance.
B. – L’Etat, garant des droits de l’Homme.

La pratique par la Turquie des règlements amiables et de leur composante indemnitaire.

I. – L’approche des autorités turques face à l’obligation de paiement due par le règlement amiable.

A. – L’approche critiquable des autorités publiques.
B. – L’approche contestable de l’autorité judiciaire : Les décisions du Conseil d’Etat.

II. – Le champ d’application des règlements amiables.

A. – La situation la plus fréquente : les règlements amiables découlant d’une expropriation.
B. – Un règlement interétatique : le règlement amiable entre le Danemark et la Turquie.
C. – Un premier règlement amiable dans une affaire chypriote.

III. – Une exécution difficile de la partie indemnitaire des règlements amiables.

A. – Le paiement : un problème récurrent.
B. – Le problème de la non-exécution de règlement amiable entre la Turquie et l’Institut des prêtres français.

3. Les difficultés d’évaluation du préjudice.

Le recours aux expertises.

I. – Le choix de l’appel aux expertises.

A. – L’opportunité de recourir aux expertises.
B. – Le respect du principe d’égalité des armes.

II. – L’utilisation des conclusions des expertises.

A. – Le droit essentiel des parties de faire connaître leurs observations.
B. – Le raisonnable comme unité de mesure.

Les limites de l’indemnisation devant la Cour européenne des droits de l’homme : le constat de violation comme satisfaction équitable suffisante.

I. – Une corrélation entre le constat de violation suffisant et l’objet de la violation.

A. – Une systématique régulière dans le cadre des violations des garanties procédurales.
B. – Une variable dans le cadre des violations des droits substantiels.

II. – Le lien potentiel avec la nature et la gravité du dommage.

A. – L’incidence relative et exceptionnelle de la nature du dommage.
B. – L’appréciation juridictionnelle de la gravité et de l’intensité du dommage subi.

La perte de chance, un préjudice indemnisable : contribution à une problématique de l’indemnisation du dommage par la Cour européenne des droits de l’homme.

I. – Une notion à géométrie variable.

A. – Lé délicate identification des composantes de la notion.
B. – Le flou des contours de la perte de chance.
C. – La question de l’autonomie de la notion par rapport aux autres préjudices indemnisables.

II. – La vocation réparatoire de la perte de chance.

A. – Un palliatif à la virtualité du lien de causalité.
B. – Une stratégie de contournement dans le cadre de la quantification du dommage.
C. – Une alternative à l’absence de procédures internes de révision.

4. Les variations en terme d’évaluation du préjudice.

Comment chiffrer la réparation des traitements inhumains/dégradants et de la torture ?

I. – Les caractéristiques de la demi-reconnaissance d’une spécificité du droit à indemnisation des victimes d’une violation de l’article 3.

A. – La prise en compte d’une certaine spécificité du droit à indemnisation.
1. –  L’octroi éventuel d’une indemnisation d’office par la Cour.
2. – Le constat de violation ne saurait constituer une réparation suffisante d’une violation de l’article 3.
B. – Le maintien d’une approche classique de la Cour et du Comité des Ministres.
1. – L’absence de reconnaissance de modalités spécifiques de réparation : la réadaptation des victimes abordée dans l’indemnisation.
2. – Le refus des extrêmes : la négation de dommages-intérêts punitifs et le refus des sommes symboliques.
3. – L’articulation de l’indemnisation avec les autres mesures de réparation.

II. – Le champ d’application de l’indemnisation des victimes de tortures, traitements inhumains et dégradants.

A. Rationae personae.
B. Rationae Materiae.
1. – Le préjudice matériel.
2. – Le préjudice moral.
3. – La combinaison du préjudice moral et matériel : l’absence de transparence de la politique de la Cour en matière d’indemnisation.

III. – Considération des critères pertinents et non pertinents dans le calcul de la réparation pécuniaire des victimes d’une violation de l’article 3.

A. – Principes généraux.
B. – Sommes octroyées au niveau national ou lors des règlements amiables et montants européens : quelles leçons pour un minimum acceptable.
C. – Les critères de la Cour européenne des droits de l’homme.
1. – Le critère de la gravité de la violation : la qualification de torture emporte-t-elle des conséquences quant au montant octroyé ?
2. – Est-il possible de repérer des barèmes selon le type d’infractions en cause ?
3. – La pluralité des violations, une circonstance aggravante.
4. – Les données propres à la victime et les autres critères éventuels.

L’indemnisation par la Cour européenne des droits de l’homme des victimes de violations de la liberté d’expression.

I. – La réparation du préjudice matériel : Le remboursement de toute perte attestée de revenus.

A. – Les conditions de preuve préalables à la réparation du préjudice matériel.
1. – L’établissement d’un lien direct de causalité entre la violation de l’article 10 et la perte de revenus alléguée.
2. – La preuve de la réalité de la perte de revenus alléguée.
a)      Seules les pertes attestées (ou non contestées) de revenus sont prises en compte.
b)      Seules les pertes effectives de revenus sont prises en compte.
B. – Le principe de la restitutio in integrum de toute perte attestée de revenus.
1. – Le difficile remboursement des pertes de revenus malaisément prouvables et chiffrables.
a) Les revenus professionnels.
b) Les revenus publicitaire.
2. – Le facile remboursement des pertes de revenus aisément prouvables et chiffrables.
a) Le remboursement des amendes ou des dommages et intérêts.
b) Le remboursement des frais de justice payés à titre punitif.
c) Les frais de publication d’une condamnation ou d’un correctif.
3. – Le paiement d’intérêts.

II. –  La réparation du préjudice moral : La compensation du désarroi éprouvé.

A. – Le principe de la reconnaissance d’une indemnisation du préjudice moral.
1. Au profit des personnes physiques.
2. Au profit des personnes morales.
B. – La pratique de la modulation de l’indemnisation du préjudice moral.
1. Les hypothèses de non-indemnisation du préjudice moral :  le constat de violation de l’article 10 suffit en soi.
2. les hypothèses d’indemnisation du préjudice moral.
a) La réparation morale d’une condamnation civie.
b) La réparation morale de l’inscription de la condamnation pénal sur le casier judiciaire.
c) La réparation morale de la condamnation pénale à une peine de détention.
d) La réparation morale de l’accomplissement d’une peine de détention.

Le droit à indemnisation dans les affaires relatives à des violations systémiques : Les mécanismes nationaux spécifiques d’indemnisation des victimes.

I. – La conventionalité des mécanismes d’indemnisation.

A. –  le droit à un procès équitable (article 6 §1).
1. La durée des procédures juridictionnelles.
2. Le droit d’accéder à un tribunal.
B. – Le droit à un recours effectif (article 13).
C. – Le droit au respect de ses biens (article 1 Protocole n°1).

II. – L’articulation entre indemnisation obtenue au niveau national et satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne.

A. – La réparation du dommage moral.
B. – La réparation de la perte de chances doublée d’un tort moral.
C. – La réparation du préjudice matériel ou moral non indemnisé au niveau national.

Le droit à indemnisation dans le cadre des « procédures pilotes ».

I. – Les arrêts pilotes et les « difficultés génériques » préalables au droit à indemnisation.

A. – La question de l’identification des arrêts pilotes.
B. – La question de l’effectivité des arrêts pilotes.

II. – Les arrêts pilotes et les « difficultés spécifiques » liées au droit à indemnisation.

A. – La question du délai de l’indemnisation.
B. – La question du montant de l’indemnisation.

5.

La pratique du paiement de la satisfaction équitable par la France.

I. – Le statut privilégié des sommes octroyées au titre de la satisfaction équitable.

A. – La situation du bénéficiaire : le caractère exécutoire du jugement.
1.      Le mutisme du texte conventionnel.
2.      L’admission du caractère exécutoire du jugement européen.
B. – La situation des créanciers du bénéficiaire : la saisissabilité des sommes octroyées.
1.      L’admission du principe de la saisissabilité.
2.      Les limites indéterminées de la saisissabilité.

II. – Des modalités de paiement insuffisamment efficaces.

A. –  Des difficultés à respecter le délai de paiement de trois mois.
1. L’amélioration progressive des délais de paiement.
2. La persistance de sources de lenteur.
B. – Le maintien de l’affaire à l’ordre du jour du Comité des Ministres jusqu’au paiement effectif.
1.      L’amendement d’un dialogue entre la Direction générale des droits de l’homme et les autorités françaises.
2.      Le poids de l’attitude du requérant.

Conclusion générale.

I. – Le nécessaire assainissement méthodologique.

A. – L’abandon du laconisme de la motivation.
B. – Le respect de l’exigence de prévisibilité.
C. – La renonciation à la manipulation des catégories juridiques.

II. – La nécessaire amélioration de l’articulation entre les procédures européenne et nationale.

A. –  L’exercice d’une action en réparation devant les autorités nationales à la suite d’un constat de violation de la Convention prononcé par la Cour européenne.
B. – L’exercice d’une action en réparation devant les autorités nationales à la suite d’un constat de violation de la Convention prononcé par les juridictions nationales.

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2 commentaires sur “La pratique d’indemnisation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme par Jean-François Flauss et Elisabeth Lambert Abdelgawad. Avec le soutien de la mission de recherche Droit et Justice (Bruylant 2011).

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