Fasc.  3400 : Protection pénale de la vie privée (Jurisclasseur mai 2016).

JurisClasseur Communication

Date du fascicule : 19 Janvier 2009 Date de la dernière mise à jour : 6 Mai 2016

Charles Amson
Docteur en droit
Avocat à la Cour d’appel de Paris

Mises à jour

Mise à jour du 06/05/2016 – §1. – Restriction des droits à la protection à la vie privée et aux données personnelles

Mise à jour du 06/05/2016 – §2. – La diffusion d’un film montrant le vote des jurés lors d’un procès d’assises constitue une atteinte pénale au secret de la vie privée

Mise à jour du 06/05/2016 – §4 et 13. – Refus de renvoyer une QPC portant sur les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal

Mise à jour du 06/05/2016 – §6. – Atteinte à l’intimité de la vie privée

Mise à jour du 06/05/2016 – §8. – Liberté de la preuve

Mise à jour du 06/05/2016 – §9. – Affaire Mediapart : suite du feuilleton judiciaire

Mise à jour du 06/05/2016 – §9. – Harcèlement téléphonique par SMS

Mise à jour du 06/05/2016 – §18. – Absence d’atteinte à l’intimité de la vie privée

Points-clés

  1. La vie privée ne bénéficie, en tant que telle, d’une protection que depuis la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (V. n° 1).
  2. L’article 22 de cette loi est devenu l’article 9 du Code civil. D’autres dispositions de la loi sont reprises aux articles 226-1 à 226-3 du Code pénal pour protéger l’intimité de la vie privée (V. n° 1 et 2).
  3. La vie privée est ainsi protégée sans être définie. Il faut définir la notion d' »intimité de la vie privée » afin d’être en mesure de sanctionner les atteintes qui peuvent lui être portées (V. n° 2).
  4. La jurisprudence a une conception tantôt extensive, tantôt restrictive, de la notion d' »intimité de la vie privée » (V. n° 2 et 3).
  5. L’article 226-1, 1° du Code pénal sanctionne l’atteinte à la vie privée constituée par la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, par une personne, sans son consentement (V. n° 4 à 10).
  6. Le 2° de l’article 226-1 incrimine la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement (V. n° 12 à 16).
  7. La conservation, la divulgation de paroles ou d’images obtenues à l’aide d’un des actes prévus par l’article 226-1 sont punies par l’article 226-2 (V. n° 18 et 19).
  8. L’article 226-3 sanctionne la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence d’autorisation, d’appareils conçus pour porter atteinte au secret des correspondances (V. n° 22).

 

Sommaire analytique

 

Introduction

I. – Captation, enregistrement ou transmission des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, par une personne, sans le consentement de celle-ci

1° Atteinte à l’intimité de la vie privée

2° Fait de captage, enregistrement ou transmission des paroles émanant d’une tierce personne

3° Emploi d’un procédé quelconque permettant de capter, enregistrer ou transmettre

4° Fait que les paroles, captées, enregistrées ou transmises, aient été prononcées, à titre privé ou confidentiel

5° Intention coupable

II. – Fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci

1° Immunité du voyeurisme

2° Controverse sur le droit à l’image des choses

3° Piscine, magasin, bateau, automobile : les contours incertains du bien privé

III. – Conservation, divulgation de paroles ou d’images obtenues à l’aide d’un des actes prévus par l’article 226-1

1° Conversation accidentelle et lieu privé

2° Fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente, en l’absence d’autorisation, d’appareils conçus pour porter atteinte au secret des correspondances

 

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