Fasc.  3403 :   Secret des correspondances (Jurisclasseur 27 mars 2014).

JurisClasseur Communication

Date du fascicule : 27 Mars 2014 Date de la dernière mise à jour : 27 Mars 2014

Guillaume Beaussonie
Maître de conférences à l’Université François-Rabelais de Tours
CRDP Tours (EA 2116) ; IEJUC Toulouse (EA 1919)

Points-clés

  1. Est une correspondance une information exclusivement et indirectement communiquée à un correspondant, c’est-à-dire à une personne éloignée, identifiée et sélectionnée (V. n° 7).
  2. Les fondements principaux de la protection du secret des correspondances sont le Code pénal et la Convention européenne des droits de l’homme (V. n° 9).
  3. La protection est temporaire, de l’émission à l’ouverture de la correspondance (V. n° 15 à 18).
  4.  Tout type de contenu bénéficie du secret des correspondances (V. n° 20 et 21).
  5. Le support de la correspondance est indifférent du point de vue de sa protection (V. n° 22 à 26).
  6. Les atteintes incriminées sont de différentes sortes (V. n° 36 à 57).
  7. La punition est tributaire de la qualité de l’auteur de la violation du secret des correspondances (V. n° 80 à 83).
  8. Le contenu d’une correspondance peut être divulgué au nom de la recherche de la vérité judiciaire (V. n° 86 à 101).
  9.  L’exercice des droits de la défense est de nature à justifier la violation du secret des correspondances (V. n° 106).
  10. Le contenu d’une correspondance peut être contrôlé pour des raisons de sécurité (V. n° 108 à 116).

Sommaire analytique

Introduction

I. – Contours du secret des correspondances

A. – Le secret des correspondances (C. pén., art. 226-15 et 432-9)

1° Désignation du correspondant

2° Envoi au correspondant

3° Éléments indifférents

a) L’indifférence à la teneur de l’information
b) L’indifférence au support utilisé

B. – Respect des correspondances (Conv. EDH 4 nov. 1950, art. 8)

II. – Protection du secret des correspondances

A. – Incrimination des atteintes portées au secret des correspondances

1° Atteintes à la disponibilité de la correspondance

a) Détournement de correspondances
b) Suppression de correspondances

2° Atteintes à l’exclusivité de la correspondance

a) Appropriation de l’information contenue par la correspondance
b) Recel de l’information contenue par la correspondance

3° Caractère intentionnel des atteintes

B. – Imputation des atteintes portées au secret des correspondances

1° Imputation commune

2° Imputation spécifique

a) Fonctions
b) Interventions

C. – Punition des atteintes portées au secret des correspondances

1° Mise en oeuvre de l’action publique

2° Issue de l’action publique

a) Peines principales
b) Peines complémentaires

III. – Immixtions dans le secret des correspondances

A. – Immixtions au nom de la vérité judiciaire

1° Intérêt social

a) Perquisitions, fouilles, saisies et confiscations
b) Écoutes téléphoniques

2° Intérêts privés

a) Intérêt de la victime
b) Intérêt du mis en cause
c) Intérêt de toute autre partie privée

B. – Immixtions au nom de la sécurité

1° Sécurité intérieure

2° Douanes

3° Prisons

Bibliographie

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