Fasc.  3716 : Protection civile de la personnalité. – Régime général (Jurisclasseur mai 2016).

JurisClasseur Communication

Date du fascicule : 20 Janvier 2012 Date de la dernière mise à jour : 6 Mai 2016

Patrick Auvret
Professeur à l’Université Nice-Sophia Antipolis (CEDORE)

Mises à jour

Mise à jour du 06/05/2016 – §6. – Le nom patronymique n’est pas une oeuvre de l’esprit…

Mise à jour du 06/05/2016 – §49. – La protection civile de la vie privée uniquement applicable aux personnes physiques

Mise à jour du 06/05/2016 – §54. – Notice nécrologique incomplète

Points-clés

  1. Les droits de la personnalité sont une création prétorienne qui fut par la suite consacrée par le législateur. Leur liste est incertaine (V. n° 2 à 13).
  2. Le régime juridique des droits de la personnalité a été précisé peu à peu. Ils sont considérés comme des droits subjectifs et principalement extrapatrimoniaux (V. n° 14 à 22).
  3. La sanction civile des droits de la personnalité est partagée entre les actions en référé et la réparation des préjudices moraux et matériels (V. n° 23 à 34).
  4. La protection civile de la personnalité doit trouver sa place entre la loi de 1881, la responsabilité civile et la propriété intellectuelle (V. n° 35 à 46).
  5. Les bénéficiaires des droits de la personnalité sont principalement les personnes physiques vivantes (V. n° 47 à 53).
  6. La mise en cause, directe ou indirecte, d’une personne doit être suffisamment individualisée pour justifier une action en justice (V. n° 57 à 61).
  7. Le consentement doit être en principe explicite. Toutefois, certaines présomptions sont admises (V. n° 62 à 71).
  8. Le consentement de la personne mise en cause est interprété de façon restrictive. Mais la jurisprudence attache de plus en plus d’importance aux faits notoires (V. n° 72 à 79).

Sommaire analytique

Introduction

I. – Nature des droits de la personnalité

A. – Liste des droits de la personnalité

1° Article 9 du Code civil

2° Autres droits de la personnalité

B. – Régime juridique des droits de la personnalité

1° Droits extrapatrimoniaux

2° Sanction civile

a) Mesures d’urgence
b) Réparation des atteintes aux droits de la personnalité

C. – Concurrence entre les régimes juridiques

1° Domaine réservé des délits de presse

2° Autres hypothèses de concurrence

a) Responsabilité civile
b) Propriété intellectuelle

II. – Bénéficiaires de la protection

A. – Qualité des bénéficiaires

1° Personnes physiques et morales

2° Protection post mortem

3° Détermination des personnes mises en cause

B. – Consentement

1° Nature du consentement

a) Expression du consentement
b) Consentement présumé

2° Interprétation du consentement

a) Interprétation restrictive
b) Complaisances et tolérances antérieures

Conclusion

Bibliographie

 

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