Fasc.  56 :   Protection pénale de la vie privée (C. PÉN., ART. 226-1 ET 226-2) (Jurisclasseur 17 août 2016).

JurisClasseur Communication

Date du fascicule : 17 Août 2016 Date de la dernière mise à jour : 17 Août 2016

Guillaume Beaussonie
Professeur à l’Université Toulouse-Capitole
IEJUC (EA 1919)

Points-clés

  1. En droit pénal, la vie privée ne s’incarne que par des paroles prononcées à titre privé ou par une image se trouvant dans un lieu privé (V. n° 10).
  2. Les enregistrements ou documents fixant des incarnations de vie privée bénéficient également de la protection (V. n° 39).
  3. Le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme exerce beaucoup d’influence sur la protection pénale de la vie privée (V. n° 40).
  4. Le domaine personnel des atteintes pénales à la vie privée demeure relativement incertain (V. n° 43).
  5. La protection pénale de la vie privée s’étend en amont comme en aval des appréhensions de ses incarnations (V. n° 51).
  6. L’appréhension de la vie privée d’autrui n’est incriminée qu’en l’absence de consentement de la personne concernée (V. n° 71).
  7. La presse représente le vecteur privilégié des atteintes portées à la vie privée (V. n° 75).
  8. La victime exerce une certaine maîtrise sur l’action publique (V. n° 90).
  9. Certaines ingérences peuvent être portées au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la recherche de la vérité (V. n° 107).
  10. D’autres ingérences peuvent être portées à ce droit pour des raisons de sécurité (V. n° 134).

Sommaire analytique

Introduction

I. – Incarnations de la vie privée en droit pénal

A. – L’approche restrictive (Code pénal)

1° Exclusions

a) Domicile
b) Identité
c) Correspondance
d) Informations personnelles contenues par des fichiers ou traitées par informatique
e) Caractéristiques génétiques et empreintes

2° Inclusions

a) Paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
b) Image d’une personne se trouvant dans un lieu privé
c) Enregistrements ou documents fixant des incarnations de vie privée

B. – L’approche compréhensive (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

II. – Atteintes pénales aux incarnations de la vie privée

A. – Le domaine personnel des atteintes

1° Les personnes morales

2° Les personnes décédées

B. – Le domaine matériel des atteintes

1° En amont de l’appréhension

a) Les appareils et dispositifs techniques
b) La commercialisation
c) La détention
d) La promotion

2° L’appréhension

a) L’appréhension d’un support de vie privée par l’entremise d’un procédé quelconque
b) Une atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée de la part de l’auteur
c) L’absence de consentement de la victime à l’appréhension de sa vie privée

3° En aval de l’appréhension

a) La conservation
b) La communication
c) L’utilisation
d) La déformation

III. – Répression des atteintes pénales aux incarnations de la vie privée

A. – L’imputation des atteintes pénales aux incarnations de la vie privée

B. – La punition des atteintes pénales aux incarnations de la vie privée

1° La mise en oeuvre de l’action publique

2° L’issue de l’action

a) Les peines principales
b) Les peines complémentaires

C. – La justification des atteintes pénales aux incarnations de la vie privée

1° La vérité

a) La vérité judiciaire
b) La vérité de l’information

2° La sécurité

a) La sécurité intérieure
b) La sécurité privée
c) Les prisons

Bibliographie

 

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