Droit et pratique de l’instruction préparatoire (Juge d’instruction – chambre de l’instruction) par Christian Guéry (Dalloz 2013-2014).

01. Introduction

01. Textes applicables.

Code de procédure pénale.
Textes internes non codifiés.
Autres textes codifiés.
Textes européens.
Textes internationaux.

02. Jurisprudence.

Jurisprudence nationale.
Jurisprudence de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Jurisprudence du Conseil constitutionnel.

03. Bibliographie générale.

Actualisables.
Ouvrages généraux de procédure pénale et ouvrages consacrés principalement à l’instruction.

Livre 1. Le statut et le champ d’intervention du juge d’instruction.

11. Le juge d’instruction.

Nomination du juge d’instruction.

Nomination par le Président de la République.
Nominations des juges d’instruction temporaires.

Désignation du juge d’instruction.

Article 83 du Code de procédure pénale.
Pôles de l’instruction et co-saisine : aspects théoriques.
Pôles de l’instruction et co-saisine : aspects pratiques.
Article 84 du Code de procédure pénal.

Statut du juge d’instruction.

Récusation du juge d’instruction.
Abstention du juge d’instruction.
Interdiction pour le juge d’instruction de siéger dans les affaires qu’il a instruites.
Le doyen des juges d’instruction.
Sécurité du juge d’instruction.
Responsabilité du juge d’instruction.
Ethique du juge d’instruction.

12. La compétence du juge d’instruction.

Règles générales de compétence.

Principes.
Compétence à raison du lieu de l’infraction.
Compétence à raison de la résidence de la personne soupçonnée.
Compétence à raison du lieu de l’arrestation.
Compétence à raison du lieu de la détention.
Règlement de juges et renvoi pour cause de suspicion légitime.
Règles de compétence particulières dans les juridictions sans pôle de l’instruction.

Règles de compétence particulières en raison de l’auteur.

Auteur mineur.
Auteur militaire.
Auteur membre du pouvoir exécutif.
Auteur membre du pouvoir législatif.
Auteur magistrat et certains fonctionnaires.
Auteur personne morale.
Auteur faisant partie du personnel diplomatique ou consulaire.

Régles de compétence particulières en raison du type de l’infraction.

Criminalité organisée – Cadre procédural.
Criminalité organisée – Pouvoirs exorbitants du droit commun.
Infraction économique ou financière.
Le procureur de la république financier et les lois du 6 décembre 2013.
Infraction en matière de santé publique.
Infraction de terrorisme.
Pollution maritime.
Accidents collectifs.
Crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Règles de compétence particulières en raison du lieu – Infraction commise hors du territoire de la République.

Règles spéciales.

3. Les règles générales de l’instruction préalable.

Caractères de l’instruction.

L’instruction est écrite.
L’instruction n’est pas contradictoire.
L’instruction est secrète : les principes.
L’instruction est secrète : interdiction de divulguer les actes d’instruction.
Effet de la violation du secret de l’instruction.
L’instruction est en principe facultative.

Manière de procéder du juge d’instruction.

Le juge d’instruction procède par lui-même.
Enquête sur la personnalité.
Examen médical et psychologique.
Copie des  pièces.
Juge d’instruction et Informatique.

4. Les pouvoirs du juge d’instruction et les droits des parties.

Indépendance du juge d’instruction.

Direction de l’information.
Choix des moyens.
Indépendance par rapport au procureur de la République.

Droits du Procureur de la République.

Droit à la communication du dossier.
Autres droits du procureur de la République.

Droits des parties.

Droit au respect de la présomption d’innocence.
Droit de demander des investigations : principes.
Droit de demander des investigations : nature.
Droit de faire sanctionner l’inaction du juge.
Droit d’être informé de l’ouverture d’une information.
Droit de solliciter une co-saisine.
Droit à traduction.

5. Les limites de l’intervention du juge d’instruction.

Saisine du juge d’instruction.

Formes de la saisines : modes et formalités préalables.
Formes de la saisine : le réquisitoire introductif.
Formes de la saisine : principe de la saisine in rem.
Caractères de la saisine : le triple principe.
Caractères de la saisine : le juge est saisi des faits et des circonstances des faits.
Caractères de la saisine : faits non visés au réquisitoire introductif.
Caractères de la saisine : l’irrévocabilité.
Problèmes de qualification.

Cas de saisines particulières du juge d’instruction.

Cas de crime ou délit flagrant.
Recherches des causes de la mort : nature de la saisine.
Recherche des causes de la mort : pouvoirs du juge d’instruction.
Recherche des causes d’une disparition.
Spécificité de l’ouverture de l’information dans une juridiction sans pôle de l’instruction.

Dessaisissement du juge d’instruction.

Dessaisissement d’un juge d’instruction par le président du tribunal.
Dessaisissement par la chambre de l’instruction.
Autres cas de dessaisissement.

Livre 2. La partie civile et les témoins simples ou assistés.

21. La constitution de partie civile.

Formes et conditions de la constitution de partie civile.

Personnes qui peuvent se porter partie civile.
Plainte avec constitution initiale de partie civile à titre initial.
Intervention de la partie lésée au cours des poursuites.
Délai de recevabilité de la constitution de partie civile.
Contestation sur la recevabilité de la constitution de partie civile.
Conditions auxquelles est soumise la constitution de partie civile : la consignation.
Conditions auxquelles est soumise la constitution de partie civile : la déclaration d’adresse.

Effets de la constitution de partie civile.

Effets généraux.
Saisine du juge d’instruction : les principes.
Plainte contre personne non dénommée.
Plainte contre personne dénommée.
Refus d’informer.
Désistement de la partie civile : formes.
Désistement de la partie civile : effets.

Plaintes téméraires ou injustifiées.

Article 91 du Code de procédure pénale : nature juridique de l’action.
Article 91 du Code de procédure pénale : conditions d’exercice.
Article 91 du Code de procédure pénale : règles de compétence et de procédure.
Articles 177-2 et 212-2 du Code de procédure pénale.

22. Le statut et l’audition des témoins simples.

Convocation des témoins.

Quels témoins ?
Citation ou convocation des témoins.

Obligations et sanctions du témoin.

Obligations.
Sanctions.
Témoins placés dans une situation particulière : partie civile.
Témoins placés dans une situation particulière : témoin assisté.
Témoins placés dans une situation particulière : parents et alliés.
Témoins placés dans une situation particulière : secret professionnel.
Auditions de témoins par commission rogatoire.

Formes de la déposition.

Les témoins sont entendus secrètement et par écrit.
Procès-verbal d’audition : mentions.
Procès-verbal d’audition : signatures.
Procès-verbal d’audition : interlignes, ratures, renvois et surcharges.
Témoins privilégiés.

23. Le statut et l’audition des témoins assistés.

Acquisition du statut de témoin assisté.

Un statut octroyé.
Un statut objectif.
Un statut dépendant de la volonté de la personne.

Audition du témoin assisté.

Audition sans modification de statut.
Changement de statut : du témoin assisté à la personne mise en examen.
Changement de statut : de la personne mise en examen au témoin assisté.

Droits du témoin assisté.

Droits du témoin assisté avant la loi du 15 juin 2000.
Droits du témoin assisté entre la loi du 15 juin 2000 et la loi du 9 mars 2004.

3. La mise en examen – L’interrogatoire – La confrontation.

31. La mise en examen.

La mise en examen ne doit pas être prématurée.

Un statut privilégié : le témoin assisté.
Conditions minimales de la mise en examen : la réunion d’indices graves ou concordants.
Nullité de la mise en examen.
Passage du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

La mise en examen ne doit pas être tardive.

Origine de la théorie.
Article 105 du Code de procédure pénale.
La personne nommément désignée dans le réquisitoire introductif peut-elle être entendue comme témoin ?

Modes de mise en examen.

Qu’est-ce que la mise en examen ?
Comment met-on en examen ?
Incidences de la poursuite de l’instruction.
Est-il possible de déléguer une mise en examen ?
Est-il possible pour une partie de demander une mise en examen ?

32. L’interrogatoire de première comparution.

Formes de l’interrogatoire de première comparution.

Spécificité de l’interrogatoire de première comparution.
Procès-verbal.
Mise en oeuvre de moyens audiovisuels.

Nécessité d’un interrogatoire sur le fond.

Principe.
Personne en fuite.

Déroulement de l’interrogatoire de première comparution.

Connaissance donnée, à la personne mise en cause, des faits et de leur qualification juridique.
Avis relatif aux choix du conseil.
Détermination objective des règles observées ensuite : du circuit court et du circuit long.
Circuit cour : un interrogatoire immédiat.
Circuit long : du silence à l’interrogatoire.
Choix par le magistrat instructeur : mise en examen  ou témoin assisté.
Avis des droits des parties.
Déclaration d’adresse.
Avis de la fin prévisible de la procédure.
Interrogatoire et confrontation immédiats.

Communication avec son conseil de la personne détenue.

Choix du conseil.
Principe de la libre communication.
Interdiction de communiquer.

33. Les interrogatoires et confrontations – L’audition de partie civile.

Audition de partie civile, interrogatoire et confrontation : Cadre général.

Définition et caractères de l’interrogatoire.
Confrontation.
Audition de la partie civile.
Formes des interrogatoires et confrontations.
Personnes présentes aux interrogatoires et confrontations.
Droit d’intervention du procureur de la République et des conseils des parties.

Présence et convocation du conseil aux interrogatoires et confrontations.

Renonciation à l’assistance d’un conseil.
Choix du conseil.
Actes pour lesquels le conseil doit être convoqué ou présent : les interrogatoires.
Actes pour lesquels le conseil doit être convoqué ou présent : les confrontations.
Nécessité de la convocation du conseil : sa présence.
Nécessité de la convocation du conseil : son absence.
Nécessité de la convocation du conseil : renoncitation à son assistance.
Nécessité de la convocation du conseil : formes et preuves de la convocation.

Mise à la disposition du conseil du dossier de la procédure.

Modalités de la mise à disposition de la procédure.
Preuve de la mise à la disposition de la procédure.
Copie des pièces.

Déroulement de l’audition et de l’interrogatoire.

Audition du témoin.
Audition de la partie civile.
Interrogatoire de la personne mise en examen.
Techniques d’interrogatoire ?

4. Les mandats et mesures de contrainte.

41. Les mandats de justice.

42. Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence.

Modalités du contrôle judiciaire.

Cadre légal du contrôle judiciaire.
Classement des obligations.

Décisions relatives au contrôle judiciaire.

Placement sous contrôle judiciaire.
Contrôle judiciaire des mineurs depuis la loi du 9 décembre 2002.
Contrôle judiciaire des mineurs de moins de seize ans.
Contrôle judiciaire des mineurs de seize à dix-huit ans.
Révocation du contrôle judiciaire des mineurs.
Contrôle judiciaire des personnes morales.
Modification du contrôle judiciaire.
Fin du contrôle judiciaire.
Avis au conseil – Appel des ordonnances.

Cautionnement.

Nature juridique.
Modalités pratiques.

Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE).

Principes.
Conditions légales.
Personnes concernées.
Procédure du placement sous ARSE.
Prolongtaion de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Modification de l’assignation à résidence.
Fin de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Voies de recours.
Réparation – Imputation sur la peine.

43. La détention provisoire.

Origine et définition.

Histoire de la détention provisoire des origines au Code de procédure pénale.
Du Code de procédure pénale à aujourd’hui.
La détention provisoire en questions.
La détention provisoire en chiffres.
Utilisation judiciaire de la détention provisoire.

Grands principes.

La détention provisoire doit être exceptionnelle.
Indices de culpabilité.
Evolution des critères de la détention.
Critère particulier de la protection de l’ordre public.
Critère tiré du risque de renouvellement de l’infraction ou de la nécessité d’y mettre fin.
Critère tiré du risque de fuite de la personne.
Autres critères pouvant justifier la détention provisoire.
Conformité de la législation française à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Placement en détention provisoire.

Compétence.
Cas de prohibition légale.
Conditions de fond du placement en détention provisoire : principes généraux.
Conditions de fond du placment en détention quant au seuil des peines encourues.
Règles de forme relatives aux formalités préalables au placement en détention provisoire.
Règles de forme relatives à la notification des droits préalable au débat contradictoire ou à l’incarcération provisoire.
Débat contradictoire.
Décision : liberté, avec ou sans contrôle judiciaire.
Décision : détention, durée indéterminée ou non.

Durée de la détention provisoire.

Principes.
Procédure : le débat contradictoire.
Procédure : l’obligation de motivation.
Durée raisonnable de la détention provisoire.
Durée de la détention en matière criminelle applicable aux majeurs.
Durée de la détention en matière correctionnelle applicable aux mineurs.
Fin de la détention provisoire.

Mise en liberté.

Mise en liberté pendant l’information : mise en liberté d’office.
Mise en liberté pendant l’information : la demande.
Mise en liberté pendant l’information : la décision

Incidences de la poursuite de l’instruction sur la détention provisoire.

Changement de qualification.
Réincarcérations : révocation du contrôle judiciaire.
Réincarcération par la chambre de l’instruction.
Réincarcération par le juge après mise en liberté par la chambre de l’instruction.
Réincarcération après annulation.
Autres réincarcérations.
Détention unique, détention plurielle ?

Exécution de la détention.

Cadre général.
Relations avec l’extérieur.
Droits et limites.
Santé.
Règles d’exécution de la détention.

Indemnisation de la détention provisoire.

Livre 5. La recherche de la vérité.

51. Les commissions rogatoires.

Autorités qui peuvent donner ou recevoir délégation.

Principes.
Autorités délégantes.
Autorités déléguées.
Subdélégation.

Actes susceptibles de délégation.

Le juge d’instruction ne peut déléguer que des actes d’instruction.
Interrogatoire, confrontation et audition de la partie civile et du témoin assisté.

Conditions de forme et de fond des commissions rogatoires.

Conditions de forme : établissement et difffusion de la commission rogatoire.
Conditions de forme : exécution.
Conditions de forme : retour de la commission rogatoire.
Conditions de fond : prohibition de la délégation générale de pouvoirs.

Garde à vue sur commission rogatoire.

Principes traditionnels antérieurs à la loi du 14 avril 2011.
Régimes particuliers de garde à vue avant la loi du 14 avril 2011.
Révolution en marche.
Garde à vue après la loi du 14 avril 2011 – Droit commun : principes – L’émergence d’un droit des suspects.
Garde à  vue après la loi du 14 avril 2011 – Droit commun : les droits de la défense – Aspects pratiques.
Garde à vue après la loi du 14 avril 2011 – Droit commun : la durée.
Garde à vue après la loi du 14 avril 2011 – Les régimes particuliers.

Commissions rogatoires internationales.

Cadre d’intervention.
Formes de la Commission rogatoire internationle.
Exécution de la Commission rogatoire internationale française.
Exécution par le juge d’instruction français de commissions rogatoires internationales étrangères.

16. L’expertise.

Qu’est-ce qu’une expertise ?

Définition et caractères juridiques de l’expertise.
Opérations constituant ou non une expertise.

Désignation des experts.

Condition juridique de l’expert.
Conditions requises pour être expert.
Désignation des experts : opportunité et caractères de la décision.
Demande d’expertise.
Mission.
Serment de l’expert.
Nombre des experts.
Auxiliaires de l’expert – Son remplacement.
Règles de désignation des experts issues de la loi du 5 mars 2007.

Déroulement de l’expertise.

Mode de procéder de l’expert : présentation des scellés.
Renseignements recueillis par l’expert : demandes présentées par les parties.
Interrogatoire de la personne mise en examen, audition de la partie civile et du témoin assisté par l’expert.

Dépôt du rapport et sa communication aux parties.

Rédaction et dépôt du rapport.
Communication du rapport aux parties.
Demandes de complément ou de contre-expertise.
Appréciation du rapport par le juge.

Rémunération des experts.

Tarification des expertises.
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Nullité de l’expertise.

53. Les transports et reconstitutions.

54. Les perquisitions – Les saisies – Les restitutions.

Perquisitions et saisies.

Qui peut procéder à des perquisitions et saisies ?
Faculté de délégation.
Conditions de fond : temps de la perquisition.
Conditions de fond : lieu et objet des perquisitions et saisies.
Conditions de forme.
Saisie et confiscation en matière pénale : loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale : les principes.
Saisie et confiscation en matière pénale : loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale : les modalités.
Sanctions des irrégularités – Nullités.

Perquisitions et saisies : les procédures particulières.

Dérogations aux conditions de fond des perquisitions et saisies.
Procédures particulières tenant à la préservation du secret professionnel – Généralités.
Procédures particulières tenant à la préservation du secret professionnel – Les avocats.
Procédures particulières tenant à la préservation du secret professionnel – Les médecins.
Procédures particulières tenant à la préservation du secret professionnel – Les journalistes.
Procédures particulières tenant à la préservation du secret professionnel – Autres professions.
Protection du secret défense.

Restitutions.

Qui peut demander la restitution ?
Procédure.
Voies de recours.
Décision sur la restitution.
Aliénations et destructions;

55. La preuve pendant l’instruction préparatoire : Principes.

Paliers de la vraisemblance pendant l’instruction préparatoire.

Indices de culpabilité : indices et raisons plausibles.
Indices de culpabilité : indices qualifiés.
Charges et renvoi devant la juridiction de jugement.
Charges nouvelles et réouverture de l’information judiciaire.
Juge d’instruction – Intime conviction – Culpabilité.
Loyauté de la preuve.

56. La preuve pendant l’instruction préparatoire : Réglementation.

Prélèvements – fichiers.

Conditions des prélèvements sur la personne.
Fichiers d’identification.
Rapprochements – Antécédents.
Captation de données informatiques.

Interception de correspondance.

Principes.
Pouvoirs du juge des libertés et de la détention.
Faits étrangers à la saisine du juge.
Ecoutes téléphoniques et droits de la défense.

Sonorisation.

Prémisses.
Cour européenne des droits de l’Homme.
Loi du 9 mars 2004.

Géolocalisation.

La géolocalisation avant la loi du 28 mars 2014.
La géolocalisation après la loi du 28 mars 2014 : les principes.
La géolocalisation après la loi du 28 mars 2014 : les cas particuliers.

Livre 6. La fin de l’information et les voies de recours.

La fin de l’information et sa réouverture.

Obstacles à la poursuite de l’instruction.

Examen de la compétence.
Irrecevabilité ou extinction de l’action publique.

Formalités de fin de procédure.

Quand la procédure est-elle complète ?
Avis de fin d’information : dispositions antérieures à la loi du 5 mars 2007.
Avis de fin d’information : dispositions de la loi du 5 mars 2007.
Ordonnance de soit-communiqué.
Réquisitoire définitif.

Appréciation du juge d’instruction.

Appréciation des charges.
Appréciation des éléments de l’infraction.
Informations complexes.

Ordonnances de règlement.

Formes.
Effets de l’ordonnance de règlement – Dessaisissement du juge d’instruction.
Ordonnance de non-lieu.
Ordonnance de renvoir devant le tribunal de police.
Ordonnance de renvoir devant le tribunal correctionnel.
Renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs -TCM).
Renvoi pour procédure de CRPC.
Requalification.
Renvoir devant la cour d’assises.

Autorité de la chose jugée.

Principe.
Applications.

Reprise de l’information sur charges nouvelles.

Définition des charges nouvelles.
Comment les charges sont recueillies et produites.
Autorité qui peut requérir la réouverture.
Compétence pour instruire.
Nature de l’information sur charges nouvelles.
Appréciation des charges nouvelles par le juge.

La notification des ordonnances.

Livre 7. Le champ d’intervention de la chambre de l’instruction.

71. La procédure devant la chambre de l’instruction.

Procédure.

Mise en état.
Mémoires.
Déroulement de l’audience.
Comparution personnelle des parties.
Délais dans les affaires autres que la détention provisoire.
Délais dans les décisions portant sur la détention provisoire, procédure d’appel.
Délais dans les décisions portant sur la détention provisoire, procédure de saisine directe pendant l’information.
Question préjudicielle de constitutionnalité.
Décision de la chambre de l’instruction.

Pouvoirs propres du président de la chambre de l’instruction.

Surveillance du bon fonctionnement et célérité de l’instruction.
Missions du président de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire.
Pouvoir de filtrage.
Pouuvoir de suspendre l’information.
Pouvoir d’ordonner une co-saisine.
Pouvoirs propres en matière d’expertise.
Pouvoirs propres en matière de nullité de géolocalisation.

72. La saisine de la chambre de l’instruction.

Principes de la saisine de la chambre de l’instruction.

Modes de saisine.
Etendue de la saisine – Principes.
Règles qui s’imposent à la chambre de l’instruction saisie d’un objet particulier.
Possibilités d’autosaisine de la chambre de l’instruction.

Pouvoir d’évocation / Pouvoir de révision.

Cadre général de l’appel devant la chambre de l’instruction.
Pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction.
Extension de l’information à d’autres infractions.
Extension de l’information à d’autres personnes.
Analyse du fonctionnement des articles 202 et 204 du Code de procédure pénale sous l’angle de la qualité de l’appelant.

Supplément d’information, exercice du pouvoir de révision ou d’évocation.

Organes compétents pour ordonner un complément d’information.
Pouvoir du juge délégué.
Détention lors de la mise en oeuvre du supplément d’information.
Sursis à statuer.

73. Les nullités de l’information.

Classification des nullités.

Différentes classifications.
Nullités prévues par la loi.
Nullités substantielles : définition.
Nullités substantielles : application.
Nullités d’ordre privé.
Nullités d’ordre public.
Grief, droits propres, intérêts protégés.

Renonciation aux nullités.

Nullités invoquées pendant l’instruction.

Nullités découvertes devant le juge d’instruction.
Mise en oeuvre des nullités par les parties : la requête.
Délais pour présenter la requête.
Nullités invoquées devant la chambre de l’instruction : appel d’une ordonnance.
Nullités invoquées devant la chambre de l’instruction : règlement de la procédure en matière correctionnelle.
Nullités invoquées devant la chambre de l’instruction : règlement de la procédure en matière criminelle.
Nullités invoquées devant la chambre de l’instruction : arrêt prononçant sur une nullité.

Nullités invoquées après la clôture de l’instruction.

Annulation.

74. Les procédures particulières.

Audience de contrôle.

Cadre d’intervention.
Procédure.
Audience de la chambre de l’instruction.
Décision de la chambre de l’instruction.
Renouvellement de la demande.
Effets de l’audience de contrôle.

Procédure en matière de mandat d’arrêt européen.

Procédure en matière d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

75. La chambre de l’instruction et la détention provisoire.

Voies de recours.

Référé-liberté.

Référé-détention.

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