Plainte auprès du Procureur de la République (juin 2018).

Destinataire :            Procureur de la République.
                                      TGI de Créteil.
                                      Rue Pasteur Vallery Radot.
                                      94011 CRETEIL.

 Lettre LR/AR.

Monsieur le Procureur,

Je désire porter plainte contre X pour violation de la vie privée et harcèlements sonores avec constitution de partie civile. Vous trouverez ci-joint la plainte que j’ai déposé auprès du Doyen des Juges d’Instruction du TGI de Paris courant 2017, qui n’a pas rendu d’ordonnance. Ma plainte auprès du Doyen a été enregistrée sous les numéros : Z54/16 et Z66/17. Je vous prie donc de bien vouloir proposer l’ouverture d’une information judiciaire pour cette affaire. Les auteurs sont supposés faire partie du Ministère de l’Intérieur et/ou de l’UMP. Un certain de nombres d’auteurs faisaient partie de France Télévisions (Vous trouverez ci-joint ma plainte envoyée à la BDRP de Paris). Il se peut que ce groupe anonyme ne fasse pas partie du Ministère de l’Intérieur et comme celui-ci utilise de moyens de police, on peut penser qu’il existe une « police privée » en France. Ces « flics » ont pris plusieurs années pour me suggérer que je pourrais être recruté par l’UMP, me faisant perdre mon temps. De la même façon, après 2016, ces « flics » étaient obsédées par François Hollande. Ils s’imaginaient que j’aurais pu me mettre à son service. Je n’étais intéressé ni par l’une, ni par l’autre de ces propositions délirantes, psychotiques …

      Ces flics m’ont dit qu’elles sont « couvertes ». Aussi, j’aimerais savoir si un Procureur de la République est au courant de ces agissements et s’il a délégué à un service de police obscure (peut-être la DGSI) cette surveillance illégale.

Les personnalités de France Télévisions contre qui j’ai porté plainte, sont parfaitement au courant des mauvais traitements qui me sont infligés, aussi vous pourrez trouver auprès d’elles l’identité de ce groupe d’individus qui m’importunent au quotidien.

      On m’a accordé l’aide juridictionnelle totale le 15 mai 2018 et on m’a attribué un avocat.

      Je prends mes congés du 22 juillet au 6 septembre en Tunisie. Aussi ne me proposez pas de répondre dans cet intervalle à un courrier.

      Vous trouverez pour supporter mes allégations, 16 DVD portant gravure des photos de mes carnets où j’ai transcrit manuellement les harcèlements sonores dont je suis victime. Une partie de ces notes a été transcrite par traitement de texte sur 290 pages A4. Les timbres de voix sont indiqués par un F pour femme, f pour fille, e pour enfant, g pour garçon, H pour homme. Les signes + indiquent le nombre de fois que j’ai entendu certains mots.

      La description de l’infraction ne peut être aussi longue que l’infraction elle-même, mais je suis au regret de dire que vous allez devoir examiner dans le détail mes petits carnets photographiés … On va analyser tout ça, très précisément. On va prendre le temps.

      Vous trouverez un texte montrant quelques harcèlements concernant mes relations avec 2 jeunes femmes que je n’aimais pas.

       J’avais déposé une demande d’aide juridictionnelle au TGI de Paris en juillet 2017 qui a transmis mon dossier du BAJ de Créteil, ce qui fait que ma demande s’est égarée et m’a fait perdre plusieurs mois … Vu le caractère extrêmement grave des infractions décrites, la demande d’indemnisation sera négociée avec l’aide d’un avocat. En attendant, je vous demande de faire cesser ces agissements au plus vite.

      Avec mes remerciements.

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Retour sur les infractions des policières françaises.

Je suis la victime depuis 10 ans (insistons sur la durée) d’une cinquantaine de policiers français qui pratiquent une surveillance ciblée enfoncés dans un système policier délirant avec les phénomènes suivants – Cette violation ayant duré 10 longues années, il est impossible d’en faire une description aussi longue que sa durée elle-même. – :

  • 1° Captations de données informatiques (accès non autorisé à un STAD), commentées de façon sonore en temps réel ou différé. (C’est la nouvelle mode dernier cri). Ouverture de fichiers personnels, de textes écrits sous format Word hors ligne, publiés nulle part, de mails, de publications Facebook et de messageries instantanées, de consultations internet. Nos ordinateurs sont équipés depuis longtemps de chips (puces), véritables mouchards ce qui les rend visitables et contrôlables à merci.
    Intensité du phénomène : *********°
  • 2° Sonorisation des véhicules, domiciles (pose de micros) et voies publiques, transports publics, commentées de façon sonore en temps réel ou différé. En lien avec ces procédés, commentaires des émissions télé visionnées.
    Intensité du phénomène : ********°°
  • 3° Ecoutes téléphoniques, commentées de façon sonore en temps réel ou différé. Violation de sms (ou textos de mobiles).
    Intensité du phénomène : *****°°°°°
  • 4° Géolocalisation et vidéosurveillance très abusives, systématiques, permanentes, commentées de façon sonore en temps réel.
    Intensité du phénomène : *************** Très forte. Permanente.

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  • 5° Lecture de la pensée (ou détecteur de mensonges) interdit même dans les milieux judiciaires par l’article 3 CEDH (torture, traitements inhumains et  dégradants), pratique contrevenant à la liberté de conscience, de pensée, de religion (article 9 CEDH), commentées de façon sonore en temps réel. Phénomène très spectaculaire pratiqué un peu partout, dans le domicile surtout, mais aussi dans des lieux publics. Exceptionnel scandale. Ce phénomène n’est pas du au fait d’une pathologie mentale. C’est le propre des flics d’être paumés par une technologie qu’ils ne maîtrisent plus. La technique en question est tellement rapide qu’elle permet aux flics de savoir ce que je suis en train de lire, ce qui dépasse de loin les espérances de plusieurs scientifiques travaillant sur le sujet. Les commentaires sont sporadiques, mais ils indiquent que le phénomène est pratiqué en permanence, aussi bien le jour que la nuit, dedans et dehors.
    On me prend pour un cobaye sans mon consentement. C’est là que c’est devenu intéressant. Vu le caractère scandaleux et extrêmement grave de cette opération, la demande en dommages-intérêts au titre de la satisfaction équitable va être très élevé.
    Intensité du phénomène : ******°° Forte. Permanente.
  • 6° Harcèlements sonores en tous lieux et surtout dans le domicile ce qui constitue une violation réitérée du domicile par des fonctionnaires de police … Les policiers ont décidé d’équiper mon domicile et le mobilier urbain de haut-parleurs, le plus souvent à un niveau sonore assez faible (0 dB), mais aussi à un niveau sonore élevé (Cris = 80 dB). J’affirme avec force que je n’ai pour ainsi dire jamais été victime d’hallucinations auditives. Ce sont des sons que j’entends très distinctement. On a un vrai problème avec les psychiatres.
    Intensité du phénomène : *************** Très forte. Permanente.

C’est ce dernier phénomène qui m’a permis de déduire l’existence des 5 premiers.
Le dernier procédé est couplé aux 5 premiers.

Le harcèlement sonore a pour une part 4 sources : Les données de mon PC, les sons provenant de mes conversations dans mon appartement ou à l’extérieur, les écoutes téléphoniques, le résultat de la lecture de ma pensée.

Ce résumé décrit l’exacte vérité de ce qui s’est passé …

La vidéosurveillance a été bien plus loin que ce qui est raconté officiellement et ça nous pose un problème moral, puisque elle a été utilisée à d’autres fins que la sécurité publique. La thèse d’Isabelle Lolies raconte même que la déviation de la vidéosurveillance a été considérée aussi grave que la captation d’images dans des lieux privés … La vidéosurveillance est considérée, surtout lorsqu’elle est accompagnée de commentaires, comme une restriction de la liberté d’aller et venir. J’ai écrit aux services de police de logistique de la vidéosurveillance en Ile de France qui n’ont pas daigné me répondre.

De sérieuses atteintes aux Droits de l’Homme ont été commises sur le sol français, sur le sol anglais et sur le sol tunisien :

  • Article 3 de la CEDH (Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants). Privation de sommeil, lecture de la pensée dans et hors domicile, harcèlement continu.
  • Article 9 de la CEDH (Liberté de conscience, de pensée, de religion, entravée par le harcèlement sonore des auteurs de l’infraction).
  • Article 8 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée. Violation de la paix du domicile, accès anormal à un STAD, violation des données personnelles, secret des correspondances, soit écoutes téléphoniques, sonorisations du domicile, santé, immixtion arbitraire et injustifiée de l’Etat français dans ma vie privée).
  • Article 10 de la CEDH (Liberté d’expression, entravée par le harcèlement sonore des auteurs de l’infraction).
  • Article 6 de la CEDH (Droit à un procès équitable).
  • Article 13 de la CEDH (Droit à l’octroi d’un recours effectif).
  • Article 17 de la CEDH (Interdiction de l’abus de droit).
  • Article 2 de la DDHC (but d’une association politique : Liberté, propriété, sûretérésistance à l’oppression).
  • Article 11 de la DDHC (liberté de communication et d’opinion, entravée par le harcèlement sonore des auteurs de l’infraction).
  • Article 226-1 du Code pénal (Captations de sons dans un domicile).

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

  • Article 222-13 du Code pénal (Violences volontaires sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de leur auteur).

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime ;

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d’une arme ;

11° Dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :

a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances.

  • Article 222-33-2-2 du Code pénal (Harcèlement produisant une dégradation des conditions de vie). Ou « Stalking« , harcèlement par une personne autre que le conjoint.

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

L’infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.

  • Article 222-16 du Code pénal (Agressions sonores).

Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

  • Article 222-17 (Menaces et chantages).

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

  • Article 226-15 du Code pénal (Atteinte au secret des correspondances, ouverture d’email, suppression d’email).

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

  • Article 226-18 du Code pénal (Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux).

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

  • Article 226-22 du Code pénal (Transmission de données à caractère personnel, divulgation portant atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée).

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

  • Article 323-1 du Code pénal (accès frauduleux à un STAD).

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.

Ce qui est intéressant dans ces Droits de l’Homme, c’est de comprendre qu’ils peuvent décrire ce que l’on vit …

Santé mentale des flics. Courrier au Préfet du Val de Marne en date du 21 avril 2017. Démarche restée sans réponse.

Destinataire :             Préfet du Val de Marne.
                                        Préfecture du Val de Marne.
                                        21, 29, avenue du Général de Gaulle.
                                        94038 CRETEIL CEDEX.

            Monsieur le Préfet, je vous écris au sujet d’une atteinte à la personne par ce qui semble être des policiers du Ministère de l’Intérieur. Vu la disponibilité de ces personnes pour me déranger par voie sonore dans tous les actes de ma vie quotidienne, matin, midi, soir, on peut penser qu’il s’agit de policiers. Si cette atteinte à la personne est le fait d’une personne morale privée, le problème est encore plus grave. Ceux-ci compromettant la sûreté des personnes (ma sûreté – article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (but d’une association politique : Liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression), je demande que cette atteinte à la personne soit interrompue par vos services. Je vous propose d’orienter ces policiers vers un service de psychiatrie pour qu’ils se fassent soigner. Ca fait longtemps que je ne peux plus supporter la présence par voie sonore de ces policiers dans mon domicile.

Historique de mes recours en Justice …

 

2010 : Lettre à l’OCLCTIC, rue Fontanot pour mettre fin à un piratage informatique. Aucune réponse … Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Une flic m’avait dit dans le bus que les Fontanot étaient des salauds … Vraie connasse. Les délinquants se trouvaient peut-être là-bas : Rue Fontanot. Ce n’est qu’une conjecture …

2011. Courrier au Premier Ministre Manuel Valls pour faire cesser une atteinte à la personne.

Je lui demandais si tout ça était légal …

Pas de réponse.

Une flic m’a répondu dans mon logement : C’est légal.

18 novembre 2013. Plainte Procureur TGI de Créteil. Atteinte à la vie privée. Violation de domicile. Avis de classement. Les faits ne sont pas punis par la loi. Une flic me nargue dans mon domicile : Alors ?

 

4 avril 2014. Plainte Procureur TGI de Créteil. Atteinte à la vie privée. Violation de domicile. Avis de classement. Les faits ne sont pas punis par la loi.
28 mai 2014. Plainte Procureur TGI de Créteil. Article 226-1 (sonorisation). Article 222-13 (violences volontaires sur personne vulnérable). Pas de réponse.
14 mars 2016. 1ère plainte Doyen des Juges d’Instruction du TGI de Paris. Pas de réponse.
Date ? 2016. Alerte des pouvoirs publics (Présidence de la République ?) pour atteinte à la personne. Réponse évasive du Préfet du Val de Marne.
7 avril 2016.

13 mai 2016.

Plainte pour atteinte à la personne. Conseil d’Etat, section du contentieux. Rejet par réponse du 20 juillet 2016.

Affaire suivie par Jean-Michel Santin.

2 octobre 2016. Plainte auprès de l’IGPN pour atteinte à la personne. Aucune réponse.
17 octobre 2016. 2ème plainte Doyen des Juges d’Instruction du TGI de Paris. Pas de réponse.
6 novembre 2016 Requête en référé-liberté pour obtenir la cessation d’une atteinte à la personne. Conseil d’Etat, section du contentieux. Rejet du référé par réponse du 21 novembre 2016.

Affaire suivie par Mme Kotcheva.

9 novembre 2016. Courrier adressé à Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur et à Jean-Yves lde Drian, Ministère de la Défense pour obtenir le contenu des fichiers de la DGSE et de la DGSI me concernant. Aucune réponse.
16 novembre 2016 Courriers à la DOSTL-MIVAP gérant la vidéosurveillance à Paris pour obtenir les fichiers de vidéosurveillance me concernant. Réponse. Rien.
24 novembre 2016 Ma réponse au courriers de la section du contentieux du 21 novembre 2016. Aucune réponse.
9 novembre 2016. Courrier adressé à Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur et à Jean-Yves Le Drian, Ministère de la Défense pour demander l’identité de la cinquante de flics qui me surveillent. Aucune réponse.
11 décembre 2016. 3ème plainte Doyen des Juges d’Instruction du TGI de Paris. Pas de réponse.
15 décembre 2016. 1ère plainte pour juger une atteinte à la personne accomplie par le Ministère de l’Intérieur. Demande en référé. Tribunal Administratif de Melun.

Demande d’indemnisation. Préjudice à évaluer.

Copies : DJI du TGI de Paris. Juge des référés du Conseil d’Etat.

Rejet du 21 décembre 2016. Affaire suivie par M. Dewailly, juge des référés.
15 décembre 2016. Texte personnel sur ma vie sexuelle. Envoyé au DJI du TGI de Paris et au Conseil d’Etat (28 janvier 2017).
21 décembre 2016. Courrier à la Cour des Comptes pour alerter sur une surveillance abusive. Absence de réponse.
22 décembre 2016. 4ème plainte Doyen des Juges d’Instruction du TGI de Paris. Importuné lors d’une soirée à l’International Visual Théâtre où j’étais allé voir mon ami Antoine. Pas de réponse.
23 décembre 2016. Ma 1ère réponse au rejet du Tribunal administratif datant du 21 décembre 2016. Demande de juger sur le fond ma plainte. Pas de réponse.
17 janvier 2017. Ma 2ème réponse au rejet du Tribunal administratif datant du 21 décembre 2016. Demande de juger sur le fond ma plainte.

Copies : DJI de Paris. Conseil d’Etat, section du contentieux.

Pas de réponse.
17 janvier 2017. Plainte auprès de la BDRP (Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne de Paris) contre les journalistes et animateurs de France Télévisions. Plainte envoyée plusieurs fois dans la même année. Pas de réponse.
18 janvier 2017. Plainte contre Manuel Valls, Premier Ministre pour emploi abusif de moyens d’atteinte à la personne auprès de la Cour de Justice de la République. Classement de la plainte le 30 mars 2017.
24 janvier 2017. 3ème réponse au rejet du Tribunal administratif datant du 21 décembre 2016. Demande de juger sur le fond ma plainte.

Copies : DJI de Paris. Conseil d’Etat, section du contentieux.

Copie supplémentaire au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Rejet par le Tribunal Administratif (M. Godbillon) du 27 janvier 2017 sur une demande en référé. Prise en compte de la demande d’indemnisation.

Rejet par la section contentieux du Conseil d’Etat (Mme Micalowa) du 28 février 2017. L’ordonnance du juge des référés est insusceptible de recours.

28 mars 2017.

Rappel le 13 avril 2017.

Demande d’attribution d’un Avocat au Conseil pour que mon affaire soit jugée sur le fond. Conseil d’Etat, section du contentieux. Invocation de l’article 13 de la CEDH (droit à un recours effectif). Aucune réponse.
21 mars 2017. Demande de levée de SPDRE auprès du Procureur du TGI de Créteil. Signalement de mauvais traitements.

Copies : Préfet du Val de Marne. Conseil départemental de l’Ordre des médecins. CDSP-ARS (Conseil départemental des Soins en Psychiatrie).

Avis de classement à victime par le Procureur du TGI de Créteil du 21 mars 2017 pour Discrimination / Exploitation de personnes vulnérables.
21 avril 2017. Demande de cessation d’une atteinte à la personne par fonctionnaires de police. Mise en doute de la santé mentale de ces policiers.

Courrier adressé au Préfet du Val de Marne, au Procureur du TGI de Créteil, à la CDSP du Val de Marne.

Aucune réponse.
28 juin 2017. 5ème plainte Doyen des Juges d’Instruction du TGI de Paris. Plainte contre X/Ministère de l’Intérieur avec constitution de partie civile. Pas de réponse.
4 juillet 2017. Demande d’aide juridictionnelle auprès du BAJ du TGI de Paris pour obtention de l’AJ et être défendu par un avocat. Transmission de ma demande d’AJ le 20 septembre 2018 au BAJ du TGI de Créteil.
3 mars 2018. Demande d’aide juridictionnelle auprès du BAJ du TGI de Créteil pour obtention de l’AJ et être défendu par un avocat. Acceptation de l’AJ totale.
29 mars 2018. Même plainte auprès du Tribunal Administratif de Melun. Réponse négative au référé le 6 avril 2018. Affaire suivie par Mme Weidenfeld, juge des référés.
6 avril 2018. Recours au rejet du référé par le Tribunal Administratif auprès du BAJ du Conseil d’Etat. Rejet de la demande d’AJ le 20 avril 2018.
9 avril 2018. Courrier alertant le Président du TGI de Paris, Jean-Michel Hayat sur l’inaction du Doyen des Juges d’Instruction du TGI de Paris. Pas de réponse.
29 avril 2018. Recours de la demande d’AJ auprès du Président de la section du Contentieux du Conseil d’Etat. Réponse négative le 31 mai 2018 : Il ne peut y avoir de moyen de cassation de l’ordonnance du Tribunal administratif de Melun.
2 mai 2018. Courrier à Jean-François Delfraissy demandant l’auto-saisine du Conseil Consultatif National d’Ethique concernant la lecture de la pensée. Pas de réponse.

 

Victor Hugo et le droit …

Le droit, lui, c’est l’éternel rayon ; le droit, c’est la permanence du vrai dans les âmes ; le droit, c’est Dieu vivant dans l’homme. De là vient que là où est le droit, là est la certitude du triomphe. Un seul homme qui a avec lui le droit s’appelle Légion ; une seule épée qui a avec elle le droit s’appelle la foudre. Qui dit le droit dit la victoire. (Victor Hugo).

Extrait audio des discours politiques de Victor Hugo.