Harcèlement, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, extraits … par Patrick Mistretta, 2013.

Harcèlement, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, extraits …

Par Patrick MISTRETTA, Professeur à l’Université de Picardie Jules Verne. Octobre 2013. Dalloz 2019.

Table des matières

Généralités 1 – 8

Sect. 1Harcèlement sexuel 9 – 40

Art. 1Modalités constitutives 14 – 34

  • 1Modalités matérielles 15 – 32
  • 2Modalités psychologiques 33 – 34

Art. 2Modalités répressives 35 – 40

  • 1Pénalités 36 – 37
  • 2Concours de qualifications 38 – 40

Sect. 2Harcèlement moral 41 – 80

Art. 1Modalités constitutives 45 – 73

  • 1Modalités matérielles 48 – 71
  • 2Modalités psychologiques 72 – 73

Art. 2Modalités répressives 74 – 80

  • 1Pénalités 75
  • 2Concours de qualifications 76 – 80

Section 2Harcèlement moral

  1. Reconnaissance du harcèlement moral. – Si l’on pense que le harcèlement moral a toujours existé, la prise de conscience de la nécessité de le consacrer au sein du code pénal est la conséquence de revendications récentes de plus en plus pressantes en termes de qualité des relations de travail. Il s’agissait surtout et avant tout de lutter contre les pratiques d’employeurs abusant de leurs prérogatives et d’un contexte économique difficile pour provoquer la démission de salariés. La doctrine distingue à cet égard le harcèlement institutionnel et le harcèlement stratégique (MONTEIRO, Le concept de harcèlement moral dans le code pénal et le code du travail, RSC 2003. 277 ). Mais l’objectif était aussi d’assurer une protection de la santé du travailleur, notamment en assurant une protection nouvelle de son intégrité mentale ou psychique. Avant le vote de la loi de modernisation sociale instituant le délit de harcèlement moral (V. supra, no5), il faut avouer que le code pénal éprouvait du mal à assurer cette protection. Il existait certes des incriminations telles que les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité (C. pén., art. 225-13 s.) ou des infractions classiques (injures, diffamation), mais elles ne permettaient de sanctionner les harceleurs que de manière très lacunaire. Et si la jurisprudence sociale avait de sa propre initiative tenté d’appréhender le harcèlement moral sans rarement le dire expressément, c’était toujours dans le contentieux de la rupture du contrat de travail afin de condamner les employeurs ayant eu un comportement fautif ou abusif à réparer le préjudice ainsi causé au salarié (Grenoble, 3 mai 1999, RJS 8-9/1999, no 1034). Mais une telle pratique ne pouvait prospérer en matière pénale là où règne en maître le principe de la légalité. On doit donc à la loi du 17 janvier 2002 d’avoir, d’une part, donné un support légal aux juridictions prud’homales et surtout, d’autre part, créé une nouvelle incrimination réprimant le harcèlement moral.
  2. Harcèlement moral : manifestations cliniques. – La communauté médicale s’accorde à distinguer différentes formes de harcèlement moral au sein de l’entreprise. Outre le mobbing qui désigne la pression exercée par le groupe des travailleurs sur l’un de ses membres, on trouve le bullying (rudoiement) qui désigne une pratique de management consistant à placer les travailleurs sous pression constante. Une autre forme de harcèlement est le management par la peur qui a pour but d’augmenter la pression sur les travailleurs en utilisant des menaces (perte d’emploi, dégradation) tandis que le stalking (traquer) est une pratique qui consiste à surveiller constamment les travailleurs et à traquer toute perte de productivité.
  3. Problématique du harcèlement moral. – L’une des principales préoccupations du législateur en 2002 a été de dresser les contours juridiques de la notion. Deux écueils étaient à éviter. Le premier consistait à incriminer très largement le harcèlement permettant ainsi à toute forme de souffrance, notamment au travail, d’être pénalement sanctionnée avec ce que cela comporte comme insécurité juridique. Les débats parlementaires montrent même que l’on a redouté que le harcèlement moral puisse être utilisé par les employeurs pour s’opposer aux représentants du personnel (QE no13395, JO Sénat, 5 août 2004, p. 1761). L’autre écueil consistait, au contraire, à réduire l’incrimination au point de ne pas pouvoir embrasser la totalité des comportements susceptibles d’être adoptés par le harceleur. Face à ce dilemme, le Conseil économique et social, dans son avis rendu public en avril 2001 préconisa de retenir une définition du harcèlement moral qui permette « de la différencier d’autres agissements, notamment des conflits et des agressions qui sont d’une autre nature ; elle doit rendre compte aussi de situations diverses dans leur expression et dans leur finalité, individuelle ou collective » (Avis du Conseil économique et social sur le harcèlement moral au travail rendu le 10-11 avr. 2001, présenté par M. Dubout, JO no 7, 2001). C’était prendre position pour une conception ouverte du délit, et force est de constater que le législateur l’a entendu.

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  • 1er Modalités matérielles
  1. Infraction complexe. – L’infraction complexe se caractérise par une pluralité d’actes de nature différente. L’analyse des modalités matérielles du harcèlement moral montre que celui-ci entre dans la catégorie des infractions complexes. Il existe, en effet, deux composantes distinctes pour remplir la matérialité du délit : l’agent doit avoir réalisé un acte de harcèlement moral, lequel doit produire les conséquences visées par la loi pour consommer matériellement l’infraction.

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  1. Une victime aux visages multiples. – Là encore, la volonté d’ouverture totale de l’incrimination se ressent pleinement. L’article 222-33-2 du code pénal se contente d’évoquer la victime sous le terme vague « autrui ». C’est dire que les observations précédemment faites quant au harcèlement sexuel sont parfaitement transposables (V. supra, no27). Le harcèlement moral y compris du partenaire peut donc intervenir sans considération à l’égard du sexe de la victime, cette dernière pouvant indistinctement être du même sexe ou pas que l’auteur. La pratique semble à cet égard montrer que depuis la création de l’incrimination au sein du code pénal, ce sont beaucoup plus souvent les femmes que les hommes qui saisissent les tribunaux pour faire reconnaître leur statut de victime du harcèlement moral. Par ailleurs, ainsi qu’il vient d’être dit au sujet de l’auteur, le harceleur peut tout aussi bien choisir sa victime à l’intérieur ou à l’extérieur du cadre des relations de travail. Et l’article 222-33-2-1 du code pénal indique même que le harcèlement moral peut être commis par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Agissements répétés

  1. Infraction d’habitude : principe. – Contrairement au harcèlement sexuel (V. supra, no18), le caractère répétitif du harcèlement moral ne saurait, a priori, être contesté car le texte des articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal définit lui-même l’infraction comme le fait de harceler « par des agissements répétés ». Le droit pénal connaît cette référence à la répétition pour nourrir la catégorie des infractions d’habitude). Dans le langage courant, le verbe répéter est défini comme le fait d’exprimer de nouveau ce que l’on a déjà exprimé. Par cette référence expresse au mot répété dans le texte d’incrimination, le législateur s’est donc clairement situé sur la logique de l’infraction d’habitude. Sinon, il n’aurait pas employé ce terme précis ou il aurait indiqué expressément que le délit pouvait être constitué même en cas d’acte unique grave comme il l’a fait pour le harcèlement sexuel assimilé. Reste à savoir sur quoi doit porter la répétition car nul ne contestera que c’est à partir du deuxième acte que la répétition apparaît.

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  1. Infraction d’habitude : objet. – La difficulté vient du fait que la lettre du code pénal évoque des agissements répétés et non un agissement répété. Une lecture littérale et restrictive du texte aboutirait, par conséquent, à exiger deux actes de harcèlement de nature différente, chacun devant être répété une fois. S’inspirant plutôt de l’esprit du texte, une partie de la doctrine réfute cette analyse pour considérer que le texte vise « plus largement des agissements insistants, provenant toujours du même auteur et toujours dirigés contre la même victime mais sans que ces agissements aient besoin d’être eux-mêmes identiques » tout en admettant que la répétition d’un même acte peut constituer la matérialité du délit (V. MALABAT, article préc., supra, no17). Dans cette logique, le harcèlement moral pourrait être constitué par l’adjonction d’un acte de nature différente à un autre. Cette interprétation présente l’inconvénient d’élargir le délit alors même que sa matérialité est conçue sur un mode très ouvert. Elle procède, par ailleurs, à une confusion entre l’idée de répétition, expressément employée par le législateur, et celle de conjonction d’actes qui est plus éloignée de la lettre du texte. Il faut donc considérer que le harcèlement moral est une infraction d’habitude qui exige au moins le renouvellement d’un acte identique au premier, à défaut de quoi il n’y a pas de répétition (MAYAUD, obs. sous Crim. 10 nov. 2004, préc. supra, no 18. – PRADEL et DANTI-JUAN, op. cit., supra, no 104. – SEUVIC, préc. supra, no 52).
  2. Infraction d’habitude : jurisprudence. – C’est au demeurant dans cette voie que s’est orientée la Cour de cassation dans une décision du 12 décembre 2006 (Crim. 12 déc. 2006, no05-87.658 ). L’arrêt d’appel ayant refusé de voir dans le fait de se moquer d’un collègue et de le qualifier de « petit nègre » un acte de harcèlement moral est cassé au motif que les juges du fond auraient dû « rechercher si la manière de parler du prévenu n’était pas constitutive, par son caractère habituel, d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ». La référence expresse dans l’arrêt au caractère habituel ainsi qu’une autre décision de censure récemment prononcée (Crim. 2 oct. 2012, no 11-82.239 ) montrent clairement l’attachement de la Cour de cassation à la thèse de l’infraction d’habitude. Mais rien n’empêche en réalité qu’en plus de cette répétition, s’ajoute un acte de harcèlement de nature différente pouvant lui-même s’inscrire dans la continuité comme on l’observe d’ailleurs fréquemment en pratique. Ainsi de cette affaire dans laquelle il était possible de retenir à la charge du prévenu plus de six types différents d’agissements de harcèlement moral dont plusieurs s’inscrivaient dans la répétition (par exemple le fait d’avoir adressé devant témoins des reproches injustifiés quant à l’exécution de son travail, ou des réflexions désobligeantes, Crim. 21 juin 2005, no 04-86.936 , Bull. crim. no 187. – V. égal. Rennes, 31 mai 2007, préc. supra, no 50, qui fait état à l’encontre du prévenu de propos violents, de menaces, d’humiliations, de négations, de dévalorisations de la fonction de travail, de refus de communiquer, de processus d’isolement et de boycott, le tout s’inscrivant dans la répétition). Quant au délai imparti pour la répétition, dans la mesure où rien n’est indiqué dans l’article 222-33-2 du code pénal, la période de temps peut être courte (par exemple moins de deux mois : Crim. 21 juin 2005, no 04-87.767 ). La chambre sociale de la Cour de cassation l’a récemment réaffirmé en indiquant qu’il résulte de l’article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur « une très brève période de temps » (Soc. 26 mai 2010, no 08-43.152 , D. 2010. 1988, obs. Dedessus-Le Moustier  ; AJ pénal 2010. 398, obs. Porteron  ; D. 2010. Pan. 2741, obs. Garé ). À l’inverse, ils peuvent s’inscrire sur plusieurs années dès lors que les actes participent du même dessein criminel (Dijon, 8 oct. 2003, Juris-Data no 2003-22-5724). En pratique, cette durée, nécessaire à la caractérisation d’un harcèlement moral, va dépendre des circonstances de fait, et principalement de la nature des actes accomplis, de leur fréquence, de leur virulence, du contexte dans lequel ils interviennent.
  1. Agissements répétés : illustrations. – Ce qui caractérise la matérialité du harcèlement moral, c’est bien la répétition et la systématisation d’attitudes, de paroles, de comportements, qui pris séparément peuvent paraître anodins, mais qui à la longue, sous l’effet de la réitération deviennent punissables. L’analyse des décisions de jurisprudence montre que très souvent c’est une succession d’actes répétés et enchevêtrés qui est reprochée au prévenu. C’est donc très rarement la répétition d’un seul acte qui nourrit le harcèlement moral, mais plutôt un enchaînement indivisible d’actes à la fois diversifiés et réitérés. Parmi les comportements prohibés qui sont fréquemment dénoncés par le juge pénal, on trouve tout d’abord toute une série d’agissements qui sont liés à la relation de travail et aux facilités qu’elle procure au harceleur. Ainsi, outre la sanction ou menace de sanction injustifiée (retenues sur salaire injustifiées : Crim. 6 févr. 2007, no06-82.601 , procédures de licenciement refusées par l’inspection du travail, Crim. 28 mai 2013, no 12-81.468 ) qui est l’apanage du droit du travail, on trouve l’utilisation abusive des horaires de travail. Les agissements illicites répétés visent alors, par exemple, à modifier unilatéralement les horaires de permanence pour imposer des horaires incompatibles avec d’autres occupations professionnelles (Crim. 21 juin 2005, no 04-86.936 , préc. supra, no 56) ou à imposer fréquemment des dépassements d’horaires de travail injustifiés ou des horaires de nuit (Crim. 6 sept. 2006, no 05-87.134 . – Crim. 14 mai 2013, no 11-88.663 ). Toujours liés à la relation de travail, nombreux sont les arrêts qui font état d’une surveillance tatillonne (Crim. 14 mars 2006, no 05-84.191 ) ou de reproches injustifiés (Crim. 19 juin 2012, no 11-87.963 ). Parfois, le comportement est plus sournois, mais tout aussi condamnable notamment lorsqu’il consiste à affecter le salarié à des tâches non adaptées à sa qualification professionnelle, qu’il s’agisse de sur-qualification ou plus fréquemment de sous-qualification (Crim. 14 mars 2006, no 05-84.191 . – Crim. 6 févr. 2007, no 06-82.601  : affectation d’un représentant du personnel à des tâches de nettoyage, des tâches humiliantes et dégradantes). Certaines décisions font même apparaître l’existence d’une stratégie de mise à l’écart du harceleur consistant à ne plus donner de travail à la victime et à la priver d’informations (Crim. 14 mai 2013, no 12-82.362 ). Mais il est une autre catégorie d’actes constitutifs de harcèlement moral qui vise à s’appuyer sur la relation de travail pour atteindre la victime sur un plan plus personnel. Cela peut consister, par exemple, à s’immiscer dans la vie privée et personnelle de la victime en lisant son courrier électronique personnel (Crim. 6 sept. 2006, préc.) ou à affirmer sur les lieux de travail l’appartenance de la victime à un prétendu mouvement sectaire (Crim. 14 mai 2013, no 12-81.743 ). Des comportements plus primaires sont également très fréquents tels que les insultes (« mère indigne » Crim. 6 sept. 2006, préc. ; « goulou – goulou » à propos d’une personne de couleur, Crim. 12 déc. 2006, préc. supra, no 56 ; l’emploi du surnom « conchita » Crim. 6 juin 2012, no 11-82.063 ) ou les menaces et réflexions désobligeantes (Crim. 21 juin 2005, no 04-86.936 , préc. supra, no 56). Enfin certaines décisions font état d’un ensemble de mesures vexatoires ou de propos blessants, dénigrants et injurieux (Crim. 28 mai 2013, no 12-84.281 ).
  1. Agissements répétés : exclusions. – La seule véritable limite à la qualification d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral tient à l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction et de contrôle. On sait, en effet, que le lien de subordination qui caractérise l’existence même d’une relation de travail implique que le salarié accepte de recevoir des ordres. L’employeur peut, en conséquence, contrôler l’activité des salariés et les sanctionner le cas échéant. Dès lors donc que les actes imputés au pseudo-harceleur restent dans les limites de ce pouvoir propre de l’employeur, le harcèlement moral ne peut être caractérisé. De nombreuses décisions de relaxe se réfèrent ainsi plus ou moins explicitement à la légitimité du pouvoir de direction et de contrôle (Crim. 30 janv. 2007, no06-83.107 . – Crim. 11 mai 2005, no 04-86.774  qui souligne notamment que les faits dénoncés par la plaignante « relèvent des fonctions d’un chef de service », Crim. 14 févr. 2012, no 11-84.697 ). À l’inverse, certains arrêts n’hésitent pas, avant d’entrer en condamnation pour harcèlement moral, à souligner le fait que le comportement du prévenu « a dépassé l’usage de l’autorité que lui conféraient ses fonctions » (Crim. 19 juin 2012, no 11-87.963 ) ou « dépasse le pouvoir reconnu au chef d’entreprise dans l’exercice de ses fonctions » (Crim. 14 mai 2013, no 12-81.743 ).

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BConséquences du harcèlement moral

  1. Dualité de conséquences. – L’acte de harcèlement moral doit être susceptible de produire les conséquences visées par la loi pour consommer matériellement l’infraction. Il y a là en fait une double exigence qui ne contribue pas à la simplicité et à la lisibilité de l’incrimination bien au contraire. L’article 222-33-2 du code pénal exige, en effet, tout d’abord, que les agissements répétés aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Et cette dégradation doit ensuite se doubler de conséquences plus personnelles à la victime puisqu’elle doit être susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’article 222-33-2-1 impose quant à lui que le harcèlement moral du partenaire ait pu entraîner une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.

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Conséquences d’ordre personnel

  1. Trilogie de préjudice éventuel. – Le harcèlement moral est une infraction de conséquences en cascade. Après avoir démontré l’existence d’une dégradation au moins potentielle des conditions de travail, il faut, en effet, prouver que cette dégradation est elle-même susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Cette seconde vague de conséquences préjudiciables exigée par le texte présente des similitudes avec la première. Comme la dégradation des conditions de travail, il n’est pas nécessaire de montrer que les conséquences d’ordre personnel se soient effectivement réalisées pour que le délit soit matériellement consommé. L’incrimination de harcèlement moral est donc une infraction formelle renforcée puisque ces deux composantes causales se satisfont d’une simple éventualité. Un arrêt d’appel qui avait estimé que des agissements répétés ne constituaient pas un harcèlement moral car les actes n’avaient pas effectivement porté atteinte aux droits, à la dignité de la victime ou altéré sa santé physique ou mentale ou encore compromis son avenir professionnel fut récemment cassé, et il ne pouvait en être autrement, dès lors que le texte ne vise que « la dégradation des conditions de travail susceptible de » produire des conséquences et non celle qui a nécessairement produit ces conséquences. La Cour de cassation affirme très clairement dans cette espèce que pour consommer le délit de harcèlement moral, les conséquences de la dégradation des conditions de travail n’ont pas à être avérées, la simple possibilité de cette dégradation suffit (Crim. 6 déc. 2011, no10-82.266 , JCP 2012, no 410, note P. Mistretta). Mais s’agissant du harcèlement moral du partenaire visé à l’article 222-33-2-1 du code pénal, dans la mesure où le texte d’incrimination vise une dégradation des conditions de vie « se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », il faut en déduire que cette modalité de harcèlement moral est une infraction matérielle qui exige une atteinte effective à l’intégrité de la victime. Là encore, on regrette que des infractions jumelles n’obéissent pas à la même logique quant à la finalité des agissements sanctionnés, ce qui n’est guère rationnel. Toujours est-il que dans l’appréciation des deux types de conséquences de l’article 222-33-2 du code pénal, la dégradation des conditions de travail joue un rôle plus important, car elle est chronologiquement première et conditionne les secondes. C’est dire que si l’on ne peut démontrer de dégradation des conditions de travail, il est inutile de chercher à caractériser l’une des conséquences préjudiciables à la victime. En outre, parce que ces dernières sont plus larges que la notion de dégradation des conditions de travail, les conséquences d’ordre personnel à la victime présentant la caractéristique d’être à la fois tricéphales et alternatives.

ACTUALISATION

  1. Caractérisation de l’atteinte à la santé physique ou mentale. – En matière de harcèlement moral, la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre les agissements de l’auteur du harcèlement et de l’état de santé de la victime, c’est-à-dire la dégradation de ses conditions de vie par une atteinte à sa santé physique ou mentale, n’est pas aisée. Dès lors, si ce lien de causalité n’est pas suffisamment démontré, l’infraction de harcèlement moral ne peut être retenue. En l’espèce, la chambre criminelle s’est ralliée à la position de la cour d’appel qui estimait que, les propos ou comportements répétés adressés à des tiers pouvaient caractériser le délit de harcèlement moral, dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient (Crim. 9 mai 2018, no17-83.623 , Dalloz actualité, 6 juin 2018, obs. M. Recotillet).
  2. Notion d’atteinte aux droits et à la dignité. – Il s’agit de la première conséquence d’ordre personnel évoquée par le texte incriminateur, et elle n’est pas d’une aveuglante clarté. La seule certitude qui ressort de cette formulation légale est que l’atteinte doit être double pour affecter et les droits et la dignité de la victime. Il ne s’agit donc pas de propositions alternatives mais cumulatives, ainsi que l’atteste l’emploi de la conjonction « et » entre les deux termes. Pour le reste, on ne peut qu’être perplexe face à l’immense opacité des termes employés qui illustre à merveille le manque de lisibilité et de prévisibilité souvent reprochés à cette incrimination (V. supra, no45). Les parlementaires de l’opposition ne s’y sont pas trompés qui, considérant à juste titre notamment que le mot « droits » avait un contenu insuffisamment clair et précis, ont saisi le Conseil constitutionnel pour atteinte au principe de la légalité des délits et des peines. La Haute instance n’a pas censuré le texte, mais la déclaration de conformité est assortie d’une réserve d’interprétation qui indique que si le texte n’a pas précisé les droits du salarié auxquels les agissements incriminés sont susceptibles de porter atteinte, il doit être regardé comme ayant visé les droits de la personne au travail, tels qu’ils sont énoncés à l’article L. 120-2, devenu L. 1121-1, du code du travail (Cons. const. 12 janv. 2002, no 2001-455 DC, no 83, JO 18 janv.).
  3. Atteinte aux droits. – Si le travailliste sait que ce dernier article est un leurre, le pénaliste a toujours l’espoir de pouvoir saisir par ce renvoi la nature précise des droits visés par le harcèlement moral. La lecture du texte qui dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché est cependant d’une cruelle désillusion. À un terme opaque succède en réalité une tautologie qui n’éclaire en rien la teneur précise des droits visés par l’incrimination. L’analyse littérale de cette disposition du code du travail semble indiquer qu’il faut distinguer pour appréhender le mot « droits » les droits des personnes et les libertés individuelles. Outre que la distinction n’est pas aisée, il convient de remarquer qu’elle n’est pas rationnelle car l’article 222-33-2 du code pénal qui incrimine le harcèlement moral fait référence également à la dignité. Or, celle-ci n’est-elle pas un droit de la personne, une liberté individuelle, voire les deux ? On l’a compris, l’éclaircissement du Conseil constitutionnel est un coup d’épée dans l’eau. Il permet tout au plus, en se référant à la jurisprudence sociale construite autour de l’article L. 1121-1 du code du travail (WAQUET, Les libertés dans l’entreprise, RJS 2000. 35), d’affirmer que la liberté d’expression, le droit au respect de sa vie privée, le libre choix de son domicile, la liberté du travail, la liberté de se vêtir à sa guise, la liberté du mariage, la liberté des mœurs font, par exemple, partie des « droits » visés par le harcèlement moral. L’approche précise de cette notion est donc laissée à la libre appréciation du juge et nécessitera du temps afin qu’au fil des prises de position, se dessine un noyau dur.
  4. Atteinte à la dignité. – La compréhension de la notion de droits reste d’autant plus aléatoire que la victime, à supposer qu’elle soit sortie du « labyrinthe des droits », doit démontrer, en outre, une atteinte à sa dignité, de sorte qu’à une gageure en succède une autre. À moins que le juge pénal se contente, à l’instar de certains juges prud’homaux, de viser la seule atteinte à la dignité du salarié pour caractériser le harcèlement moral (Aix-en-Provence, 2 nov. 2004, RG no03/07143. – V.  Harcèlement moral [Trav.], no 108). En toute hypothèse, et même si l’on peut penser que le juge pénal entend bien distinguer les droits et la dignité de la victime comme semble le montrer certaines décisions (Crim. 6 sept. 2006, no 05-87.134 ), la démonstration d’une atteinte à la dignité demeure une nécessité qui suscite l’embarras. Car si la définition de cette notion s’avère déjà en elle-même quasiment impossible (MISTRETTA, La protection de la dignité de la personne et les vicissitudes du droit pénal, JCP 2005. I. 100. – SAINT-JAMES, Réflexions sur la dignité de l’être humain en tant que concept juridique du droit français, D. 1997. 61 ), on peut en outre s’interroger sur le bénéficiaire et l’objet de la protection. La lettre de l’article 222-33-2 du code pénal qui désigne « autrui », et surtout son positionnement au sein du titre 2 du code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine, indiquent très clairement qu’il s’agit de la dignité de la personne humaine. La protection de cette dignité consiste alors à sanctionner toute forme d’asservissement ou de dégradation de la personne qui vise à nier son humanité. C’est dire que l’atteinte à la dignité est consommée lorsque la victime subit des pratiques qui tendent à la réifier, à la nier comme personne à part entière ou à la réduire à une personne de rang inférieur. Les exemples ne manquent pas malheureusement qui témoignent de cette volonté du harceleur de mépriser l’irréductible part d’humanité qui transcende chaque personne : nier l’existence de la victime (mise en quarantaine, interdiction de la saluer, ne pas répondre à ses sollicitations ou y répondre en prenant soin de ne jamais lui adresser la parole, etc.) ; violer le socle de son identité en la privant de travail et donc en lui renvoyant l’image de son inutilité (tel est le cas lorsqu’un employeur, pendant une durée de trois mois, ne fournit à un salarié aucun matériel, crayon, ordinateur, papier, téléphone : Crim. 5 févr. 2013, no 12-81.239 ) ; rabaisser la victime en imposant des actes humiliants (insultes, « pompes », déshabillages : Rouen, 11 sept. 2006, Juris-Data no 2006-31-2731 ; propos humiliants et insultants, voire injurieux, qui exposaient la victime lors des réunions de représentants, au mépris de sa personne et de son activité, et avaient ainsi pour objet de lui nuire, de la disqualifier, de la rabaisser, de la fragiliser et de porter atteinte à sa considération et à sa dignité : Crim. 11 déc. 2012, no 11-88.114 ), etc.
  5. Altération de la santé physique. – La seconde conséquence possible d’ordre personnel nécessaire à la constitution du harcèlement moral semble a priori plus limpide que la première puisqu’il s’agit de l’altération de la santé physique ou mentale de la victime. Or, ce sont là des données plus concrètes ne serait-ce que parce qu’elles peuvent faire l’objet d’une expertise médicale qui éclairera le juge pénal. L’article 222-33-2 du code pénal n’exige pas que le harceleur ait altéré en même temps la santé mentale et physique de sa victime. Il en est de même s’agissant du harcèlement moral du partenaire puisque la dégradation des conditions de vie visée par l’article 222-33-2-1 du code pénal doit se traduire par une altération de la santé physique ou mentale de la victime. Un seul type d’altération suffit donc, mais on observe que certains arrêts se contentent de décrire les faits de harcèlement moral et la dégradation des conditions de travail pour ensuite affirmer sans distinction et sans réelle motivation que « la santé tant physique que mentale [de la victime] en a été altérée puisqu’il est en arrêt de travail consécutivement à ces faits » (Crim. 6 févr. 2007, no06-82.601 ). Malgré ces largesses que s’autorise le juge, la pratique montre que les victimes invoquent peu l’atteinte à leur santé physique. Cela peut, néanmoins, être le cas lorsque des victimes développent des pathologies suite aux différents agissements du harceleur (V. not. Crim. 21 juin 2005, préc. supra, no 56 ; les juges parlent de pathologies développées sans s’expliquer davantage). Cette hypothèse ne peut cependant que rester très exceptionnelle dans la mesure où le corps médical est souvent très prudent sur l’origine et les causes d’une pathologie que les médecins ne maîtrisent jamais complètement. Comment affirmer, en effet, que tel cancer ou tel accident cardio-vasculaire est la conséquence du comportement du harceleur même si l’on sait aujourd’hui que le stress intervient plus ou moins directement dans ces pathologies ?
  6. Altération de la santé mentale. – C’est dire qu’en réalité les victimes se situent fréquemment sur l’axe de l’atteinte à la santé mentale tout simplement parce que c’est la logique même de l’infraction. La raison d’être du harcèlement moral est, en effet, de sanctionner un processus de déstabilisation psychologique, d’intrusion ou de violation de l’espace mental d’un individu. Ce processus aura le plus souvent eu des répercussions sur la santé mentale des victimes. Les signes cliniques qui alertent en général les médecins du travail ou les services de victimologie sont les suivants : anxiété, angoisse aux reprises de travail (psycho-terreur), manifestations végétatives, cauchemars, modifications de l’humeur (abattement, dépression, irritabilité…), troubles du comportement alimentaire, asthénie, troubles digestifs, dysménorrhées, arrêts de travail inhabituels et répétés etc. Immanquablement, le processus harcelant va donc entraîner une dégradation de la santé mentale de celui qui en est la victime, et c’est pourquoi une grande majorité d’arrêts qui se prononcent sur l’infraction font état d’une souffrance psychologique. Si les termes employés par les juges changent au gré des décisions pour refléter la diversité du discours médical (souffrance au travail, anxiété : Crim. 14 mai 2013, no12-81.743  ; dépression post-traumatique : Crim. 6 sept. 2006, préc. supra, no 57 ; syndrome anxio-dépressif ; état dépressif etc.), ils se rejoignent en réalité pour stigmatiser l’atteinte psychique des victimes.
  7. Altération de la santé mentale et difficultés du lien causal. – On peut au demeurant s’interroger sur la faible importance accordée dans l’incrimination de harcèlement moral à cette condition d’atteinte à la santé mentale, qui n’est en fait qu’une des trois conséquences éventuelles du délit ou l’une des deux conséquences possibles du harcèlement moral du partenaire, alors même qu’il s’agit là d’une donnée centrale puisqu’elle touche à la ratio legis, à savoir la protection de l’intégrité psychique de la personne. L’explication provient probablement du fait que la preuve de cette atteinte à la santé mentale est pour le moins délicate à apporter dans un domaine qui reste, y compris sur le plan médical, éminemment subjectif. Comment être certain, par exemple, que le syndrome dépressif de la victime résulte bien du comportement du harceleur ? La question est d’autant plus piquante que le code pénal n’exige pas pour le harcèlement moral de l’article 222-33-2 du code pénal, d’atteinte effective puisqu’il suffit que la dégradation des conditions de travail générée par le harceleur soit simplement susceptible d’altérer la santé mentale. On mesure ici toutes les difficultés d’une causalité qui peut être très distendue entre le comportement du harceleur et l’éventuelle atteinte à la santé psychique de la victime. Et cette difficulté paraît encore plus insoluble lorsque l’on sait que sur le plan déontologique et juridique le médecin ne peut attester que des éléments qu’il a constatés personnellement. N’ayant pas accès au milieu de travail et n’étant jamais un témoin direct du harcèlement, il ne saurait donc attester du lien causal entre l’altération ou le risque d’altération de la santé mentale et le harcèlement moral dénoncé.
  8. Altération de la santé et état antérieur de la victime. – Le médecin expert peut, néanmoins, jouer un rôle dans la détermination de l’état antérieur de la victime car il s’agit de faits vérifiables et objectivement constatables au besoin grâce au dossier médical. Reste à savoir si les prédispositions, et notamment les faiblesses psychologiques antérieures de la victime, peuvent interférer dans la caractérisation de l’atteinte à la santé exigée par l’incrimination. Un arrêt de la Cour de cassation a ainsi admis le harcèlement moral d’une victime ayant des « problèmes de santé » avant l’arrivée dans l’entreprise du prévenu au motif que le harceleur « connaissait la fragilité » de la victime et qu’il en avait donc abusé (Crim. 14 mars 2006, no05-84.191 . – V. égal. Crim. 27 sept. 2011, no 11-80.434 ). Il semble, par conséquent, que l’appréciation de l’état d’esprit avec lequel agit le harceleur soit déterminante dans la prise en compte de l’état antérieur.

(…)

CPreuve du harcèlement moral

  1. Faisceau d’indices. – La preuve du harcèlement moral obéit à la même logique que celle qui préside au harcèlement sexuel (V. supra, no24). On peut même penser à cet égard que le fardeau de la preuve est encore plus pesant en matière de harcèlement moral là où les comportements se situent davantage sur le terrain psychique des individus. Compte tenu de ces difficultés, le juge pénal établit un système de preuve qui repose sur les dépositions des victimes, sur des témoignages (V. not. Rennes, 31 mai 2007, préc. supra, no 50) sur des témoignages et surtout sur un faisceau de présomptions concordantes. Très révélateur de cette faveur probatoire est l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2006 dans lequel la preuve du harcèlement moral est tirée des diverses attestations de proches, des arrêts de travail ultérieurs, de l’inaptitude médicale définitive à l’emploi constatée par le médecin du travail, et de la plainte très circonstanciée adressée par la partie civile au procureur de la République (Crim. 14 mars 2006, préc. supra, no 57). L’analyse de la jurisprudence révèle cependant que c’est bien l’accumulation des indices concordants qui parvient à convaincre le juge. Les accusations de la partie civile, les déclarations convergentes du personnel, les certificats médicaux produits peuvent donc ne pas être suffisants s’il existe des doutes en faveur du prévenu (doutes qui accréditent la thèse d’un « règlement de compte » à l’encontre du prévenu, Crim. 23 mai 2006, no 05-86.646  ; « absence de témoins directs », Crim. 11 mai 2005, préc. supra, no 58. – Également, Crim. 27 avr. 2011, no 10-87.555 ). Parmi ce faisceau d’indices qui permet d’établir la matérialité du harcèlement moral, la jurisprudence semble particulièrement réceptive aux présomptions qui découlent de données factuelles. Et il faut convenir, par exemple, que le harceleur pourra difficilement nier l’évidence lorsqu’il aura été constaté à son égard que « sur un effectif de douze salariées, cinq, au moins, soit ont été licenciées, soit ont démissionné, soit ont été placées en arrêt de travail dans les mois suivant la prise de fonctions du prévenu » (Crim. 14 mars 2006, préc.). Autant de présomptions que le harceleur aura du mal à renverser et qui pourront, en outre, être utilisées pour établir sa culpabilité.

(…)

  • 2Modalités psychologiques
  1. Dol à double variante. – La détermination de l’élément moral du harcèlement moral est malaisée en raison de la rédaction ambivalente des incriminations de harcèlement moral du code pénal. Malgré la certitude apportée par l’article 121-3, alinéa 1, du code pénal qui présume les délits intentionnels à défaut d’indication contraire dans le texte incriminateur, ce qui est le cas en l’espèce, on peut éprouver des doutes quant à l’intensité du dol exigé. La rédaction de l’incrimination semble, en effet, imposer de distinguer deux situations. Dans une première hypothèse, le harceleur a effectivement dégradé les conditions de travail ou de vie de sa victime. Le dol se réduit alors à sa plus simple composante, et il suffit d’établir que l’agent a eu la conscience et la volonté de violer la loi pénale, c’est-à-dire de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de sa victime. En pratique, la démonstration de ce dol général n’est guère rédhibitoire. Comme bien souvent en droit pénal, cette preuve découle des données factuelles de l’espèce. Et lorsque l’on sait que dans la majorité des cas les victimes ne déclenchent les poursuites pénales que si elles ont subi une dégradation des conditions de travail, on comprend que la caractérisation de l’intention coupable est loin de constituer un obstacle. Cela est d’autant plus vrai que, ainsi qu’il vient d’être souligné, la preuve de la matérialité de l’infraction est facilitée par la jurisprudence, de sorte que la démonstration de la réalité des actes de harcèlement moral et de leur effet néfaste sur les conditions de travail ou de vie suffit à établir la conscience coupable exigée par la loi. Car comme le souligne la doctrine, « celui qui s’acharne peut difficilement prétendre ne pas avoir eu l’intention de dégrader les conditions de travail de sa victime » (MALABAT, article préc. [supra, no17], p. 497. – V. égal. Rennes, 31 mai 2007, préc. supra, no 50, qui déduit de l’attitude de déni du prévenu la conscience du caractère illicite de son comportement). Dans la grande majorité des cas, l’effet redouté du harcèlement ayant été obtenu, la démonstration de l’intention coupable relève donc d’une simple formalité.
  2. Dol spécial. – Il est une autre hypothèse, certes moins fréquente mais tout aussi concevable, où le harceleur a simplement adopté un comportement ayant pour objet, et non pour effet, de dégrader les conditions de travail ou de vie. Alors, l’intention coupable se raffermit pour se doubler d’un dol spécial plus problématique pour la victime car il lui faut démontrer que les agissements répétés étaient animés d’une intention tendue vers un but particulier, celle de dégrader les conditions de travail ou de vie (DUVERT, article préc. [supra, no44], V. no 54. – V. WESTER-OUISSE, article préc. [supra, no 52], no 122). Cette exigence supplémentaire en termes de culpabilité vise logiquement à compenser une matérialité qui est ici simplement formelle et à justifier une condamnation pénale pour des faits qui se situent plus en amont de l’iter criminis. Et il faut convenir que cette exigence accrue n’est pas sans retombées salutaires pour les harceleurs comme le montrent certaines décisions de relaxe fondées sur le fait, par exemple, qu’il n’est pas démontré que les agissements du prévenu aient été accomplis « dans l’intention de nuire aux deux plaignantes ou de dégrader leurs conditions de travail » (Crim. 11 mai 2005, préc. supra, no 58. – V. égal. Crim. 30 janv. 2007, no 06-83.107 . – Crim. 12 mars 2013, no 12-82.161 ).

(…)

Art. 2Modalités répressives

  1. Parallélisme répressif. – La répression du délit de harcèlement moral obéit à la même logique que celle du harcèlement sexuel. L’échelle des peines prévue est donc très proche et le harcèlement moral pose, à l’instar de son jumeau, des conflits de qualifications qu’il conviendra également d’aborder.
  • 1er Pénalités
  1. Nomenclature des peines. – Depuis la loi no2012-954 du 6 août 2012, le harcèlement moral est puni comme le harcèlement sexuel à titre principal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. L’incrimination n’est plus punie dans le code du travail, et l’on trouve s’agissant du harcèlement moral du partenaire une pénalité qui dépend du résultat dommageable de l’infraction. Ainsi, les peines sont fixées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail, et à cinq ans d’emprisonnement de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. De toutes les formes de harcèlement, c’est donc le harcèlement moral du partenaire ayant entrainé une incapacité de travail de plus de huit jours qui fait encourir au harceleur les plus fortes peines désormais fulminées par le code pénal. En outre, l’article 222-44 du code pénal envisage quatorze peines complémentaires applicables à toutes les personnes physiques qui ont porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, donc y compris à l’auteur d’un harcèlement moral (sur ces peines complémentaires également applicables en matière de harcèlement sexuel, V. supra, no 37). De même, l’article 222-50-1 du code pénal, issu de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, prévoit que la peine d’affichage ou de diffusion de la décision de l’article 131-35 du même code est encourue en cas de harcèlement moral de l’article 222-33-2 lorsque les faits ont été commis après l’entrée en vigueur de cette loi (Crim. 28 mai 2013, no 12-84.281 ). Parmi les différences notables au plan des peines entre les deux formes de harcèlement, l’article 222-45 du code pénal prévoyant cinq peines complémentaires supplémentaires n’est, en revanche, pas applicable en matière de harcèlement moral car il ne vise pas expressément la section 3 bis du code pénal qui contient cette incrimination. Enfin, les peines prévues pour la tentative ne sont pas applicables, la tentative de harcèlement moral n’étant pas incriminée.

Index alphabétique

Abus d’autorité 5, 17, 23, 25 s.
* Actes de harcèlement
harcèlement moral 49 s.
harcèlement sexuel 15 s.
* Actes de nature sexuelle 32
* Agissements répétés
V. Infraction d’habitude
* Agressions sexuelles 9, 38
* Amis 3 27, 52
* Angoisse 67
* Anxiété 67
* Arrêts de travail 67
* Asthénie 67
* Atteinte à la dignité 63, 65
V. Dignité
* Atteinte aux droits 63, 64
* Atteintes sexuelles 9, 38
* Attouchements 20, 21, 32
* Autrui
harcèlement moral 44, 51, 53, 65
harcèlement sexuel 4, 5, 10, 15, 22, 27, 29, 30
V. Personne (notion de)
* Avenir professionnel 44, 55, 59, 62, 70
* Brimades 57
* Bullying 42
* Cadeaux 23, 31
* Cauchemars 67
* Certificat médical 71
* Chantage 19, 34
* Cigarettes 60
* Client 51
* Code du travail (comparaison) 4, 39, 41, 46, 56, 63, 64, 70, 75
* Collègue 26
* Concours de qualifications
harcèlement moral 76 s.
harcèlement sexuel 38 s.
* Conjoint 52
ancien 53
* Copropriétaire 52
* Courrier électronique 20
* Définition 2
* Dégradation des conditions de travail 60 s.
potentielle 61
.* Dénigrement 57
* Dépression 67
* Déstabilisation psychologique 67 s.
* Dignité 10 s., 28, 30, 59, 62 s.
* Discriminations 9, 40
* Dol 33, 72 s.
* Domaine 3
* Droit anglo-saxon 1
* Durée 56
* e-mails 20
* Écrits 20
* Égalité de traitement entre hommes et femmes (Directive) 11
* Élément matériel
harcèlement moral 48 s.
harcèlement sexuel 15 s.
* Élément moral
harcèlement moral 72 s.
harcèlement sexuel 33 s.
* Enseignant 23, 25
* État antérieur de la victime 69
* Étymologie 2
* Exhibition sexuelle 9
* Famille 3 27, 51, 52
* Finalité
harcèlement sexuel 28
* Fournisseur 51
* Fragilité psychologique 69
V. Prédispositions de la victime
* Habitude
V. Infraction d’habitude
* Harcèlement horizontal 26, 50
* Harcèlement institutionnel 41
* Harcèlement moral 41 s.
actes 49 s.
conséquences 59 s.
* Harcèlement moral à connotation sexuelle 76 s.
* Harcèlement sexuel 2, 9 s., 10 s.
actes 15 s.
finalité 28
* Harcèlement sexuel par assimilation 22 s.
* Harcèlement stratégique 41
* Harcèlement vertical ascendant 50
* Harcèlement vertical descendant 26, 50
* Historique 7
* Indices
V. Preuve
* Infraction d’habitude 17 s., 49, 54 s.
* Injures 31, 57, 65
* Insultes 31, 57, 65
* Intention 33, 72 s.
* Irritabilité 67
* Isolement 56, 59
* Légalité 5, 14, 45 s., 63
* Lien de subordination
harcèlement sexuel 25s
* Management par la peur 42
* Médecin 18, 22
V. Certificat médical
* Menaces 31, 57
* Mobbing 1, 42
* Moyens 5
* Partenaire 52, 66
ancien 66
* Pauses 60
* Peines
harcèlement moral 75
harcèlement sexuel 36 s.
peines complémentaires 37
peines principales 36
* Personne (notion de) 27
V. Autrui
* Peur
V. Management par la peur
* Poèmes 32
* Pouvoir de direction et de contrôle 58
* Prédispositions de la victime
V. Déstabilisation psychologique, Santé mentale
* Présomptions
harcèlement moral 71
harcèlement sexuel 24, 34
* Preuve
harcèlement moral 71
harcèlement sexuel 24, 34
* Propos obscènes 20 s.
* Réflexions désobligeantes 57
* Réitération des actes
V. Infraction d’habitude
* Répression
harcèlement moral 74 s
harcèlement sexuel 35 s
* Reproches 57
* Résultat
harcèlement sexuel 29
* Sanction injustifiée 57
* Santé mentale 67 s.
* Santé physique 66
* Séduction 23, 32
* Sexual harassment 1
* SMS 20
* Souffrance psychologique
V. Santé mentale, Déstabilisation psychologique
* Stalking 42
* Subalterne 26
* Subordination
V. Lien de subordination
* Tâches humiliantes, dégradantes 57
* Téléphone 60, 65
* Témoignages 24
* Tentative 37, 75
* Troubles de l’humeur 67
* Troubles digestifs 67
* Vie privée (immixtion) 57, 64
* Viol 9
* Violences 79
* Voisin 3, 52, 57

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2 commentaires sur “Harcèlement, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, extraits … par Patrick Mistretta, 2013.

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